Décennale EI : guide 2026
Vous venez de créer votre entreprise individuelle dans le bâtiment. Peut-être êtes-vous maçon, électricien, plombier, peintre ou couvreur. Vous avez obtenu votre numéro SIRET, vous êtes inscrit au registre des métiers, vous avez vos premiers clients. Vous êtes prêt à travailler.
Mais avant de poser la première brique, de tirer le premier câble ou de souder le premier raccord, il y a un sujet que vous ne pouvez pas contourner : l’assurance décennale. Et en tant qu’entrepreneur individuel, ce sujet prend une dimension particulière, surtout depuis la réforme du statut de l’EI en 2022.
Ce guide fait le point complet sur la décennale pour les entreprises individuelles en 2026. Obligation légale, nouveau statut EI, protection du patrimoine, différence avec la micro-entreprise, coût, démarches, pièges à éviter. Tout ce que vous devez savoir avant de commencer votre activité, et tout ce que vous devez vérifier si vous exercez déjà.
La décennale est obligatoire pour les EI du bâtiment
Commençons par le fondamental. L’assurance décennale est obligatoire pour tout professionnel de la construction, quel que soit son statut juridique. Entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, SARL, SAS, EURL, SASU : la forme juridique ne change rien à l’obligation.
Ce que dit la loi
L’article L241-1 du Code des assurances est clair : “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.”
Une personne physique qui exerce une activité de construction en entreprise individuelle est directement visée par ce texte. Il n’y a aucune exception, aucun seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel l’obligation disparaitrait, aucune dérogation pour les petites structures.
Les activités concernées
Toutes les activités de construction, de rénovation ou d’aménagement qui touchent à la solidité, à l’étanchéité ou aux éléments d’équipement indissociables d’un ouvrage sont concernées. En pratique, cela couvre la quasi-totalité des métiers du bâtiment.
Le gros oeuvre. Maçonnerie, béton armé, charpente, couverture, étanchéité, terrassement, fondations. Ces activités sont au coeur de la décennale. Elles touchent directement à la solidité de l’ouvrage.
Le second oeuvre technique. Plomberie, électricité, chauffage, ventilation, climatisation, isolation. Dès que les installations sont encastrées ou indissociables de l’ouvrage (canalisations dans les murs, câbles dans les gaines, isolation dans les cloisons), elles sont couvertes par la décennale.
Les menuiseries extérieures. Fenêtres, portes d’entrée, volets, portails. Ces éléments contribuent au clos et au couvert de l’ouvrage et relèvent de la décennale.
Le carrelage et le revêtement de sol scellé. Un carrelage collé ou scellé est un élément indissociable de l’ouvrage (sa dépose nécessite de toucher à la dalle ou à la chape). Il relève de la décennale.
Les terrasses et les piscines. Une terrasse en dur (béton, carrelage scellé) et une piscine enterrée sont des ouvrages au sens de la décennale.
Les activités non couvertes par la décennale
Certaines activités du bâtiment ne relèvent pas de la garantie décennale, soit parce qu’elles ne touchent pas à la solidité de l’ouvrage, soit parce qu’elles portent sur des éléments dissociables.
La peinture intérieure. Sauf si un défaut de peinture provoque un désordre de nature décennale (ce qui est extrêmement rare), la peinture ne relève pas de la décennale. Elle relève de la garantie de parfait achèvement (un an).
Le papier peint et les revêtements muraux souples. Même logique que la peinture.
La pose de moquette ou de parquet flottant. Ces revêtements sont dissociables (ils peuvent être retirés sans toucher à la structure). Ils relèvent de la garantie de bon fonctionnement (deux ans).
Le nettoyage de façade ou de toiture. Le nettoyage n’est pas un travail de construction.
L’entretien courant. Le débouchage de canalisations, le ramonage, le remplacement d’un robinet ne relèvent pas de la décennale.
Attention toutefois : même pour ces activités, d’autres assurances professionnelles sont nécessaires (RC Pro notamment). Et dans la pratique, beaucoup d’artisans exercent à la fois des activités soumises à la décennale et des activités qui ne le sont pas. L’assurance décennale doit couvrir toutes les activités qui le nécessitent.
Le nouveau statut EI depuis 2022 : ce qui change
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a profondément modifié le statut de l’entrepreneur individuel. Cette réforme a des conséquences directes sur la protection du patrimoine de l’artisan, et donc sur les enjeux liés à la décennale.
