Décennale SARL : ce que dit la loi en 2026
La SARL est la forme juridique la plus répandue dans le bâtiment en France. Elle offre un cadre structuré pour exercer à plusieurs, une protection du patrimoine personnel et une crédibilité auprès des clients et des donneurs d’ordres. Mais cette structure ne vous dispense d’aucune obligation en matière d’assurance construction. Bien au contraire : la SARL, en tant que personne morale, est pleinement soumise à l’obligation de décennale. Ce guide fait le point en 2026 sur tout ce que les gérants et associés de SARL du BTP doivent savoir : obligations légales, responsabilité de chacun, prix par métier, cas des multi-gérants, et démarches de souscription.
Checklist express : SARL dans le BTP
- Disposer d’un extrait Kbis de moins de trois mois
- Justifier de 2 à 3 ans d’expérience pour le gérant (ou un salarié qualifié)
- Fournir les diplômes BTP et justificatifs d’expérience
- Souscrire la décennale avant le premier chantier
- Mentionner les références de l’assurance sur chaque devis et facture
- Informer l’assureur de tout changement (gérant, activités, CA)
Pourquoi la SARL est-elle soumise à la décennale ?
La réponse tient en un article de loi : l’article L241-1 du Code des assurances, qui impose la souscription d’une assurance de responsabilité décennale à toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité des articles 1792 et suivants du Code civil.
La SARL est une personne morale. Dès lors qu’elle réalise des travaux de construction ou de rénovation, elle est un “constructeur” au sens de la loi. Elle doit la garantie décennale à ses clients et doit être assurée pour couvrir cette obligation.
Il n’existe aucune exception liée à la taille de l’entreprise, au nombre de salariés, au chiffre d’affaires ou au type de travaux réalisés. Une SARL de deux associés qui réalise 80 000 euros de chiffre d’affaires annuel a exactement les mêmes obligations qu’une SARL de cinquante salariés avec un CA de plusieurs millions. La seule variable est le tarif de l’assurance, qui sera proportionnel au volume d’activité et au risque.
Les sanctions en cas de défaut d’assurance sont sévères : 75 000 euros d’amende et six mois d’emprisonnement pour le représentant légal de la société, c’est-à-dire le gérant. Ces sanctions sont personnelles et pénales. Elles frappent le gérant, pas la société.
La SARL dans le BTP : rappel des fondamentaux
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une société commerciale constituée d’au moins deux associés et de cent au maximum. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être associés ou non. Le capital social est libre (à partir d’un euro).
Les caractéristiques clés de la SARL pour un artisan du BTP :
- Deux associés minimum, cent maximum
- Un ou plusieurs gérants (associés ou non)
- Capital social libre
- Responsabilité des associés limitée à leurs apports
- Immatriculation au RCS (Kbis)
- Régime fiscal : IS par défaut, option IR possible sous conditions
- Gérant majoritaire : régime TNS (Travailleur Non Salarié)
- Gérant minoritaire ou égalitaire : régime assimilé salarié
La SARL est particulièrement adaptée aux entreprises familiales du BTP (un couple, un parent et son enfant, deux frères qui s’associent) et aux petites structures de deux à dix salariés. Elle offre un bon équilibre entre protection juridique, simplicité de gestion et coût de fonctionnement.
Quels métiers de SARL sont concernés par la décennale ?
Tous les métiers du bâtiment qui touchent à la structure ou aux éléments d’équipement indissociables d’un ouvrage. Le statut de SARL ne change rien à la liste des activités soumises à l’obligation de décennale.
Gros oeuvre (risque élevé) :
- Maçonnerie et gros oeuvre
- Charpente bois et métallique
- Couverture et toiture
- Terrassement et fondations
- Ossature béton et structure métallique
Second oeuvre technique (risque modéré à élevé) :
- Plomberie et installations sanitaires
- Chauffage, génie climatique et pompes à chaleur
- Électricité générale et courants faibles
- Menuiserie intérieure et extérieure
- Carrelage et revêtements de sol
- Plâtrerie, plaquisterie et isolation
- Étanchéité
- Serrurerie et métallerie
Second oeuvre (risque modéré) :
- Peinture en bâtiment
- Pose de cloisons sèches
- Ventilation et VMC
- Ravalement de façades
Si votre SARL exerce plusieurs de ces activités, chacune doit être déclarée dans le contrat de décennale. C’est un point important pour les SARL du BTP, qui exercent souvent plusieurs corps de métier. Un contrat qui couvre la plomberie mais pas le chauffage laisse l’entreprise sans protection pour les travaux de chauffage. En cas de sinistre sur une activité non déclarée, l’assureur refusera sa garantie.
