Décennale EURL : guide complet 2026
Vous avez créé une EURL pour exercer dans le bâtiment. Parmi les premières démarches à accomplir, la souscription d’une assurance décennale figure tout en haut de la liste. Ce n’est pas une option, c’est une obligation légale qui concerne chaque constructeur intervenant sur un chantier en France. Le statut d’EURL ne vous en dispense pas. Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir en 2026 : les obligations légales, la responsabilité du gérant, les prix par métier, les démarches concrètes et les différences avec les autres formes juridiques.
Checklist express : EURL dans le BTP
- Disposer d’un extrait Kbis de moins de trois mois
- Justifier de 2 à 3 ans d’expérience (selon le métier)
- Fournir les diplômes BTP ou bulletins de salaire du gérant
- Souscrire la décennale avant le premier chantier
- Mentionner les références de l’assurance sur chaque devis et facture
Pourquoi l’EURL est-elle soumise à la décennale ?
L’article L241-1 du Code des assurances est catégorique : tout constructeur est tenu de souscrire une assurance couvrant la responsabilité décennale prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil. Le terme “constructeur” englobe toute personne physique ou morale qui réalise des travaux de construction. L’EURL, en tant que personne morale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, entre pleinement dans ce champ d’application.
Contrairement à ce que certains gérants peuvent imaginer, la création d’une société ne crée pas un écran de protection qui dispenserait de cette obligation. C’est même l’inverse : la société elle-même est redevable de la garantie décennale envers le maitre d’ouvrage. Si les travaux réalisés par votre EURL causent un désordre affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination dans les dix ans suivant la réception, votre entreprise devra assumer les réparations. Sans assurance, ces coûts seront supportés par la société et, dans certains cas, par le gérant personnellement.
L’obligation est la même, que votre EURL réalise 30 000 euros ou 500 000 euros de chiffre d’affaires annuel. Elle s’applique dès le premier euro de travaux de construction. Les sanctions en cas de défaut d’assurance sont lourdes : jusqu’à 75 000 euros d’amende et six mois d’emprisonnement pour le représentant légal de la société, c’est-à-dire le gérant.
Qu’est-ce qu’une EURL exactement ?
Pour bien comprendre les implications en matière de décennale, il est utile de rappeler ce qu’est une EURL et en quoi elle se distingue des autres statuts.
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme particulière de SARL qui ne compte qu’un seul associé. C’est une société commerciale dotée de la personnalité morale, immatriculée au RCS, avec un capital social (qui peut être d’un euro symbolique) et un gérant qui est le plus souvent l’associé unique lui-même.
Le principal avantage de l’EURL par rapport à l’entreprise individuelle ou à la micro-entreprise est la séparation du patrimoine. En principe, votre responsabilité est limitée au montant de vos apports dans la société. Votre patrimoine personnel est protégé des dettes professionnelles de l’EURL, sauf dans les cas de faute de gestion, d’engagement de caution personnelle ou de confusion de patrimoine.
Cette protection est toutefois relative en matière de décennale, comme nous le verrons dans la section consacrée à la responsabilité du gérant.
Les caractéristiques clés de l’EURL :
- Un seul associé (personne physique ou morale)
- Capital social libre (à partir d’un euro)
- Personnalité morale distincte de celle du gérant
- Immatriculation au RCS (Kbis)
- Responsabilité limitée aux apports (en principe)
- Gérant = associé unique dans la grande majorité des cas
- Régime fiscal : IR par défaut, option possible pour l’IS
Décennale EURL : quels métiers sont concernés ?
Tous les métiers du bâtiment qui interviennent sur la structure ou les éléments d’équipement indissociables d’un ouvrage sont soumis à l’obligation de décennale. Le statut juridique de l’entreprise ne change rien à la liste des activités concernées.