Avant 2022 : patrimoine unique
Avant la réforme, l’entrepreneur individuel classique n’avait qu’un seul patrimoine. Ses biens professionnels et ses biens personnels étaient confondus. En cas de dette professionnelle (y compris une condamnation au titre de la responsabilité décennale), les créanciers pouvaient saisir l’intégralité de ses biens : le véhicule utilitaire, mais aussi la voiture personnelle, le compte bancaire personnel, et potentiellement la résidence principale (sauf déclaration d’insaisissabilité devant notaire).
Cette confusion des patrimoines rendait l’exercice en EI particulièrement risqué, surtout dans le bâtiment où les montants en jeu peuvent être très élevés.
La seule protection existante était l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), qui permettait d’affecter certains biens à l’activité professionnelle et de protéger le reste du patrimoine. Mais l’EIRL était peu utilisée, car les formalités étaient lourdes et le dispositif mal connu.
Depuis 2022 : séparation automatique des patrimoines
La loi du 14 février 2022 a supprimé l’EIRL et a créé un nouveau statut unique pour l’entrepreneur individuel. Ce nouveau statut prévoit une séparation automatique entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Vous n’avez aucune démarche à effectuer : la séparation s’applique de plein droit, pour toutes les entreprises individuelles, y compris celles créées avant 2022 (pour les créances nées après le 15 mai 2022).
Le patrimoine professionnel comprend tous les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité professionnelle : le matériel, les véhicules utilitaires, les stocks, les créances clients, les comptes bancaires professionnels, les locaux professionnels.
Le patrimoine personnel comprend tout le reste : la résidence principale, les véhicules personnels, les comptes bancaires personnels, les biens mobiliers personnels, l’épargne personnelle.
En principe, seul le patrimoine professionnel répond des dettes professionnelles. Un client qui obtient un jugement condamnant votre EI à lui verser des dommages et intérêts ne peut saisir que vos biens professionnels, pas vos biens personnels.
L’exception fondamentale : la fraude et le manquement grave
La séparation des patrimoines n’est pas absolue. L’article L526-22 du Code de commerce prévoit que la séparation peut être écartée en cas de fraude ou de manquement grave aux obligations légales ou fiscales.
Et c’est là que la décennale entre en jeu de manière déterminante. Exercer une activité de construction sans assurance décennale constitue un manquement grave aux obligations légales. Les tribunaux l’ont déjà confirmé. Si vous exercez sans décennale et qu’un client obtient un jugement contre vous, le tribunal peut autoriser la saisie de vos biens personnels, en plus de vos biens professionnels.
Autrement dit, la séparation des patrimoines, qui est censée protéger vos biens personnels, ne fonctionne pas si vous n’avez pas de décennale. C’est un cercle logique : la loi protège votre patrimoine personnel, sauf si vous avez commis une faute grave, et l’absence de décennale est précisément cette faute grave.
La conclusion est limpide : pour que la protection du nouveau statut EI fonctionne réellement, vous devez être en règle avec vos obligations d’assurance. La décennale n’est pas seulement une obligation légale externe (protéger vos clients). C’est aussi une protection pour vous-même (protéger votre patrimoine personnel).
L’option de renonciation
La loi prévoit qu’un créancier peut demander à l’entrepreneur individuel de renoncer à la séparation des patrimoines pour un engagement spécifique. Par exemple, une banque qui vous accorde un prêt professionnel peut conditionner l’octroi du prêt à votre renonciation à la séparation des patrimoines pour cette dette.
Cette renonciation doit être formalisée par un acte spécifique, avec un délai de réflexion. Elle ne peut porter que sur un engagement déterminé (un prêt, un contrat), pas sur l’ensemble des dettes professionnelles.
En pratique, cette renonciation est surtout demandée par les banques. Un client particulier n’a pas le pouvoir de vous demander de renoncer à la séparation. En revanche, si vous exercez sans décennale, le client n’a pas besoin de votre renonciation : le tribunal peut écarter la séparation de sa propre initiative, sur le fondement du manquement grave.
Entrepreneur individuel et micro-entrepreneur : quelle différence pour la décennale
La confusion entre entrepreneur individuel “classique” et micro-entrepreneur est fréquente. Pourtant, les deux statuts sont bien distincts, même si le micro-entrepreneur est juridiquement un entrepreneur individuel.