La responsabilité dans une SARL : qui est responsable de quoi ?
La question de la responsabilité est plus complexe dans une SARL que dans une EURL ou une auto-entreprise, car plusieurs personnes sont impliquées : la société elle-même, le ou les gérants, et les associés. Voici comment se répartit la responsabilité en matière de décennale.
La société (personne morale)
C’est la SARL elle-même qui est le “constructeur” au sens de la loi. C’est elle qui signe les devis et les factures, elle qui réalise les travaux (par l’intermédiaire de ses salariés et de ses dirigeants), et elle qui doit la garantie décennale aux clients. Le contrat d’assurance décennale est souscrit au nom de la SARL.
En cas de sinistre décennal, c’est la SARL qui est mise en cause. L’assureur de la SARL prend en charge les réparations. Si la SARL n’est pas assurée, elle doit assumer les réparations sur ses fonds propres.
Le gérant
Le gérant de la SARL est le représentant légal de la société. Il est responsable de la gestion courante et doit veiller au respect des obligations légales, dont la souscription de la décennale.
Responsabilité pénale. En cas de défaut d’assurance, c’est le gérant qui est personnellement poursuivi au pénal (75 000 euros d’amende et six mois de prison). Cette sanction est nominative : elle frappe la personne physique qui dirige la société, pas la société elle-même.
Responsabilité civile pour faute de gestion. Le gérant est responsable envers la société et envers les tiers des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. Ne pas souscrire une assurance obligatoire constitue une faute de gestion caractérisée. Les associés peuvent engager une action en responsabilité contre le gérant, et les tiers (clients, fournisseurs, créanciers) peuvent également le poursuivre en cas de préjudice résultant de cette faute.
Responsabilité en cas de liquidation. Si la SARL est placée en liquidation judiciaire et que le passif est supérieur à l’actif, le tribunal de commerce peut engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre le gérant si des fautes de gestion ont contribué à cette situation. Le défaut d’assurance décennale, s’il a conduit à des condamnations non couvertes ayant aggravé le passif, peut être retenu comme faute de gestion.
Les associés
Les associés d’une SARL bénéficient du principe de responsabilité limitée : leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports dans le capital social. En principe, un associé non gérant ne peut pas être poursuivi personnellement pour les dettes de la société, y compris les dettes liées à la garantie décennale.
Cette protection est toutefois assortie d’exceptions :
La caution personnelle. Si un associé s’est porté caution personnelle pour un emprunt ou un engagement de la société, il peut être poursuivi à titre personnel sur cette caution.
L’immixtion dans la gestion. Si un associé non gérant s’immisce activement dans la gestion de la société (il dirige de fait, il signe des contrats, il prend des décisions stratégiques sans mandat), il peut être considéré comme gérant de fait et voir sa responsabilité engagée dans les mêmes conditions que le gérant de droit.
La confusion de patrimoine. Si les comptes de la société et les comptes personnels des associés sont mélangés, un tribunal peut décider de lever le voile sociétaire.
Cas des co-gérants
La SARL permet de désigner plusieurs gérants. C’est une configuration fréquente dans les SARL familiales du BTP (les deux associés sont tous les deux gérants). Dans ce cas, la responsabilité de la gestion est partagée entre les co-gérants.
En matière de décennale, les deux gérants sont solidairement responsables de la souscription de l’assurance. Si la SARL exerce sans décennale, les deux gérants peuvent être poursuivis au pénal. Chacun encourt individuellement l’amende de 75 000 euros et les six mois de prison.
En pratique, les assureurs ne traitent qu’avec un seul interlocuteur pour la gestion du contrat. Mais la responsabilité de veiller au maintien de la couverture incombe à tous les gérants.
