Décennale SASU : prix et obligations
Vous avez créé une SASU pour exercer dans le BTP. Vous êtes le seul associé, vous dirigez votre société, et vous intervenez sur des chantiers de construction ou de rénovation. La question de l’assurance décennale se pose dès le premier jour. Et elle se pose de manière spécifique pour une SASU, parce que ce statut juridique a des particularités qui influencent à la fois vos obligations, votre tarif et votre niveau de protection personnelle.
Ce guide couvre tout ce que vous devez savoir en tant que président de SASU dans le BTP : l’obligation légale de souscrire une décennale, les tarifs par activité, la responsabilité personnelle du dirigeant, les démarches de souscription, et les pièges à éviter.
La SASU et l’obligation de décennale : ce que dit la loi
L’obligation est la même pour toutes les formes juridiques
L’article 1792 du Code civil impose une responsabilité décennale à tout constructeur. L’article L241-1 du Code des assurances impose à tout constructeur de souscrire une assurance décennale avant l’ouverture de tout chantier. Ces textes ne font aucune distinction entre les formes juridiques. Que vous soyez en micro-entreprise, en EIRL, en SARL ou en SASU, l’obligation est identique : vous devez être assuré en décennale pour exercer une activité de construction.
La SASU n’est ni plus ni moins contrainte qu’une autre forme de société. Le fait d’être en société par actions ne vous exonère d’aucune obligation en matière d’assurance construction. Et le fait d’être le seul associé ne réduit en rien la portée de cette obligation.
Concrètement, cela signifie que si vous exercez une activité relevant de la garantie décennale (construction, rénovation, extension, surélévation, travaux affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage), vous devez disposer d’un contrat d’assurance décennale valide au nom de votre SASU avant d’ouvrir le moindre chantier.
Quelles activités sont concernées
Toutes les activités de construction et de rénovation qui touchent à la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination sont couvertes par la garantie décennale. Cela inclut, sans s’y limiter, les activités suivantes.
Les métiers du gros oeuvre : maçonnerie, béton armé, charpente, couverture, étanchéité, terrassement, fondations, ossature bois.
Les métiers du second oeuvre qui affectent la destination de l’ouvrage : plomberie, chauffage, électricité, isolation thermique, menuiseries extérieures, ravalement avec isolation, carrelage sur plancher chauffant.
Les métiers de la finition ne sont pas tous concernés au même niveau. La peinture intérieure classique, par exemple, relève rarement de la décennale (sauf si elle rend l’ouvrage impropre à sa destination, ce qui est exceptionnel). Mais la pose de revêtements de sol sur plancher chauffant, ou l’application d’un enduit extérieur, peuvent engager la responsabilité décennale.
En cas de doute sur le fait que votre activité relève de la décennale, la prudence commande de vous assurer. Les conséquences d’un exercice sans assurance sont bien plus graves que le coût d’une prime.
Les sanctions en cas de défaut d’assurance
Exercer une activité soumise à l’obligation de décennale sans être assuré est un délit pénal. Les sanctions prévues par l’article L243-3 du Code des assurances sont lourdes : jusqu’à 75 000 euros d’amende et six mois d’emprisonnement.
Au-delà de la sanction pénale, l’absence d’assurance vous expose à des risques financiers considérables. Si un sinistre décennal survient sur un chantier que vous avez réalisé sans être assuré, c’est votre SASU qui devra prendre en charge l’intégralité des réparations sur ses fonds propres. Et si les fonds de la SASU ne suffisent pas, votre responsabilité personnelle de dirigeant peut être engagée dans certaines situations (nous y reviendrons).
Enfin, l’absence d’attestation de décennale vous empêchera de répondre à de nombreux appels d’offres, de travailler avec certains donneurs d’ordre, et de satisfaire aux exigences des maîtres d’ouvrage qui demandent systématiquement cette attestation avant le début des travaux.
SASU vs autres statuts : ce qui change pour la décennale
SASU vs micro-entreprise
La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est le statut le plus simple pour démarrer. Mais elle présente un inconvénient majeur en matière de responsabilité : le patrimoine personnel de l’entrepreneur est directement exposé. En SASU, la responsabilité est en principe limitée au capital social, ce qui offre une protection supplémentaire. Nous verrons plus loin que cette protection a ses limites.
Du point de vue de l’assurance décennale, les tarifs sont généralement comparables entre micro-entreprise et SASU pour un même profil (même métier, même CA, même expérience). Le statut juridique en lui-même n’est pas un critère déterminant de tarification. Ce qui compte, c’est votre activité, votre chiffre d’affaires, votre expérience et votre historique de sinistres.