Le micro-entrepreneur est un EI
Le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est un régime fiscal et social simplifié de l’entreprise individuelle. Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime de déclaration et de paiement simplifié de ses impôts et de ses cotisations sociales.
Sur le plan juridique, il n’y a aucune différence entre un EI classique et un micro-entrepreneur en matière de responsabilité décennale. Les deux sont soumis à la même obligation d’assurance. Les deux bénéficient de la même séparation des patrimoines (loi 2022). Les deux sont exposés aux mêmes sanctions en cas de défaut d’assurance.
Les idées reçues sur la micro-entreprise et la décennale
Plusieurs idées reçues circulent parmi les micro-entrepreneurs du bâtiment. Elles sont toutes fausses.
“Je suis micro-entrepreneur, la décennale n’est pas obligatoire pour moi.” Faux. La décennale est obligatoire pour tout professionnel de la construction, quel que soit son statut, y compris les micro-entrepreneurs.
“Mon chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 euros, je suis exempté.” Faux. Il n’existe aucun seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel la décennale deviendrait facultative. Que vous fassiez 5 000 ou 500 000 euros de chiffre d’affaires, l’obligation est la même.
“Je fais de petits travaux, la décennale ne s’applique pas.” Faux. La nature des travaux importe, pas leur montant. Un plombier qui réalise 800 euros de travaux de raccordement est soumis à la décennale au même titre qu’un maçon qui réalise 80 000 euros de gros oeuvre.
“Mon client m’a dit qu’il n’avait pas besoin de mon attestation de décennale.” Ce n’est pas au client de décider. L’obligation pèse sur vous, le professionnel. Le fait que le client ne la demande pas ne vous dispense pas de l’avoir. Et si un sinistre survient, l’absence de décennale se retournera contre vous, que le client ait demandé l’attestation ou non.
La différence de prix
La seule différence pratique entre un EI classique et un micro-entrepreneur en matière de décennale concerne le prix de l’assurance. Les assureurs calculent la prime en fonction du chiffre d’affaires déclaré. Un micro-entrepreneur avec un chiffre d’affaires de 30 000 euros paiera une prime inférieure à un EI classique avec un chiffre d’affaires de 150 000 euros, toutes choses égales par ailleurs (même activité, même expérience, même zone géographique).
C’est un avantage financier réel pour les micro-entrepreneurs en début d’activité, dont le chiffre d’affaires est encore modeste. Mais attention : si votre chiffre d’affaires augmente, la prime augmentera en proportion.
Le coût de la décennale pour une entreprise individuelle
Le coût de l’assurance décennale est souvent le premier frein évoqué par les entrepreneurs individuels. Ce coût est réel, mais il doit être mis en perspective avec les risques encourus sans assurance.
Les facteurs qui déterminent le prix
Le prix de la décennale pour une EI dépend de plusieurs facteurs.
L’activité exercée. C’est le facteur le plus déterminant. Les activités de gros oeuvre (maçonnerie, charpente, couverture) sont plus risquées que les activités de second oeuvre (peinture, plomberie, électricité), et les primes sont plus élevées.
En ordre de grandeur pour une EI en 2026, voici les fourchettes de primes annuelles par activité.
Peinture intérieure et extérieure : 800 a 2 000 euros par an. Plomberie et chauffage : 1 500 a 3 500 euros par an. Electricité : 1 200 a 3 000 euros par an. Menuiserie : 1 500 a 3 500 euros par an. Carrelage : 1 200 a 3 000 euros par an. Maçonnerie : 2 500 a 6 000 euros par an. Couverture et étanchéité : 3 000 a 7 000 euros par an. Charpente : 2 500 a 6 000 euros par an. Terrassement : 2 000 a 5 000 euros par an. Activités multiples (gros oeuvre + second oeuvre) : 4 000 a 10 000 euros par an.
Le chiffre d’affaires. Plus votre chiffre d’affaires est élevé, plus la prime est importante. La prime est généralement exprimée en pourcentage du chiffre d’affaires, avec un minimum plancher.
L’expérience professionnelle. Un artisan qui justifie de dix ans d’expérience et d’aucun sinistre paiera moins cher qu’un artisan qui débute ou qui a un historique de sinistres.
Les qualifications. Les diplômes et certifications (CAP, BEP, Bac Pro, BP, BTS, qualifications RGE) permettent généralement d’obtenir des tarifs plus avantageux.