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Combien coûte une décennale pour une SARL ?
Le tarif d’une assurance décennale pour une SARL est principalement déterminé par le chiffre d’affaires, le métier exercé, l’ancienneté de l’entreprise et l’historique de sinistralité. Le fait d’être en SARL plutôt qu’en EURL ou en SAS n’a pas d’impact significatif sur le tarif : c’est le volume d’activité et le risque qui comptent.
SARL second oeuvre (CA < 100 000 euros)
| Métier | Prix moyen annuel | Fourchette constatée |
|---|---|---|
| Peinture | ~1 100 euros/an | 950 - 1 300 euros/an |
| Électricité | ~1 150 euros/an | 1 000 - 1 350 euros/an |
| Plomberie | ~1 200 euros/an | 1 050 - 1 400 euros/an |
| Carrelage | ~1 100 euros/an | 950 - 1 300 euros/an |
| Menuiserie | ~1 150 euros/an | 1 000 - 1 350 euros/an |
| Plâtrerie / Isolation | ~1 100 euros/an | 950 - 1 300 euros/an |
SARL second oeuvre (CA 100 000 - 300 000 euros)
| Métier | Prix moyen annuel | Fourchette constatée |
|---|---|---|
| Peinture | ~1 800 euros/an | 1 550 - 2 100 euros/an |
| Électricité | ~1 900 euros/an | 1 650 - 2 250 euros/an |
| Plomberie | ~2 000 euros/an | 1 750 - 2 400 euros/an |
| Carrelage | ~1 800 euros/an | 1 550 - 2 100 euros/an |
| Menuiserie | ~1 900 euros/an | 1 650 - 2 250 euros/an |
| Plâtrerie / Isolation | ~1 850 euros/an | 1 600 - 2 200 euros/an |
SARL second oeuvre (CA 300 000 - 500 000 euros)
| Métier | Prix moyen annuel | Fourchette constatée |
|---|---|---|
| Peinture | ~2 800 euros/an | 2 400 - 3 300 euros/an |
| Électricité | ~3 000 euros/an | 2 600 - 3 500 euros/an |
| Plomberie | ~3 200 euros/an | 2 800 - 3 800 euros/an |
| Carrelage | ~2 800 euros/an | 2 400 - 3 300 euros/an |
| Menuiserie | ~3 000 euros/an | 2 600 - 3 500 euros/an |
SARL gros oeuvre (CA < 100 000 euros)
| Métier | Prix moyen annuel | Fourchette constatée |
|---|---|---|
| Maçonnerie | ~2 200 euros/an | 1 900 - 2 600 euros/an |
| Couverture | ~2 400 euros/an | 2 100 - 2 800 euros/an |
| Charpente | ~2 200 euros/an | 1 900 - 2 600 euros/an |
SARL gros oeuvre (CA 100 000 - 300 000 euros)
| Métier | Prix moyen annuel | Fourchette constatée |
|---|---|---|
| Maçonnerie | ~3 500 euros/an | 3 000 - 4 200 euros/an |
| Couverture | ~3 800 euros/an | 3 300 - 4 500 euros/an |
| Charpente | ~3 500 euros/an | 3 000 - 4 200 euros/an |
SARL gros oeuvre (CA 300 000 - 500 000 euros)
| Métier | Prix moyen annuel | Fourchette constatée |
|---|---|---|
| Maçonnerie | ~5 200 euros/an | 4 500 - 6 200 euros/an |
| Couverture | ~5 600 euros/an | 4 800 - 6 600 euros/an |
| Charpente | ~5 200 euros/an | 4 500 - 6 200 euros/an |
Ces tarifs sont indicatifs et correspondent aux moyennes constatées sur le marché en 2026. Le montant réel dépend de votre profil, de votre historique et de l’assureur choisi.
Les facteurs qui influencent le prix
Le chiffre d’affaires est le premier facteur. La prime est calculée en pourcentage du CA, avec un minimum plancher. C’est logique : plus le volume de travaux est important, plus le risque de sinistre est élevé.
Le métier exercé. Un maçon paie plus qu’un peintre. Un couvreur paie plus qu’un électricien. Le risque structurel des métiers du gros oeuvre justifie des primes supérieures.