Métiers du gros oeuvre (risque élevé) :
- Maçonnerie et gros oeuvre
- Charpente bois et métallique
- Couverture et toiture
- Terrassement et fondations
- Ossature et structure béton
Métiers du second oeuvre technique (risque modéré à élevé) :
- Plomberie et installations sanitaires
- Chauffage et génie climatique
- Électricité générale
- Menuiserie intérieure et extérieure
- Carrelage et revêtements de sol
- Plâtrerie, plaquisterie et isolation
- Étanchéité
- Serrurerie et métallerie
Métiers du second oeuvre (risque modéré) :
- Peinture en bâtiment
- Pose de cloisons sèches
- Ventilation et VMC
- Ravalement de façades
La distinction gros oeuvre / second oeuvre est fondamentale car elle impacte directement le tarif de votre assurance décennale. Les métiers du gros oeuvre, qui touchent à la structure porteuse du bâtiment, présentent un risque de sinistre plus élevé et plus coûteux, ce qui se traduit par des primes d’assurance sensiblement supérieures.
Si votre EURL exerce plusieurs activités (par exemple plomberie et chauffage, ou maçonnerie et couverture), chaque activité doit être déclarée et couverte par le contrat. Exercer une activité non mentionnée dans votre contrat revient à travailler sans assurance pour cette activité, avec toutes les conséquences que cela implique.
La responsabilité du gérant d’EURL en matière de décennale
C’est un sujet central que beaucoup de gérants d’EURL sous-estiment. La structure juridique de l’EURL offre une protection du patrimoine personnel, mais cette protection a des limites précises qu’il faut connaitre.
La responsabilité de la société
En premier lieu, c’est l’EURL elle-même, en tant que personne morale, qui est tenue de la garantie décennale. Si un sinistre survient, c’est la société qui est mise en cause par le maitre d’ouvrage. L’assurance décennale est souscrite au nom de la société, et c’est l’assureur de la société qui interviendra pour indemniser le client.
La responsabilité personnelle du gérant
Cependant, le gérant d’EURL peut voir sa responsabilité personnelle engagée dans plusieurs situations :
Défaut d’assurance. Si le gérant n’a pas souscrit de décennale pour l’EURL, il commet une infraction pénale (article L243-3 du Code des assurances). La sanction est personnelle : 75 000 euros d’amende et six mois d’emprisonnement. De plus, en cas de sinistre non couvert, le tribunal peut considérer que le défaut d’assurance constitue une faute de gestion imputable au gérant, ce qui permet aux créanciers de poursuivre le gérant sur son patrimoine personnel.
Faute de gestion. Le gérant d’EURL est responsable envers la société et envers les tiers des fautes commises dans sa gestion. Le fait de ne pas souscrire une assurance obligatoire, de laisser le contrat expirer sans le renouveler, ou de déclarer des activités incomplètes peut être qualifié de faute de gestion. Dans ce cas, la responsabilité limitée de l’EURL ne protège plus le gérant.
Confusion de patrimoine. Si le gérant utilise les comptes de l’EURL comme ses comptes personnels, mélange les dépenses privées et professionnelles, ou ne tient pas une comptabilité distincte, un tribunal peut décider de lever le voile sociétaire et de confondre le patrimoine de la société avec celui du gérant. Dans cette hypothèse, le gérant devient responsable sur ses biens personnels de l’ensemble des dettes de la société, y compris les dettes liées à la garantie décennale.
Insuffisance d’actif en cas de liquidation. Si l’EURL est placée en liquidation judiciaire et que l’actif de la société est insuffisant pour couvrir les dettes, le tribunal de commerce peut engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre le gérant s’il estime que des fautes de gestion ont contribué à cette situation.
En résumé : la responsabilité limitée de l’EURL est un atout réel, mais elle ne vous protège que si vous gérez correctement votre société. Le premier acte de bonne gestion en tant qu’EURL du BTP est de souscrire une décennale adaptée à votre activité.
EURL vs autres statuts : comparaison pour la décennale
Le choix du statut juridique a un impact concret sur votre décennale. Voici un tableau comparatif qui met en évidence les différences.