L’historique de sinistralité. Si vous avez déjà eu des sinistres décennaux, les assureurs ajusteront la prime à la hausse. Inversement, un historique sans sinistre sur plusieurs années est un argument pour négocier une prime plus basse.
La zone géographique. Certaines zones sont considérées comme plus risquées (sols argileux, zones sismiques, zones inondables) et les primes y sont plus élevées.
Le coût de l’absence de décennale
Pour mettre le prix de la décennale en perspective, considérez le coût de son absence.
L’amende pénale. 75 000 euros et six mois d’emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). Dans la pratique, les amendes prononcées se situent entre 5 000 et 15 000 euros.
L’indemnisation sur vos fonds propres. Un sinistre décennal peut se chiffrer à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Un désordre de fondation sur une maison individuelle coûte entre 20 000 et 80 000 euros à reprendre. Un problème d’étanchéité majeur peut dépasser les 30 000 euros. Sans assurance, ces sommes sortent directement de votre poche. Et si votre patrimoine professionnel ne suffit pas, votre patrimoine personnel sera engagé (manquement grave = pas de séparation).
La perte de clientèle. Un artisan connu pour exercer sans décennale perd la confiance de ses clients. Les particuliers sont de plus en plus informés et demandent l’attestation avant de signer. Les professionnels (maitres d’oeuvre, architectes, constructeurs) ne vous feront jamais intervenir sans attestation valide.
L’impossibilité de répondre aux marchés. Les marchés publics exigent systématiquement la preuve de l’assurance décennale. De nombreux marchés privés également. Sans décennale, vous vous fermez des portes commerciales.
Les démarches pour souscrire une décennale en EI
Voici le parcours type pour souscrire une assurance décennale en tant qu’entrepreneur individuel.
Étape 1 : Rassemblez les documents nécessaires
Avant de contacter un assureur ou un courtier, préparez les documents suivants.
Votre extrait Kbis ou votre avis de situation SIRENE. Ce document atteste de l’existence juridique de votre entreprise et mentionne votre numéro SIRET, votre code APE et votre activité déclarée.
Vos diplômes et qualifications professionnelles. CAP, BEP, Bac Pro, BP, BTS, titre professionnel, certifications RGE, habilitations (électrique, gaz, fluides frigorigènes). Plus vous avez de qualifications, meilleur sera le tarif.
Votre expérience professionnelle. Les assureurs demandent généralement une justification d’expérience : attestation de travail chez un employeur précédent, relevé de carrière, attestation de stage. La durée minimale d’expérience exigée varie selon les assureurs et les activités : elle est généralement de deux à cinq ans pour les activités de gros oeuvre, et de un à trois ans pour les activités de second oeuvre.
Votre chiffre d’affaires prévisionnel ou réalisé. Si vous débutez, le chiffre d’affaires prévisionnel de votre première année. Si vous êtes déjà en activité, le chiffre d’affaires des deux ou trois dernières années.
Votre historique d’assurance. Relevé d’information de votre précédent assureur décennale (si vous en avez un), mentionnant la durée du contrat, les sinistres éventuels, et les primes payées.
Votre carte d’identité et un RIB.
Étape 2 : Demandez plusieurs devis
Ne vous arrêtez pas au premier devis reçu. Les écarts de prix entre assureurs peuvent être considérables. Pour une même activité, une même expérience et un même chiffre d’affaires, les primes peuvent varier du simple au triple.
Contactez directement des assureurs spécialisés dans la décennale BTP, et passez par un courtier spécialisé. Un courtier a accès à plusieurs compagnies et peut comparer les offres pour vous. C’est souvent la voie la plus rapide et la plus efficace pour trouver le meilleur rapport garanties/prix.
Vous pouvez commencer par demander un devis sur Prossur pour obtenir une première estimation adaptée à votre profil.
Étape 3 : Comparez les offres sur les bons critères
Le prix n’est pas le seul critère. Voici ce que vous devez vérifier dans chaque offre.
Les activités couvertes. Vérifiez que toutes les activités que vous exercez sont bien mentionnées dans le contrat. Si vous êtes plombier-chauffagiste et que vous faites aussi de la climatisation, les trois activités doivent être couvertes.
La couverture géographique. Certains contrats limitent la couverture à un département ou à une région. Si vous intervenez sur un périmètre large, vérifiez que la couverture correspond.
Les franchises. Certains contrats prévoient des franchises (montant restant à votre charge en cas de sinistre). Comparez les montants.