Le nombre d’activités. Une SARL qui exerce la maçonnerie, la couverture et le carrelage paiera plus qu’une SARL spécialisée en maçonnerie uniquement. Chaque activité supplémentaire augmente l’étendue de la couverture et donc le risque pour l’assureur.
L’ancienneté. Une SARL avec dix ans d’existence et un historique propre obtiendra de meilleurs tarifs qu’une SARL nouvellement créée. L’ancienneté est un gage de stabilité pour l’assureur.
L’historique de sinistralité. Un ou plusieurs sinistres déclarés dans les cinq dernières années entrainent une majoration de la prime, pouvant aller de 20 à 50 %. Des sinistres fréquents ou de montant élevé peuvent conduire certains assureurs à refuser le renouvellement.
Le nombre de salariés. Plus la SARL emploie de salariés, plus le volume d’activité est important et plus le risque est élevé. Certains assureurs prennent en compte l’effectif dans leur calcul de prime.
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Conditions pour obtenir une décennale en SARL
L’expérience professionnelle
L’assureur exige qu’au moins une personne au sein de la SARL justifie d’une expérience professionnelle suffisante dans le métier déclaré. Cette personne est en général le gérant, mais ce peut être aussi un salarié qualifié si le gérant n’a pas de formation technique.
Pour les métiers du second oeuvre : deux ans d’expérience minimum.
Pour les métiers du gros oeuvre : trois ans d’expérience minimum.
Les diplômes professionnels (CAP, BEP, Bac Pro, BTS, titre professionnel) sont valorisés et peuvent compenser partiellement un manque d’expérience pratique.
Le gérant technique vs le gérant administratif
C’est une situation courante en SARL : un des associés est un artisan expérimenté, l’autre s’occupe de la gestion administrative et commerciale. Dans ce cas, l’artisan est le “référent technique” pour l’assureur, et c’est son expérience et ses diplômes qui permettent la souscription.
Si le gérant unique n’a pas de compétence technique dans le BTP, l’assureur exigera qu’un salarié qualifié soit présent dans l’entreprise, avec les justificatifs correspondants (contrat de travail, bulletins de salaire, diplômes). La démission ou le licenciement de ce salarié devra être signalé à l’assureur, car cela peut remettre en cause les conditions du contrat.
Les documents à fournir
| Document | Détail |
|---|---|
| Extrait Kbis | De moins de trois mois |
| Statuts de la SARL | Version à jour, avec la liste des associés et des gérants |
| Pièce d’identité du gérant | CNI ou passeport en cours de validité |
| Justificatifs d’expérience | Bulletins de salaire, certificats de travail, attestations |
| Diplômes BTP | Du gérant ou du salarié qualifié |
| Bilan comptable | Dernier exercice clos (si la SARL a plus d’un an) |
| RIB de la société | Pour le prélèvement des cotisations |
| Relevé de sinistralité | Si la SARL était précédemment assurée |
| Contrat de travail | Du salarié qualifié (si le gérant n’est pas technicien) |
Cas particulier : la SARL de famille dans le BTP
La SARL de famille est une forme courante dans le bâtiment. Un père et son fils, deux frères, un couple : les configurations sont multiples. Ce type de SARL présente des particularités en matière de décennale.
Deux associés artisans
Si les deux associés sont tous les deux des artisans qualifiés dans le même métier, la souscription est simplifiée. L’assureur dispose de deux référents techniques, ce qui renforce la solidité du dossier. Si l’un des deux quitte la société, l’autre peut maintenir le contrat sans difficulté.
Un artisan et un gestionnaire
Configuration classique : un associé est sur les chantiers, l’autre gère les devis, la comptabilité et la relation client. L’assureur se fonde sur l’expérience de l’associé technique. Si cet associé quitte la société, il faut immédiatement trouver un remplacement qualifié (nouveau salarié ou nouveau associé technique) et prévenir l’assureur.
Deux gérants
Quand les deux associés sont co-gérants, la responsabilité pénale en cas de défaut d’assurance pèse sur les deux. Chacun doit s’assurer que la décennale est en vigueur. En pratique, il est recommandé de désigner un référent assurance parmi les gérants pour éviter que chacun se repose sur l’autre.