| Critère | Auto-entrepreneur | EURL | SARL | SAS/SASU |
|---|---|---|---|---|
| Obligation décennale | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Document d’immatriculation | Fiche INSEE | Kbis | Kbis | Kbis |
| Responsabilité du dirigeant | Totale (patrimoine personnel) | Limitée aux apports (sauf faute) | Limitée aux apports (sauf faute) | Limitée aux apports (sauf faute) |
| Plafond CA | 77 700 euros | Aucun | Aucun | Aucun |
| Impact du CA sur la prime | Limité (CA plafonné) | Direct (prime proportionnelle) | Direct (prime proportionnelle) | Direct (prime proportionnelle) |
| Expérience exigée | Gérant | Gérant | Gérant ou salarié qualifié | Gérant ou salarié qualifié |
| Nombre d’activités couvertes | Limité par le CA | Plusieurs possibles | Plusieurs possibles | Plusieurs possibles |
EURL vs auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur bénéficie de tarifs de décennale plus bas grâce au plafonnement de son chiffre d’affaires. Mais cette économie a un revers : en cas de sinistre, le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur est directement exposé puisqu’il n’y a aucune séparation entre patrimoine professionnel et privé. L’EURL offre une meilleure protection patrimoniale, au prix d’une gestion plus lourde (comptabilité, bilan annuel, déclarations fiscales).
Pour la décennale, la différence principale est le tarif. Une EURL avec un CA de 150 000 euros paiera une prime significativement plus élevée qu’un auto-entrepreneur plafonné à 77 700 euros, simplement parce que le volume d’activité (et donc le risque) est supérieur.
EURL vs SARL
La différence entre EURL et SARL est simple : l’EURL est une SARL à associé unique. En matière de décennale, les obligations et les tarifs sont strictement identiques. La seule nuance est que la SARL, avec plusieurs associés, peut désigner un gérant non associé et répartir la responsabilité de gestion entre plusieurs personnes. L’EURL concentre tout sur un seul individu.
EURL vs SAS/SASU
La SASU est l’équivalent de l’EURL pour les sociétés par actions. En matière de décennale, les obligations sont les mêmes. La différence principale réside dans le régime social du dirigeant (président assimilé salarié en SAS/SASU vs gérant TNS en EURL) et dans la flexibilité des statuts. Ces différences n’ont pas d’impact direct sur le contrat de décennale, mais elles influencent le coût global de fonctionnement de la société, ce qui peut indirectement affecter votre capacité à absorber le coût de l’assurance.
Combien coûte une décennale pour une EURL ?
Le tarif d’une assurance décennale pour une EURL dépend de plusieurs facteurs. Le plus déterminant est le chiffre d’affaires réalisé ou prévisionnel, suivi du métier exercé, de l’ancienneté de l’entreprise et de l’historique de sinistralité.
Voici les tarifs moyens constatés en 2026 pour les EURL du BTP, classés par tranche de chiffre d’affaires et par type de métier.
EURL second oeuvre (CA < 100 000 euros)
| Métier | Prix moyen annuel | Fourchette constatée |
|---|---|---|
| Peinture | ~1 100 euros/an | 950 - 1 300 euros/an |
| Électricité | ~1 150 euros/an | 1 000 - 1 350 euros/an |
| Plomberie | ~1 200 euros/an | 1 050 - 1 400 euros/an |
| Carrelage | ~1 100 euros/an | 950 - 1 300 euros/an |
| Menuiserie | ~1 150 euros/an | 1 000 - 1 350 euros/an |
| Plâtrerie / Isolation | ~1 100 euros/an | 950 - 1 300 euros/an |
EURL second oeuvre (CA 100 000 - 250 000 euros)
| Métier | Prix moyen annuel | Fourchette constatée |
|---|---|---|
| Peinture | ~1 600 euros/an | 1 400 - 1 900 euros/an |
| Électricité | ~1 700 euros/an | 1 500 - 2 000 euros/an |
| Plomberie | ~1 800 euros/an | 1 550 - 2 100 euros/an |
| Carrelage | ~1 600 euros/an | 1 400 - 1 900 euros/an |
| Menuiserie | ~1 700 euros/an | 1 500 - 2 000 euros/an |
| Plâtrerie / Isolation | ~1 650 euros/an | 1 400 - 1 950 euros/an |
EURL gros oeuvre (CA < 100 000 euros)
| Métier | Prix moyen annuel | Fourchette constatée |
|---|---|---|
| Maçonnerie | ~2 200 euros/an | 1 900 - 2 600 euros/an |
| Couverture | ~2 400 euros/an | 2 100 - 2 800 euros/an |
| Charpente | ~2 200 euros/an | 1 900 - 2 600 euros/an |
EURL gros oeuvre (CA 100 000 - 250 000 euros)
| Métier | Prix moyen annuel | Fourchette constatée |
|---|---|---|
| Maçonnerie | ~3 200 euros/an | 2 800 - 3 800 euros/an |
| Couverture | ~3 500 euros/an | 3 000 - 4 100 euros/an |
| Charpente | ~3 200 euros/an | 2 800 - 3 800 euros/an |
Ces tarifs sont indicatifs et correspondent aux moyennes constatées sur le marché en 2026. Le montant réel dépend de votre profil, de votre historique et de l’assureur choisi.