Les exclusions. Lisez attentivement les exclusions du contrat. Certains contrats excluent les travaux réalisés sans permis de construire, les travaux sur des bâtiments de plus d’un certain nombre d’étages, ou les travaux utilisant des techniques non traditionnelles.
Les plafonds de garantie. Le montant maximum que l’assureur versera par sinistre. Vérifiez que ce plafond est suffisant pour couvrir les travaux que vous réalisez.
La RC Pro incluse ou non. Certains contrats de décennale incluent une garantie de responsabilité civile professionnelle (RC Pro). D’autres la proposent en option. La RC Pro est indispensable pour couvrir les dommages causés pendant le chantier (avant réception) et les dommages non décennaux.
Étape 4 : Souscrivez et obtenez votre attestation
Une fois l’offre choisie, vous signez le contrat et payez la première prime (ou la prime annuelle). L’assureur vous délivre une attestation d’assurance décennale que vous devez conserver précieusement et remettre à chaque client avant le début des travaux.
L’attestation doit mentionner votre nom ou raison sociale, votre numéro SIRET, le nom de l’assureur, le numéro de contrat, les dates de validité, les activités couvertes, et la zone géographique.
Étape 5 : Mentionnez l’assurance sur tous vos documents
La loi impose de mentionner votre assurance décennale sur vos devis et factures. Vous devez indiquer le nom et l’adresse de l’assureur, le numéro de contrat, et la couverture géographique. L’absence de ces mentions est une infraction passible d’une amende.
Les pièges à éviter en tant qu’EI
L’expérience montre que certaines erreurs reviennent régulièrement chez les entrepreneurs individuels du bâtiment. Les voici.
Souscrire une décennale qui ne couvre pas toutes vos activités
C’est l’erreur la plus fréquente et la plus dangereuse. Vous êtes plombier et vous souscrivez une décennale pour la plomberie. Mais sur le terrain, vous faites aussi de la pose de carrelage dans les salles de bain. Cette activité n’est pas couverte par votre contrat. Si un sinistre survient sur le carrelage (décollement, fissure, infiltration), l’assureur refusera la prise en charge.
Déclarez toutes les activités que vous exercez réellement, même occasionnellement. Si vous ajoutez une nouvelle activité en cours de contrat, demandez un avenant à votre assureur pour l’intégrer.
Laisser le contrat se résilier pour non-paiement
Le non-paiement de la prime est la cause de résiliation la plus fréquente. Si vous ne payez pas votre prime, l’assureur vous met en demeure de payer dans un délai de 30 jours. Si vous ne payez toujours pas, le contrat est suspendu (vous n’êtes plus couvert), puis résilié 10 jours après la suspension.
Une fois résilié pour non-paiement, vous êtes sans assurance. Et trouver un nouvel assureur sera plus difficile et plus cher : la résiliation pour non-paiement est un antécédent défavorable que les assureurs prennent en compte.
Prévoyez le paiement de la prime dans votre budget de trésorerie. Si vous avez des difficultés passagères, contactez votre assureur pour négocier un échéancier plutôt que de laisser le contrat se résilier.
Déclarer un chiffre d’affaires inférieur à la réalité
Certains artisans déclarent un chiffre d’affaires inférieur à la réalité pour payer une prime plus basse. C’est une fausse économie. En cas de sinistre, l’assureur vérifiera votre chiffre d’affaires réel. S’il constate une sous-déclaration, il appliquera la règle proportionnelle de prime : l’indemnisation sera réduite dans la proportion entre la prime payée et la prime qui aurait du être payée.
Prenons un exemple. Vous déclarez 50 000 euros de chiffre d’affaires et payez 2 000 euros de prime. Votre chiffre d’affaires réel est de 100 000 euros. La prime correspondante aurait été de 4 000 euros. En cas de sinistre de 30 000 euros, l’assureur ne versera que 15 000 euros (30 000 x 2 000 / 4 000). Vous paierez les 15 000 euros restants de votre poche.
Ne pas vérifier les exclusions du contrat
Tous les contrats de décennale comportent des exclusions. Les plus courantes concernent les travaux réalisés sans autorisation administrative (permis de construire, déclaration préalable), les travaux utilisant des techniques non traditionnelles sans avis technique favorable, les travaux réalisés en sous-traitance non déclarée, et les travaux sur des ouvrages de plus d’un certain nombre d’étages.