Certains assureurs appliquent néanmoins une légère majoration pour les structures récentes, quelle que soit la forme juridique. Si votre SASU a moins d’un an d’existence, vous êtes considéré comme un primo-souscripteur, même si vous avez vingt ans d’expérience en tant que salarié dans le BTP.
SASU vs SARL/EURL
La SARL (ou EURL pour un associé unique) et la SASU sont deux formes de société à responsabilité limitée. Pour l’assurance décennale, il n’y a pas de différence significative. Les obligations sont les mêmes, les tarifs sont les mêmes, et les démarches sont les mêmes.
La vraie différence entre ces statuts se situe sur le plan social et fiscal : le président de SASU est assimilé salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale, tandis que le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs indépendants. Cette distinction n’a pas d’impact sur l’assurance décennale en elle-même, mais elle peut influencer vos besoins en assurance complémentaire (prévoyance, mutuelle, perte d’exploitation).
SASU vs SAS
La SASU est une SAS à associé unique. Si votre SASU accueille un jour un second associé, elle devient une SAS classique, mais cela ne change rien à vos obligations de décennale. Le contrat d’assurance décennale est souscrit au nom de la société, pas au nom des associés. Un changement d’actionnariat n’affecte pas le contrat, sauf si les conditions générales prévoient une obligation d’information en cas de changement de contrôle (vérifiez ce point).
Le prix de la décennale pour une SASU en 2026
Les critères de tarification
Le tarif de votre décennale ne dépend pas de votre forme juridique, mais de plusieurs facteurs liés à votre activité et à votre profil. Voici les principaux critères utilisés par les assureurs pour calculer votre prime.
L’activité exercée. C’est le critère numéro un. Un maçon paie plus cher qu’un peintre, parce que les risques de sinistre grave sont plus élevés en maçonnerie. Si vous exercez plusieurs activités, le tarif est calculé sur la base de l’activité la plus risquée.
Le chiffre d’affaires prévisionnel. Plus votre CA est élevé, plus vous réalisez de chantiers, et plus le risque statistique de sinistre augmente. La prime est proportionnelle au CA, avec des paliers selon les tranches.
L’expérience professionnelle. Les assureurs distinguent généralement trois niveaux : moins de trois ans d’expérience (surprime significative), trois à cinq ans (surprime modérée), et plus de cinq ans (tarif standard). L’expérience prise en compte est votre expérience totale dans le métier, y compris en tant que salarié, à condition de pouvoir la justifier.
Les diplômes et qualifications. Un artisan titulaire d’un CAP, d’un BEP, d’un Bac Pro ou d’un BTS dans son domaine d’activité bénéficie d’un tarif plus avantageux qu’un artisan sans diplôme. Les certifications professionnelles (Qualibat, RGE) sont également valorisées.
L’historique de sinistres. Un relevé d’informations vierge est votre meilleur atout. Un ou plusieurs sinistres déclarés entraîneront une majoration, voire un refus de certains assureurs.
La zone géographique. Certaines zones sont considérées comme plus risquées que d’autres, en raison de la nature des sols (argile, zone inondable) ou de la densité de construction.
Grille tarifaire indicative 2026
Voici les fourchettes de prix constatées en 2026 pour une SASU, sans sinistre, avec plus de trois ans d’expérience, sur un chiffre d’affaires de 150 000 euros.
| Activité | Fourchette de prix annuel |
|---|---|
| Maçonnerie générale | 2 200 - 3 400 euros |
| Couverture-zinguerie | 2 600 - 3 800 euros |
| Charpente bois | 2 800 - 4 200 euros |
| Plomberie-chauffage | 1 400 - 2 200 euros |
| Électricité | 1 000 - 1 600 euros |
| Peinture-revêtements | 900 - 1 400 euros |
| Menuiserie extérieure | 1 600 - 2 600 euros |
| Carrelage-faïence | 1 000 - 1 600 euros |
| Isolation thermique | 1 200 - 2 000 euros |
| Étanchéité | 2 800 - 4 500 euros |
| Terrassement-VRD | 2 000 - 3 200 euros |
| Plâtrerie-cloisons sèches | 1 000 - 1 600 euros |
Ces tarifs sont indicatifs. Votre prix réel dépendra de l’ensemble de vos critères individuels. Si votre SASU a moins de trois ans d’ancienneté ou si votre expérience professionnelle est inférieure à trois ans, ajoutez 20 à 40 % à ces fourchettes.