Ce qui fait varier le prix
Le chiffre d’affaires est le facteur principal. La prime est calculée en pourcentage du CA, avec un minimum plancher. Plus votre CA augmente, plus la prime augmente, mais le ratio prime/CA a tendance à diminuer légèrement pour les CA élevés.
Le métier exercé détermine le niveau de risque. Un plombier paie plus qu’un peintre (risque de dégâts des eaux), et un maçon paie plus qu’un plombier (risque structurel).
L’ancienneté joue en votre faveur. Une EURL avec cinq ans d’existence et un historique sans sinistre obtiendra de meilleurs tarifs qu’une EURL nouvellement créée. Chaque année sans sinistre contribue à améliorer votre profil de risque.
L’historique de sinistralité est déterminant. Un ou plusieurs sinistres déclarés dans les cinq dernières années peuvent augmenter votre prime de 20 à 50 %, voire conduire certains assureurs à refuser de vous couvrir.
Le cumul d’activités augmente le tarif. Si votre EURL exerce à la fois la plomberie et le chauffage, ou la maçonnerie et la couverture, la prime sera supérieure à celle d’une activité unique.
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Conditions pour obtenir une décennale en EURL
Les conditions d’obtention d’une décennale pour une EURL sont globalement les mêmes que pour toute entreprise du BTP. L’assureur vérifie deux choses principales : la compétence technique du dirigeant et la solidité administrative de la structure.
L’expérience professionnelle du gérant
C’est le critère numéro un. L’assureur exige que le gérant de l’EURL, qui est dans la grande majorité des cas l’associé unique, justifie d’une expérience professionnelle dans le métier déclaré.
Pour les métiers du second oeuvre : deux ans d’expérience minimum, acquise en tant que salarié, intérimaire, apprenti ou dirigeant d’une entreprise antérieure dans le même domaine.
Pour les métiers du gros oeuvre : trois ans d’expérience minimum, en raison de la criticité structurelle des travaux.
Les diplômes professionnels (CAP, BEP, Bac Pro, BTS, titre professionnel) sont fortement valorisés et peuvent compenser partiellement un manque d’expérience. Un titulaire d’un BTS en électrotechnique avec un an d’expérience sera souvent accepté là où un candidat sans diplôme devra justifier de deux années complètes.
Le cas du gérant non qualifié
Situation fréquente en EURL : le gérant est un bon gestionnaire mais n’a pas de formation technique dans le bâtiment. Dans ce cas, la souscription de la décennale devient plus complexe. L’assureur exigera que l’EURL emploie au moins un salarié qualifié dans le métier déclaré, avec les justificatifs d’expérience et de diplômes correspondants.
Cette situation est plus rare en EURL qu’en SARL ou SAS, car l’EURL est généralement créée par un artisan qui exerce lui-même le métier. Mais si vous êtes dans ce cas, sachez que des solutions existent.
Les documents à fournir
| Document | Détail |
|---|---|
| Extrait Kbis | De moins de trois mois, téléchargeable sur infogreffe.fr |
| Pièce d’identité du gérant | CNI ou passeport en cours de validité |
| Justificatifs d’expérience | Bulletins de salaire, certificats de travail, attestations |
| Diplômes BTP | CAP, BEP, Bac Pro, BTS (si applicable) |
| Bilan comptable | Dernier exercice clos (si l’EURL a plus d’un an) |
| RIB de la société | Pour le prélèvement des cotisations |
| Attestation d’assurance antérieure | Si vous étiez déjà assuré (relevé de sinistralité) |
Un dossier complet dès le départ accélère considérablement le traitement de votre demande. Les retards de souscription sont presque toujours liés à des pièces manquantes.
Démarches concrètes : souscrire une décennale pour votre EURL
Voici le parcours étape par étape pour obtenir votre assurance décennale.