Lisez les exclusions. Si une exclusion concerne des travaux que vous réalisez couramment, discutez-en avec votre assureur ou changez de contrat.
Exercer pendant la période de suspension
Si votre contrat est suspendu (pour non-paiement de la prime, par exemple), vous n’êtes pas couvert. Tout sinistre survenant pendant la période de suspension ne sera pas pris en charge. Et les travaux réalisés pendant cette période ne seront jamais couverts, même si vous régularisez ensuite le paiement et que le contrat reprend effet.
La suspension n’est pas un simple rappel : c’est une interruption réelle de la couverture. Pendant la suspension, vous êtes dans la même situation qu’un artisan sans décennale, avec toutes les conséquences que cela implique (responsabilité sur le patrimoine personnel, sanctions pénales).
La décennale en cas de changement de statut
Au cours de votre carrière, vous pourrez être amené à changer de statut juridique. Passer de micro-entrepreneur à EI classique, d’EI à EURL, ou d’EURL à SARL. Ces changements ont des conséquences sur votre assurance décennale.
Passage de micro-entrepreneur à EI classique
Ce passage n’est pas un changement de statut juridique au sens strict, mais un changement de régime fiscal. Vous restez entrepreneur individuel, vous conservez le même numéro SIRET, et votre contrat de décennale continue de s’appliquer sans modification.
Toutefois, si votre chiffre d’affaires augmente significativement (ce qui est souvent la raison du passage au régime réel), informez-en votre assureur pour ajuster la prime.
Passage d’EI à société (EURL, SARL, SAS, SASU)
Le passage d’une EI à une société est un véritable changement de personne morale. Vous cessez votre activité en tant que personne physique et vous créez une nouvelle entité juridique (la société). Votre contrat de décennale en tant qu’EI ne couvre pas la société. Vous devez souscrire un nouveau contrat au nom de la société.
Attention au vide de couverture. Pendant la période de transition (cessation de l’EI, création de la société, souscription du nouveau contrat), vous pouvez vous retrouver sans assurance. Anticipez cette transition en souscrivant le contrat de la société avant de résilier celui de l’EI.
Les travaux réalisés sous le statut EI restent couverts par le contrat EI pendant dix ans (la décennale suit les travaux, pas l’assuré). Mais les nouveaux travaux réalisés par la société doivent être couverts par le contrat de la société.
La reprise d’activité après une cessation
Si vous avez cessé votre activité pendant un certain temps (maladie, reconversion, période de chômage) et que vous la reprenez, vous devrez souscrire un nouveau contrat de décennale. L’assureur vous demandera les raisons de la cessation et vérifiera votre historique.
Si vous aviez eu des sinistres avant la cessation, ils seront pris en compte dans le calcul de la prime. Si votre ancien contrat a été résilié pour non-paiement ou pour sinistralité, la souscription sera plus difficile.
La déclaration de sinistre en tant qu’EI
Quand un client vous signale un désordre qui pourrait relever de la décennale, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur. Voici comment procéder.
Le délai de déclaration
La plupart des contrats de décennale prévoient un délai de déclaration de cinq jours ouvrés à compter du moment où vous avez connaissance du sinistre. Ce délai est impératif. Un retard de déclaration peut entrainer une réduction de l’indemnisation, voire un refus de prise en charge.
Les informations à fournir
La déclaration de sinistre doit contenir les informations suivantes.
Vos coordonnées (nom, adresse, numéro de SIRET, numéro de contrat de décennale). Les coordonnées du client (nom, adresse du chantier). La nature des travaux réalisés (description des travaux, date de réalisation, date de réception). La description du désordre signalé (nature, localisation, date d’apparition). Les pièces justificatives (copie du devis, copie de la facture, copie du procès-verbal de réception, photos du désordre si disponibles).
La suite de la procédure
Après réception de votre déclaration, l’assureur ouvre un dossier et missionne un expert pour constater le désordre, en analyser la cause, et évaluer le coût des réparations. L’expertise est contradictoire : vous êtes convoqué et vous pouvez faire valoir vos arguments.
Si l’expert conclut que le désordre relève de la décennale, l’assureur prend en charge les réparations (déduction faite de la franchise éventuelle). Si l’expert conclut que le désordre ne relève pas de la décennale (défaut d’entretien du client, désordre esthétique, usure normale), l’assureur refuse la prise en charge.