Succession et transmission
La transmission d’une SARL familiale (départ à la retraite du père, rachat par le fils) doit être anticipée en matière d’assurance. Le changement de gérant, la cession de parts sociales ou la modification de la répartition du capital doivent être signalés à l’assureur. Un avenant au contrat sera nécessaire. Si le nouveau gérant n’a pas l’expérience requise, la continuité de la couverture peut être compromise.
Conseil : préparez la transition au moins six mois à l’avance. Assurez-vous que le repreneur remplit les conditions d’expérience et de qualification, ou qu’un salarié qualifié est en place.
Les erreurs courantes des SARL du BTP
Erreur 1 : Ne pas déclarer toutes les activités
Votre SARL exerce la maçonnerie, la couverture et le carrelage, mais seule la maçonnerie figure sur le contrat de décennale. Les travaux de couverture et de carrelage ne sont pas couverts. En cas de sinistre sur un toit ou un carrelage, l’assureur refusera sa garantie. Déclarez toutes les activités exercées, sans exception.
Erreur 2 : Oublier de signaler les changements
Changement de gérant, nouveau salarié qualifié, augmentation significative du CA, ajout d’une nouvelle activité : tout changement significatif dans la vie de votre SARL doit être signalé à votre assureur. Un contrat qui ne reflète plus la réalité de votre entreprise peut être remis en cause en cas de sinistre.
Erreur 3 : Souscrire au nom du gérant et non de la SARL
Le contrat de décennale doit être souscrit au nom de la SARL (raison sociale), pas au nom personnel du gérant. Un contrat souscrit à titre personnel ne couvre pas les travaux réalisés par la société. Cette erreur est plus fréquente qu’on ne le pense, notamment lorsque le gérant était précédemment auto-entrepreneur.
Erreur 4 : Compter sur la décennale de l’entrepreneur principal
Si votre SARL intervient en sous-traitance, l’assurance de l’entrepreneur principal ne vous couvre pas. Chaque intervenant sur un chantier doit disposer de sa propre décennale. L’entrepreneur principal vous demandera systématiquement votre attestation avant de vous confier des travaux.
Erreur 5 : Choisir l’assureur uniquement sur le prix
Le tarif est important, mais la solidité de l’assureur l’est tout autant. En décennale, l’engagement de l’assureur court sur dix ans après la réception des travaux. Un assureur en difficulté financière dans cinq ans ne pourra pas honorer ses engagements. Privilégiez des assureurs reconnus, avec une solidité financière établie, même si leur tarif est légèrement supérieur.
Erreur 6 : Ne pas vérifier la décennale des sous-traitants
Si votre SARL confie des travaux à des sous-traitants, vous devez vérifier que chacun est assuré en décennale pour les activités sous-traitées. En cas de sinistre imputable à un sous-traitant non assuré, c’est votre SARL qui sera mise en cause par le client.
Démarches concrètes : souscrire une décennale pour votre SARL
Le processus de souscription est structuré et peut être entièrement réalisé en ligne.
Étape 1 : Préparez vos documents. Rassemblez l’extrait Kbis, les statuts, les pièces d’identité, les justificatifs d’expérience et les diplômes. Si votre SARL a plus d’un an, prévoyez aussi le dernier bilan et le relevé de sinistralité de votre assureur actuel (le cas échéant).
Étape 2 : Demandez un devis en ligne. Sur le formulaire de Prossur, indiquez votre statut (SARL), les activités exercées, le chiffre d’affaires annuel, le nombre de salariés, l’ancienneté de l’entreprise et l’expérience du gérant (ou du référent technique).
Étape 3 : Recevez votre devis personnalisé. Le devis est gratuit, sans engagement et sans frais de dossier. Il détaille la prime annuelle, les garanties (décennale + RC Pro), les activités couvertes, les plafonds, les franchises et les modalités de paiement.
Étape 4 : Validez et transmettez vos justificatifs. Si le devis vous convient, vous le validez en ligne et transmettez vos documents par voie électronique. Pas de rendez-vous en agence, pas de courrier postal.
Étape 5 : Recevez votre attestation. Une fois le dossier validé, le contrat est émis et vous recevez votre attestation de décennale. Vous pouvez immédiatement la fournir à vos clients et la mentionner sur vos devis.