Étape 1 : Rassemblez vos documents. Avant toute demande de devis, préparez l’ensemble des pièces listées dans le tableau ci-dessus. Un dossier complet vous fera gagner un temps considérable.
Étape 2 : Demandez un devis. Rendez-vous sur le formulaire en ligne de Prossur. Vous indiquez votre statut (EURL), votre activité principale, votre chiffre d’affaires annuel, les années d’expérience du gérant et votre zone d’intervention. C’est l’affaire de deux minutes.
Étape 3 : Recevez votre devis personnalisé. Chez Prossur, vous recevez un devis détaillé rapidement. Ce devis est gratuit, sans engagement et sans frais de dossier. Il précise la prime annuelle, les garanties incluses (décennale et RC Pro), les activités couvertes et les modalités de paiement.
Étape 4 : Validez et transmettez vos documents. Si le devis vous convient, vous le validez en ligne et vous transmettez vos pièces justificatives par voie électronique. Pas de courrier postal, pas de rendez-vous en agence.
Étape 5 : Recevez votre attestation. Une fois le dossier complet et validé, votre contrat est émis et vous recevez votre attestation d’assurance décennale. Vous pouvez immédiatement la transmettre à vos clients et la mentionner sur vos devis et factures.
Étape 6 : Mentionnez votre assurance sur tous vos documents. C’est une obligation légale (article L243-2 du Code des assurances). Chaque devis et chaque facture émis par votre EURL doit mentionner : le nom de l’assureur, le numéro du contrat, la période de couverture et la couverture géographique. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction distincte, sanctionnée par une amende.
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Les erreurs courantes des gérants d’EURL
Après des années d’accompagnement d’artisans du BTP, voici les erreurs que nous constatons le plus fréquemment chez les gérants d’EURL.
Erreur 1 : Confondre RC Pro et décennale
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et l’assurance décennale sont deux garanties distinctes, même si elles sont souvent incluses dans le même contrat. La RC Pro couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité (un pot de peinture renversé sur le mobilier du client, par exemple). La décennale couvre les désordres affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage pendant dix ans après la réception. Disposer uniquement d’une RC Pro ne vous met pas en conformité avec l’obligation de décennale.
Erreur 2 : Ne pas déclarer toutes les activités exercées
Votre EURL exerce la plomberie et, occasionnellement, des travaux de chauffage. Si seule la plomberie figure sur votre contrat de décennale, vos travaux de chauffage ne sont pas couverts. En cas de sinistre sur une installation de chauffage, votre assureur refusera toute prise en charge. Déclarez systématiquement toutes les activités exercées, même celles qui sont secondaires ou occasionnelles.
Erreur 3 : Laisser le contrat expirer sans le renouveler
Un contrat de décennale se renouvelle chaque année. Si vous ne payez pas votre prime à l’échéance, le contrat est suspendu puis résilié. Pendant cette période, vous exercez sans couverture. Et contrairement à ce que certains pensent, le fait d’avoir été assuré les années précédentes ne couvre pas les sinistres survenus pendant la période de non-assurance. La couverture doit être active au moment de l’ouverture du chantier.
Erreur 4 : Souscrire un contrat au nom personnel
Si vous avez créé une EURL, le contrat de décennale doit être souscrit au nom de la société (raison sociale de l’EURL), et non à votre nom personnel. Un contrat souscrit à titre personnel ne couvre pas les travaux réalisés par l’EURL. Cette erreur est plus fréquente qu’on ne le pense, notamment chez les gérants qui étaient précédemment auto-entrepreneurs et qui passent en EURL sans adapter leur contrat d’assurance.
Erreur 5 : Choisir l’offre la moins chère sans vérifier les garanties
Un tarif anormalement bas doit vous alerter. Derrière les offres “à partir de 400 euros par an” se cachent souvent des contrats avec des exclusions majeures, des plafonds de garantie insuffisants ou des assureurs dont la solidité financière est incertaine. En matière de décennale, vous avez besoin d’un assureur qui sera encore capable d’honorer ses engagements dans cinq, huit ou dix ans. La stabilité de l’assureur est au moins aussi importante que le prix du contrat.
Décennale et création d’EURL : le bon timing
Le timing de la souscription est crucial. La règle est simple : vous devez être assuré avant le premier chantier. Pas “dès que possible”, pas “dans les premières semaines d’activité”, mais bien avant de poser le premier pied sur un chantier.