Pour obtenir un tarif précis adapté à votre situation, le plus simple est de demander un devis personnalisé.
💰 Obtenez le tarif exact pour votre SASU en quelques minutes. Demander mon devis →
Facteurs qui font monter le tarif
Certains éléments de votre profil peuvent augmenter significativement votre prime. Voici les principaux.
Moins de trois ans d’expérience. La surprime peut atteindre 30 à 50 %. C’est le facteur le plus pénalisant pour les jeunes entreprises.
Activité en sous-traitance uniquement. Certains assureurs majorent les contrats des entreprises qui travaillent exclusivement en sous-traitance, car elles n’ont pas le contrôle global du chantier.
Chantiers en neuf uniquement. La construction neuve est considérée comme plus risquée que la rénovation par certains assureurs, car les montants en jeu sont plus élevés et les désordres structurels potentiellement plus graves.
Absence de diplôme. Si vous n’avez pas de diplôme dans votre métier et que vous vous appuyez uniquement sur votre expérience, certains assureurs appliqueront une majoration.
Historique de sinistres. Un sinistre déclaré dans les cinq dernières années peut entraîner une majoration de 20 à 40 %. Deux sinistres ou plus, et votre accès à l’assurance se complique considérablement.
Facteurs qui font baisser le tarif
À l’inverse, certains éléments jouent en votre faveur.
Plus de cinq ans d’expérience sans sinistre. C’est le profil idéal. Vous bénéficiez du meilleur tarif disponible sur le marché.
Diplôme de niveau CAP minimum dans le métier exercé. Les assureurs considèrent qu’un artisan formé est un artisan qui fait moins d’erreurs.
Certifications professionnelles. Qualibat, RGE, NF Habitat : ces labels rassurent les assureurs et peuvent faire baisser le tarif de 5 à 10 %.
Chiffre d’affaires raisonnable. Un CA de 100 000 euros génère une prime plus basse qu’un CA de 300 000 euros, à activité égale.
Clientèle mixte (particuliers et professionnels). Certains assureurs préfèrent les profils qui travaillent pour une clientèle diversifiée plutôt que pour un seul donneur d’ordre.
La responsabilité du président de SASU : le point crucial
La responsabilité limitée, en théorie
L’un des avantages souvent cités de la SASU est la responsabilité limitée aux apports. En théorie, si votre SASU ne peut pas faire face à ses obligations (y compris une condamnation pour défaut de réparation d’un sinistre décennal), seul le patrimoine de la société est engagé. Votre patrimoine personnel est protégé.
Cette protection est réelle dans la plupart des situations courantes. Si votre SASU fait faillite, vos créanciers ne peuvent en principe pas saisir votre résidence personnelle, votre voiture, ou vos comptes bancaires personnels.
Les limites de cette protection
Mais cette protection a des failles, et certaines sont directement liées à l’assurance décennale.
La faute de gestion. Si vous avez exercé sans assurance décennale et qu’un sinistre survient, le tribunal peut considérer que l’absence de souscription d’une assurance obligatoire constitue une faute de gestion de votre part en tant que dirigeant. Dans ce cas, votre responsabilité personnelle peut être engagée, et la limitation aux apports ne vous protège plus. Les créanciers (le maître d’ouvrage victime du sinistre) pourront se retourner contre vous personnellement pour obtenir réparation.
L’insuffisance d’actif. Si votre SASU est mise en liquidation judiciaire et que ses actifs sont insuffisants pour couvrir les dettes (y compris les indemnisations de sinistres décennaux), le liquidateur peut engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre vous en tant que dirigeant. Si le tribunal estime que vous avez commis des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance (par exemple, le défaut d’assurance), vous pouvez être condamné à supporter personnellement tout ou partie des dettes.
La confusion des patrimoines. Si vous ne respectez pas la séparation stricte entre vos finances personnelles et celles de votre SASU (comptes bancaires mélangés, dépenses personnelles payées par la société sans justification, absence de comptabilité rigoureuse), un tribunal peut décider que le voile social doit être levé. Dans ce cas, votre patrimoine personnel et celui de la société sont considérés comme un seul et même patrimoine, et vos créanciers peuvent saisir vos biens personnels.
La caution personnelle. Si vous avez signé des cautions personnelles pour obtenir des financements (crédit bancaire, leasing de matériel), ces engagements sont par nature personnels et ne sont pas limités par la responsabilité de la SASU.