En tant qu’EI, vous avez tout intérêt à coopérer pleinement avec l’assureur et l’expert. Plus le dossier est traité rapidement, moins il y a de risques que le désordre s’aggrave et que les coûts augmentent. Et une gestion professionnelle des sinistres contribue à maintenir votre prime à un niveau raisonnable.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur BTP est-il obligé d’avoir une décennale même avec un faible chiffre d’affaires ?
Oui, sans aucune exception. L’obligation de décennale ne dépend pas du chiffre d’affaires. Un micro-entrepreneur qui réalise 5 000 euros de chiffre d’affaires annuel est soumis à la même obligation qu’un entrepreneur individuel qui réalise 200 000 euros. La seule question pertinente est la nature des travaux : si vous réalisez des travaux de construction, de rénovation ou d’aménagement qui touchent à la solidité, à l’étanchéité ou aux éléments indissociables d’un ouvrage, la décennale est obligatoire, quel que soit votre chiffre d’affaires.
La séparation des patrimoines (loi 2022) me protège-t-elle si je n’ai pas de décennale ?
Non. La séparation des patrimoines prévue par la loi du 14 février 2022 peut être écartée en cas de manquement grave aux obligations légales. Le défaut d’assurance décennale est considéré comme un manquement grave par les tribunaux. Si un client obtient un jugement contre vous et que vous n’aviez pas de décennale, le tribunal peut autoriser la saisie de vos biens personnels (résidence, véhicule, comptes bancaires personnels), au-dela de vos seuls biens professionnels. La séparation des patrimoines ne protège que les entrepreneurs qui respectent leurs obligations.
Combien coûte la décennale pour un peintre en EI qui débute ?
Pour un peintre en entreprise individuelle avec une expérience justifiable (diplôme + quelques années d’emploi salarié), la décennale se situe généralement entre 800 et 2 000 euros par an en début d’activité, avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 000 euros. Le prix exact dépend de votre expérience, de vos diplômes, de votre zone géographique, et de votre historique d’assurance. En passant par un courtier, vous pourrez comparer les offres et trouver le meilleur rapport qualité-prix. Si vous réalisez aussi d’autres travaux (pose de revêtements muraux, petite maçonnerie), le prix sera plus élevé car ces activités supplémentaires doivent être couvertes.
Que se passe-t-il si je change d’activité en cours de contrat ?
Si vous ajoutez une nouvelle activité (par exemple, vous êtes plombier et vous commencez à faire de l’installation de climatisation), vous devez impérativement en informer votre assureur et demander un avenant au contrat pour couvrir la nouvelle activité. Si vous ne le faites pas et qu’un sinistre survient sur l’activité non déclarée, l’assureur refusera la prise en charge. La prime sera ajustée à la hausse pour intégrer la nouvelle activité. Si vous abandonnez une activité, signalez-le également : la prime pourra être réduite.
Je transforme mon EI en EURL. Mon contrat décennale est-il transféré automatiquement ?
Non. L’EI (personne physique) et l’EURL (personne morale) sont deux entités juridiques distinctes. Le contrat de décennale souscrit au nom de l’EI ne couvre pas les travaux réalisés par l’EURL. Vous devez souscrire un nouveau contrat au nom de la société. Les travaux réalisés avant la transformation, sous le statut EI, restent couverts par l’ancien contrat pendant la durée de la garantie décennale (dix ans). Anticipez cette transition pour éviter tout vide de couverture entre la fin de l’EI et le début du contrat de la société.
Un assureur peut-il refuser de m’assurer en décennale si je suis en EI ?
Oui. Les assureurs ne sont pas obligés d’accepter tous les risques. Un assureur peut refuser de vous couvrir si votre profil est considéré comme trop risqué : absence de diplôme, expérience insuffisante, historique de sinistres élevé, activité jugée trop risquée sans qualification suffisante, antécédent de résiliation pour non-paiement. Si vous essuyez plusieurs refus, passez par un courtier spécialisé qui a accès à des compagnies plus ouvertes. Dans les cas les plus difficiles, le Bureau Central de Tarification (BCT) peut être saisi pour contraindre un assureur à vous couvrir, moyennant une prime adaptée au risque.
Vous êtes entrepreneur individuel dans le bâtiment et vous cherchez une décennale adaptée à votre profil et à votre budget ? Demandez votre devis personnalisé sur Prossur pour comparer les offres et souscrire en quelques jours.