En pratique, voici le calendrier recommandé :
- Immatriculation de l’EURL : dépôt des statuts, publication de l’annonce légale, réception du Kbis
- Demande de devis décennale : dès que vous avez votre Kbis en main
- Souscription du contrat : avant le premier chantier
- Premier chantier : une fois l’attestation reçue
Ce séquençage est important. Certains gérants commencent par accepter des chantiers, puis cherchent une assurance dans l’urgence. Cette approche est risquée : si un sinistre survient entre le début de l’activité et la date effective du contrat, vous ne serez pas couvert. Et la décennale ne fonctionne pas de manière rétroactive. Elle couvre les chantiers ouverts à partir de la date de prise d’effet du contrat, pas ceux qui ont débuté avant.
Si vous créez votre EURL en transformation d’une micro-entreprise existante, veillez à assurer la continuité de la couverture. Votre ancien contrat de décennale en tant qu’auto-entrepreneur ne couvre pas les chantiers réalisés sous la nouvelle structure juridique. Vous devez souscrire un nouveau contrat au nom de l’EURL.
La sous-traitance en EURL : qui doit être assuré ?
La sous-traitance est une pratique courante dans le BTP. Si votre EURL sous-traite des travaux ou si elle intervient comme sous-traitant pour le compte d’un entrepreneur principal, les règles d’assurance sont claires.
Votre EURL est sous-traitant
Vous intervenez sur un chantier pour le compte d’un entrepreneur principal. Votre EURL doit disposer de sa propre décennale. L’assurance de l’entrepreneur principal ne vous couvre pas. Si un sinistre est imputable à vos travaux, c’est votre assureur qui sera sollicité.
L’entrepreneur principal a l’obligation de vérifier que vous êtes assuré avant de vous confier des travaux. En pratique, il vous demandera systématiquement votre attestation de décennale. Ne pas en disposer vous ferme l’accès à la sous-traitance.
Votre EURL fait appel à des sous-traitants
Si votre EURL confie une partie des travaux à des sous-traitants (artisans, auto-entrepreneurs, autres entreprises), vous devez vérifier que chacun d’entre eux est assuré en décennale pour les activités qu’il réalise. Cette vérification n’est pas seulement recommandée, elle est juridiquement nécessaire.
En cas de sinistre imputable à un sous-traitant non assuré, c’est votre EURL qui sera mise en cause par le client final. Vous pourrez vous retourner contre le sous-traitant (action récursoire), mais si celui-ci n’est pas solvable, vous supporterez les conséquences financières.
Bonne pratique : demandez une copie de l’attestation de décennale de chaque sous-traitant avant le début de chaque chantier. Vérifiez que les activités couvertes correspondent aux travaux sous-traités et que le contrat est en cours de validité.
L’EURL à l’IS vs l’EURL à l’IR : impact sur la décennale
L’EURL offre le choix entre deux régimes fiscaux : l’impôt sur le revenu (IR, par défaut) et l’impôt sur les sociétés (IS, sur option). Ce choix fiscal n’a aucun impact direct sur votre obligation de décennale ou sur le contrat lui-même. L’obligation est identique dans les deux cas.
En revanche, le régime fiscal peut avoir un impact indirect sur votre approche de la décennale.
En EURL à l’IR : les bénéfices de la société sont intégrés directement à votre déclaration de revenus personnelle. La prime de décennale est déductible du résultat de l’EURL. Il n’y a pas de distinction forte entre la trésorerie de la société et vos revenus personnels, ce qui peut rendre le paiement de la prime plus contraignant en cas de trésorerie tendue.
En EURL à l’IS : les bénéfices sont imposés au niveau de la société. La prime de décennale est une charge déductible du résultat imposable à l’IS. La gestion de la trésorerie est plus structurée, et la prime est clairement identifiée comme un coût d’exploitation de la société. Ce régime permet souvent une meilleure anticipation budgétaire du poste assurance.
Dans les deux cas, la prime de décennale est une charge professionnelle intégralement déductible. Elle réduit votre base imposable, que ce soit à l’IR ou à l’IS.
Transformation de statut : que devient votre décennale ?