Ce que cela signifie concrètement
En résumé : la SASU vous protège en théorie, mais l’absence d’assurance décennale peut faire sauter cette protection. Souscrire une décennale n’est pas seulement une obligation légale, c’est aussi un bouclier pour votre patrimoine personnel. Sans décennale, un sinistre grave peut non seulement mettre votre société en liquidation, mais aussi atteindre vos biens personnels.
C’est pourquoi la décennale est parfois décrite comme la plus importante de toutes les assurances pour un artisan du BTP, quel que soit son statut juridique. Elle ne protège pas seulement vos clients. Elle vous protège vous.
💰 Protégez votre SASU et votre patrimoine personnel. Obtenir un devis décennale →
Les démarches pour souscrire une décennale en SASU
Les documents nécessaires
Pour souscrire un contrat d’assurance décennale au nom de votre SASU, vous devrez fournir un dossier complet. Voici la liste des pièces habituellement demandées.
L’extrait Kbis de votre SASU. Ce document atteste de l’existence juridique de votre société. Il doit être récent (moins de trois mois en général). Vous pouvez l’obtenir sur infogreffe.fr ou monidenum.fr.
Les statuts de la SASU. Certains assureurs demandent les statuts pour vérifier l’objet social de la société et s’assurer que l’activité déclarée est cohérente avec l’objet statutaire.
La pièce d’identité du président. Carte d’identité ou passeport en cours de validité.
Les justificatifs d’expérience professionnelle. C’est un point essentiel. Vous devez prouver que vous avez l’expérience nécessaire pour exercer votre métier. Les documents acceptés sont : les diplômes (CAP, BEP, Bac Pro, BTS, etc.), les certificats de travail attestant d’une expérience d’au moins trois ans dans le métier, les fiches de paie (les trois dernières chez votre dernier employeur dans le BTP), les attestations de formation continue.
Le relevé d’informations sinistres. Si vous avez déjà été assuré en décennale (à titre personnel en micro-entreprise, ou via une précédente société), vous devez fournir le relevé d’informations de votre ancien assureur. Ce document retrace votre historique de sinistres. Si c’est votre première souscription, précisez-le.
Le chiffre d’affaires prévisionnel ou réalisé. Pour une SASU en création, il s’agira d’un CA prévisionnel. Pour une SASU existante, le CA du dernier exercice clos.
La liste des activités exercées. Soyez précis et exhaustif. Déclarez toutes les activités que vous exercez réellement, y compris les activités secondaires. Ne sous-déclarez pas pour obtenir un tarif plus bas : en cas de sinistre sur une activité non déclarée, votre assureur pourra refuser sa garantie.
Le processus de souscription étape par étape
Étape 1 : Préparez votre dossier. Rassemblez tous les documents listés ci-dessus. Plus votre dossier est complet dès le départ, plus le processus sera rapide.
Étape 2 : Demandez des devis. Contactez au moins deux ou trois courtiers spécialisés en assurance décennale. Fournissez-leur les mêmes informations pour obtenir des devis comparables. Le devis doit préciser le montant de la prime, les activités couvertes, les franchises, les plafonds de garantie et les exclusions.
Étape 3 : Comparez les offres. Ne vous arrêtez pas au prix. Comparez les franchises (le montant qui reste à votre charge en cas de sinistre), les exclusions (les situations dans lesquelles l’assureur ne vous couvre pas), et les services associés (réactivité du courtier, facilité d’obtention des attestations, assistance en cas de sinistre).
Étape 4 : Validez la souscription. Une fois votre choix fait, signez le contrat et réglez la première prime. Votre couverture prend effet à la date convenue dans le contrat, généralement le lendemain de la souscription ou à une date fixée d’un commun accord.
Étape 5 : Obtenez votre attestation. L’attestation d’assurance décennale est le document que vous devez présenter à vos clients et aux maîtres d’ouvrage avant chaque chantier. Elle mentionne les activités couvertes, la période de validité, et les références du contrat. Assurez-vous de l’avoir en main avant d’ouvrir votre premier chantier.
Délai de souscription
Le délai entre la demande de devis et l’obtention effective de la couverture varie selon les courtiers et la complexité de votre dossier. Pour un dossier standard (expérience suffisante, pas de sinistre, documents complets), comptez entre trois et dix jours ouvrés. Pour un dossier complexe (expérience insuffisante, sinistres passés, activités multiples), le délai peut être plus long, car l’assureur demandera des pièces complémentaires ou un examen approfondi.
Anticipez vos besoins. Ne lancez pas les démarches la veille de votre premier chantier. Idéalement, entamez le processus de souscription dès la création de votre SASU, avant même d’accepter votre premier devis client.