Étape 6 : Mentionnez votre assurance sur vos documents commerciaux. C’est une obligation légale : chaque devis et facture de votre SARL doit mentionner le nom de l’assureur, le numéro du contrat, la période de couverture et la zone géographique.
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SARL vs autres statuts : comparaison pour la décennale
| Critère | Auto-entrepreneur | EURL | SARL | SAS/SASU |
|---|---|---|---|---|
| Obligation décennale | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Document d’immatriculation | Fiche INSEE | Kbis | Kbis | Kbis |
| Responsabilité du dirigeant | Totale | Limitée (sauf faute) | Limitée (sauf faute) | Limitée (sauf faute) |
| Plafond CA | 77 700 euros | Aucun | Aucun | Aucun |
| Multi-gérants possibles | Non | Non | Oui | Non (un président) |
| Plusieurs associés | Non | Non | Oui (2 à 100) | Oui |
| Référent technique | Le gérant | Le gérant | Gérant ou salarié | Gérant ou salarié |
| Impact du CA sur la prime | Limité | Direct | Direct | Direct |
La SARL se distingue des autres statuts par la possibilité de multi-gérance et par la présence de plusieurs associés. Ces caractéristiques offrent une souplesse organisationnelle (un gérant technique et un gérant administratif, par exemple) mais impliquent aussi une vigilance partagée sur le maintien de la couverture décennale.
La sous-traitance en SARL : règles et précautions
La sous-traitance est monnaie courante pour les SARL du BTP, que ce soit en tant qu’entreprise principale ou en tant que sous-traitant.
Votre SARL est entreprise principale
Vous avez signé un contrat avec le client et vous confiez une partie des travaux à des sous-traitants. Vous êtes responsable envers le client de la qualité de l’ensemble des travaux, y compris ceux réalisés par vos sous-traitants.
Vos obligations :
- Vérifier que chaque sous-traitant est assuré en décennale pour les activités sous-traitées
- Obtenir une copie de l’attestation de décennale avant le début des travaux
- Vérifier la validité de l’attestation et les activités couvertes
- Conserver ces attestations dans vos archives de chantier
En cas de sinistre : si le désordre est imputable au sous-traitant, votre assureur prend en charge l’indemnisation du client, puis se retourne contre l’assureur du sous-traitant. Si le sous-traitant n’est pas assuré, votre assureur vous couvrira vis-à-vis du client, mais il peut exercer un recours contre le sous-traitant (et contre vous, si vous n’avez pas vérifié son assurance).
Votre SARL est sous-traitant
Vous intervenez pour le compte d’un entrepreneur principal. Votre SARL doit disposer de sa propre décennale. L’assurance de l’entrepreneur principal ne vous couvre pas.
L’entrepreneur principal vous demandera votre attestation avant de vous confier les travaux. Ne pas en disposer vous ferme l’accès aux marchés de sous-traitance, ce qui peut représenter une perte significative de chiffre d’affaires.
Les garanties incluses dans un contrat de décennale SARL
Un contrat de décennale pour une SARL contient généralement plusieurs niveaux de garantie.
Garantie décennale (obligatoire). Couvre les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant dix ans. C’est le coeur du contrat.
Responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers dans le cadre de l’activité. Un échafaudage qui tombe sur un passant, un dégât des eaux chez le voisin pendant les travaux, un outil qui blesse un visiteur de chantier.
Garantie de bon fonctionnement (biennale). Couvre les dysfonctionnements des éléments d’équipement dissociables pendant deux ans. Volets roulants, robinetterie, radiateurs, interphones.
Protection juridique. Certains contrats incluent une garantie de protection juridique qui prend en charge les frais de procédure en cas de litige avec un client.
Vérifiez systématiquement :
- Les plafonds de garantie (minimum recommandé : 200 000 euros en décennale pour une SARL)
- Les franchises applicables
- Les exclusions spécifiques
- La zone géographique couverte
Évolution de la SARL : impact sur la décennale
La vie d’une SARL est jalonnée de changements qui peuvent impacter votre contrat de décennale. Voici les principaux.