Les artisans du BTP changent souvent de statut juridique au fil de leur carrière. Auto-entrepreneur au départ, puis EURL, puis éventuellement SARL ou SAS en cas de croissance. Chaque changement de statut a un impact sur votre contrat de décennale.
De l’auto-entreprise à l’EURL
C’est la transition la plus fréquente. Lorsque vous passez d’auto-entrepreneur à EURL, vous créez une nouvelle personne morale. Votre ancien contrat de décennale, souscrit en votre nom personnel en tant que micro-entrepreneur, ne couvre pas les travaux réalisés par l’EURL. Vous devez souscrire un nouveau contrat au nom de la société.
Bonne nouvelle : votre historique d’assurance (années sans sinistre) est pris en compte par le nouvel assureur. Demandez à votre assureur actuel un relevé de sinistralité à joindre à votre nouvelle demande. Un bon historique vous permettra d’obtenir des conditions tarifaires plus favorables.
De l’EURL à la SARL
Si votre EURL se transforme en SARL (par l’entrée d’un nouvel associé), la société conserve sa personnalité morale et son numéro SIREN. Le contrat de décennale reste en principe valide, mais vous devez informer votre assureur du changement de forme juridique. Un avenant au contrat sera probablement nécessaire.
De l’EURL à la SAS/SASU
Cette transformation implique un changement de forme juridique plus profond. Le contrat de décennale doit être adapté. Informez votre assureur le plus tôt possible pour éviter toute rupture de couverture.
Dans tous les cas, la règle d’or est de ne jamais rester sans couverture, même temporairement, pendant la transition. Prévoyez le chevauchement : souscrivez le nouveau contrat avant la résiliation de l’ancien.
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Les garanties incluses dans un contrat de décennale EURL
Un contrat d’assurance décennale pour une EURL contient généralement plusieurs garanties, au-delà de la seule garantie décennale obligatoire.
La garantie décennale (obligatoire). Elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception des travaux. C’est le coeur du contrat.
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Souvent incluse dans le même contrat, elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle. Par exemple : un échafaudage qui tombe sur la voiture du voisin, un dégât des eaux chez le voisin du dessous pendant vos travaux.
La garantie de bon fonctionnement (biennale). Elle couvre les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage pendant deux ans après la réception. Par exemple : un ballon d’eau chaude, un volet roulant, un radiateur.
La garantie de parfait achèvement. Elle couvre les désordres signalés dans l’année qui suit la réception. Elle est à la charge du constructeur (votre EURL) mais peut être couverte par le contrat d’assurance.
Vérifiez systématiquement les plafonds de garantie de votre contrat. Un plafond trop bas peut vous laisser un reste à charge considérable en cas de sinistre important. Pour une EURL, les plafonds minimaux recommandés sont de 150 000 euros en décennale et 100 000 euros en RC Pro, mais il est préférable de prévoir des plafonds supérieurs si votre activité implique des chantiers de valeur élevée.
Que se passe-t-il en cas de sinistre décennal ?
Comprendre le mécanisme du sinistre décennal vous aidera à mesurer l’importance de votre assurance.
Le signalement. Le maitre d’ouvrage (votre client) constate un désordre dans les dix ans suivant la réception des travaux. Il vous en informe par courrier recommandé. Il peut également saisir directement son assureur dommages-ouvrage, s’il en a un.
La déclaration. Vous déclarez le sinistre à votre assureur dans les délais prévus par votre contrat (généralement cinq jours ouvrés). Vous transmettez la description du désordre, les documents du chantier (devis, factures, photos) et toute information utile.
L’expertise. L’assureur mandate un expert pour évaluer la nature et l’ampleur du désordre. L’expert détermine si le sinistre relève de la garantie décennale (atteinte à la solidité ou impropriété à destination) et chiffre le coût des réparations.
L’indemnisation. Si le sinistre est couvert, l’assureur prend en charge les réparations, dans la limite des plafonds du contrat. Les réparations peuvent être réalisées par votre EURL ou par une autre entreprise, selon les circonstances.
L’impact sur votre contrat. Un sinistre déclaré et indemnisé aura un impact sur vos futures primes d’assurance. La majoration dépend de la fréquence et du montant des sinistres. Un sinistre isolé et de faible montant aura un impact limité. Des sinistres récurrents ou de montant élevé peuvent entrainer des majorations importantes, voire un refus de renouvellement.
Résiliation et changement d’assureur
Votre contrat de décennale se renouvelle automatiquement chaque année. Si vous souhaitez changer d’assureur, vous devez respecter la procédure de résiliation prévue par votre contrat.
Délai de préavis. La plupart des contrats prévoient un préavis de deux mois avant la date anniversaire. Vérifiez cette date sur votre contrat et planifiez votre changement en conséquence.
Lettre de résiliation. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur actuel, en respectant le délai de préavis.
Continuité de couverture. Assurez-vous que votre nouveau contrat prend effet le lendemain de la fin de l’ancien. Aucun jour ne doit rester sans couverture.
Chantiers en cours. Les chantiers ouverts sous l’ancien contrat restent couverts par l’ancien assureur pour la durée de la garantie décennale (dix ans à compter de la réception). Le changement d’assureur ne s’applique qu’aux chantiers ouverts à compter de la date de prise d’effet du nouveau contrat.
Questions fréquentes
L’assurance décennale est-elle obligatoire pour une EURL du BTP ?
Oui, sans exception. L’article L241-1 du Code des assurances impose la souscription d’une décennale à tout constructeur, quelle que soit sa forme juridique. L’EURL, en tant que personne morale réalisant des travaux de construction, est pleinement soumise à cette obligation. Le gérant d’une EURL non assurée encourt personnellement 75 000 euros d’amende et six mois d’emprisonnement. De plus, en cas de sinistre sans couverture, le gérant peut être tenu personnellement responsable au titre de la faute de gestion.
La responsabilité limitée de l’EURL me protège-t-elle en cas de sinistre décennal ?
En principe, oui : votre responsabilité est limitée à vos apports dans la société. Mais cette protection a des limites. Si vous n’avez pas souscrit de décennale (faute de gestion), si vous avez mélangé vos comptes personnels et professionnels (confusion de patrimoine), ou si l’EURL est placée en liquidation avec insuffisance d’actif imputable à vos fautes de gestion, un tribunal peut engager votre responsabilité personnelle. La meilleure protection reste de souscrire une décennale adaptée et de gérer votre EURL de manière rigoureuse.
Mon contrat d’auto-entrepreneur couvre-t-il les travaux de mon EURL ?
Non. Votre contrat de décennale en tant qu’auto-entrepreneur est souscrit à votre nom personnel. L’EURL est une personne morale distincte. Les travaux réalisés par l’EURL ne sont pas couverts par un contrat souscrit à titre personnel. Lors de votre passage en EURL, vous devez souscrire un nouveau contrat au nom de la société. Demandez un relevé de sinistralité à votre ancien assureur pour bénéficier de votre bon historique sur le nouveau contrat.
Quel est le délai pour obtenir une attestation décennale pour une EURL ?
Avec un courtier en ligne comme Prossur, le délai est court. Si votre dossier est complet (Kbis, justificatifs d’expérience, pièce d’identité du gérant, bilan si applicable), vous pouvez recevoir votre devis rapidement et votre attestation dans les jours qui suivent la validation du contrat. Les retards sont presque toujours liés à des pièces manquantes. Conseil : rassemblez tous vos documents avant de lancer la demande.
Puis-je payer ma décennale EURL au mois ?
Oui. La majorité des assureurs et courtiers proposent le paiement mensuel. La mensualisation entraine une légère majoration (3 à 5 % environ) par rapport au paiement annuel. Pour une EURL de second oeuvre avec une prime de 1 150 euros par an, cela représente environ 100 euros par mois. Chez Prossur, vous avez le choix entre un paiement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel, selon ce qui convient le mieux à la trésorerie de votre entreprise.
L’EURL peut-elle déduire la prime de décennale de ses impôts ?
Oui. La prime d’assurance décennale est une charge professionnelle intégralement déductible du résultat de l’EURL, que la société soit soumise à l’IR ou à l’IS. En EURL à l’IR, la charge réduit le bénéfice imposable qui remonte dans votre déclaration personnelle. En EURL à l’IS, la charge réduit directement le résultat imposable de la société. Dans les deux cas, l’impact fiscal réel de la prime est inférieur à son montant nominal, ce qui rend la décennale encore plus abordable qu’il n’y parait.