Changement de gérant
Le départ du gérant et la nomination d’un nouveau gérant doivent être signalés à l’assureur. Si l’ancien gérant était le référent technique (celui dont l’expérience a permis la souscription), le nouveau gérant devra justifier de la même compétence, ou un salarié qualifié devra être en place. Un avenant au contrat sera nécessaire.
Augmentation du chiffre d’affaires
La prime de décennale est calculée sur la base du CA déclaré. Si votre CA augmente significativement d’une année sur l’autre, vous devez le déclarer à votre assureur. Une sous-déclaration de CA peut entrainer un refus de garantie en cas de sinistre (règle proportionnelle de prime). En revanche, une augmentation de CA accompagnée d’une déclaration loyale ne pose aucun problème : la prime sera ajustée en conséquence.
Ajout d’une nouvelle activité
Si votre SARL ajoute un nouveau corps de métier à son activité (par exemple, une SARL de maçonnerie qui se met à faire de la couverture), cette nouvelle activité doit être déclarée et ajoutée au contrat. Un avenant sera émis, avec un ajustement de prime.
Entrée ou sortie d’un associé
La modification de la composition du capital social (entrée d’un nouvel associé, rachat de parts, sortie d’un associé) n’a généralement pas d’impact direct sur le contrat de décennale, sauf si le changement concerne un associé-gérant ou un référent technique.
Transformation en SAS
Si votre SARL se transforme en SAS, la société conserve sa personnalité morale (même SIREN). Le contrat de décennale reste en principe valide, mais vous devez informer votre assureur et un avenant sera nécessaire pour adapter les conditions du contrat à la nouvelle forme juridique.
La décennale en cas de cessation d’activité de la SARL
Que se passe-t-il si votre SARL cesse son activité, que ce soit par dissolution volontaire ou par liquidation judiciaire ?
La garantie décennale survit à l’entreprise. La responsabilité décennale court pendant dix ans à compter de la réception des travaux, indépendamment de la durée de vie de l’entreprise. Si votre SARL est dissoute en 2026, les travaux réceptionnés en 2024 restent couverts par la garantie décennale jusqu’en 2034.
L’assureur reste tenu. Votre assureur est engagé pour les chantiers ouverts pendant la période de couverture. La dissolution de la société n’éteint pas les obligations de l’assureur. C’est ce qu’on appelle la garantie subséquente : l’assureur continue de couvrir les sinistres survenant après la fin du contrat, à condition que les travaux aient été réalisés pendant la période de couverture.
Les anciens gérants restent exposés. Si un sinistre décennal survient après la dissolution de la SARL et que la société n’était pas assurée (ou insuffisamment assurée), les anciens gérants peuvent être poursuivis en responsabilité pour faute de gestion, même après la dissolution.
Conseil : conservez tous les documents liés à votre assurance décennale (contrats, attestations, relevés de sinistralité) pendant au moins douze ans après la cessation d’activité. Vous pourriez en avoir besoin en cas de mise en cause tardive.
Marchés publics et décennale SARL
Les SARL du BTP qui interviennent sur des marchés publics (collectivités locales, établissements publics, Etat) sont soumises à des exigences renforcées en matière d’assurance.
L’attestation de décennale est systématiquement exigée. Lors de la réponse à un appel d’offres, la production de l’attestation de décennale fait partie des pièces obligatoires du dossier de candidature. Sans attestation valide, votre candidature est irrecevable.
Les plafonds de garantie sont vérifiés. Les marchés publics impliquent souvent des montants de travaux importants. Le maitre d’ouvrage public vérifie que les plafonds de garantie de votre contrat sont cohérents avec le montant du marché.
L’assurance est vérifiée pendant toute la durée du marché. Le maitre d’ouvrage peut vous demander de fournir une attestation actualisée en cours de marché, pour vérifier que votre couverture est toujours active.
Si votre SARL vise les marchés publics, veillez à disposer de plafonds de garantie suffisants et à maintenir votre couverture sans interruption. Une rupture de couverture, même temporaire, peut vous exclure d’un marché en cours.
Les modalités de paiement
La plupart des assureurs proposent plusieurs options de paiement pour la prime de décennale.
Paiement annuel. C’est l’option la plus économique. Vous payez la totalité de la prime en une seule fois, à la date d’échéance du contrat.
Paiement semestriel. La prime est divisée en deux versements, avec une légère majoration (1 à 2 % environ).
Paiement trimestriel. Quatre versements par an, avec une majoration de 2 à 3 %.
Paiement mensuel. Douze versements par an, avec une majoration de 3 à 5 %. Pour une SARL de second oeuvre avec une prime de 1 800 euros par an, le paiement mensuel représente environ 155 à 160 euros par mois.
Chez Prossur, vous choisissez librement votre rythme de paiement. Le paiement mensuel est souvent préféré par les petites SARL, car il lisse la charge sur l’année et facilite la gestion de trésorerie.
Questions fréquentes
L’assurance décennale est-elle obligatoire pour une SARL du BTP ?
Oui, c’est une obligation légale absolue. L’article L241-1 du Code des assurances impose la souscription d’une décennale à tout constructeur, quelle que soit sa forme juridique. La SARL, en tant que personne morale réalisant des travaux de construction, est pleinement concernée. Le défaut d’assurance est une infraction pénale qui expose le gérant personnellement à 75 000 euros d’amende et six mois d’emprisonnement. L’obligation s’applique dès le premier euro de travaux, sans condition de taille ou de chiffre d’affaires.
Les associés non gérants sont-ils responsables en cas de sinistre décennal ?
En principe, non. La responsabilité des associés d’une SARL est limitée au montant de leurs apports. Un associé non gérant ne peut pas être poursuivi personnellement pour les dettes de la société liées à la garantie décennale. Il existe cependant des exceptions : si l’associé s’est porté caution personnelle, s’il s’est immiscé dans la gestion (gérant de fait), ou si un tribunal constate une confusion de patrimoine entre les comptes personnels de l’associé et ceux de la société. Dans les situations normales, seul le gérant est exposé en cas de faute de gestion.
Que se passe-t-il si le gérant technique quitte la SARL ?
C’est une situation à traiter en urgence. Si le gérant dont l’expérience a fondé la souscription quitte la société, vous devez informer votre assureur immédiatement. L’assureur vérifiera si un autre dirigeant ou salarié qualifié est en mesure de remplir les conditions techniques. Si personne dans la société ne justifie de l’expérience requise, le contrat peut être remis en cause. Anticipez ce risque en formant un associé ou un salarié qui pourra prendre le relais technique, et prévenez votre assureur le plus tôt possible.
Notre SARL a deux gérants : qui est responsable de l’assurance ?
Les deux gérants sont solidairement responsables du respect des obligations légales de la société, y compris la souscription de la décennale. En cas de défaut d’assurance, les deux gérants peuvent être poursuivis au pénal, chacun encourant individuellement 75 000 euros d’amende et six mois de prison. En pratique, un seul gérant gère habituellement la relation avec l’assureur, mais les deux doivent veiller à ce que la couverture soit maintenue. Il est recommandé de formaliser cette répartition des taches dans un document interne.
Peut-on déduire la prime de décennale des impôts de la SARL ?
Oui. La prime d’assurance décennale est une charge d’exploitation intégralement déductible du résultat imposable de la SARL. Que la société soit soumise à l’IS (cas le plus fréquent) ou qu’elle ait opté pour l’IR, la prime vient réduire le bénéfice imposable. Pour une SARL à l’IS avec un taux d’imposition de 25 %, une prime de 2 000 euros ne coute en réalité que 1 500 euros après déduction fiscale. C’est un argument supplémentaire pour ne pas hésiter à souscrire une couverture adaptée.
Comment se passe le changement d’assureur pour une SARL ?
Le changement d’assureur suit une procédure précise. Vérifiez d’abord la date anniversaire de votre contrat et le délai de préavis (généralement deux mois). Envoyez une lettre de résiliation recommandée à votre assureur actuel dans les délais. En parallèle, souscrivez un nouveau contrat auprès de votre nouvel assureur, avec une date d’effet correspondant au lendemain de la fin de l’ancien contrat. Aucun jour ne doit rester sans couverture. Les chantiers ouverts sous l’ancien contrat restent couverts par l’ancien assureur pendant toute la durée de la garantie décennale.