Les garanties complémentaires à envisager
L’assurance décennale est obligatoire, mais elle ne couvre pas tout. Selon votre activité et votre organisation, d’autres garanties peuvent être utiles, voire indispensables.
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
La RC Pro couvre les dommages que vous causez à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle, hors sinistres décennaux. Par exemple : vous posez un échafaudage qui tombe et endommage la voiture d’un voisin, vous percez accidentellement une canalisation chez un client, vous livrez un chantier en retard et le client subit un préjudice financier.
La bonne nouvelle : la plupart des contrats d’assurance décennale incluent une garantie RC Pro. Vérifiez que c’est bien le cas de votre contrat, et que les plafonds de garantie sont suffisants par rapport à votre activité.
La garantie de bon fonctionnement (biennale)
Cette garantie couvre les équipements dissociables de l’ouvrage pendant deux ans après la réception des travaux. Elle complète la décennale, qui ne couvre que les éléments qui affectent la solidité ou la destination de l’ouvrage. Elle est souvent incluse dans les contrats de décennale.
L’assurance dommages aux ouvrages existants
Si vous intervenez en rénovation, vous pouvez endommager les parties existantes du bâtiment (par exemple, provoquer une fissure dans un mur porteur en ouvrant une trémie). Cette garantie couvre ces dommages. Elle n’est pas toujours incluse dans la décennale de base. Vérifiez ce point.
La protection juridique
En cas de litige avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant, la protection juridique prend en charge les frais d’avocat et de procédure. C’est un filet de sécurité appréciable, surtout pour une SASU dont le président assume seul la gestion des litiges.
La prévoyance du dirigeant
En tant que président de SASU, vous êtes assimilé salarié mais vous ne bénéficiez pas de toutes les protections d’un salarié classique. Si vous êtes en arrêt de travail prolongé ou en invalidité, vos revenus s’effondrent. Un contrat de prévoyance (maintien de salaire, capital décès, rente invalidité) complète votre couverture sociale et protège votre niveau de vie en cas d’accident ou de maladie.
Ce n’est pas directement lié à la décennale, mais c’est un sujet que tout président de SASU dans le BTP devrait traiter en même temps que son assurance obligatoire.
Les pièges à éviter en SASU
Piège n°1 : Croire que la SASU vous protège de tout
Comme expliqué plus haut, la responsabilité limitée de la SASU ne vous protège pas si vous exercez sans décennale. La faute de gestion peut faire sauter le bouclier de la responsabilité limitée. Ne confondez pas la protection juridique offerte par la forme sociale avec la protection assurantielle offerte par un contrat de décennale. Les deux sont nécessaires.
Piège n°2 : Souscrire au nom du président au lieu de la SASU
Le contrat de décennale doit être souscrit au nom de la personne morale (votre SASU), pas au nom du président en tant que personne physique. Si vous souscrivez à titre personnel, la couverture ne protège pas votre société, et les chantiers réalisés au nom de la SASU ne sont pas couverts. Vérifiez que le nom du souscripteur sur votre contrat et votre attestation est bien celui de votre SASU, avec le bon numéro SIREN/SIRET.
Piège n°3 : Oublier de mettre à jour le contrat
Si votre SASU change de dénomination sociale, de siège social, d’activité principale, ou si votre chiffre d’affaires évolue significativement, vous devez en informer votre assureur. Un changement non déclaré peut entraîner un refus de prise en charge en cas de sinistre. De même, si vous ajoutez une nouvelle activité (par exemple, vous étiez peintre et vous commencez à faire de l’isolation thermique par l’extérieur), vous devez faire ajouter cette activité à votre contrat avant de commencer les chantiers correspondants.
Piège n°4 : Confondre attestation et contrat
L’attestation de décennale est un document d’une page que vous remettez à vos clients. Elle résume votre couverture mais ne contient pas le détail des conditions. Le contrat, lui, fait plusieurs dizaines de pages et détaille les garanties, les exclusions, les franchises et les obligations de l’assuré. Lisez votre contrat, pas seulement votre attestation. C’est dans le contrat que se trouvent les informations cruciales.
Piège n°5 : Ne pas vérifier la mention décennale sur les devis et factures
L’article L243-2 du Code des assurances impose aux professionnels du BTP de mentionner sur leurs devis et factures : le nom de l’assureur, le numéro du contrat d’assurance, et la couverture géographique du contrat. Cette obligation est souvent négligée, mais son non-respect constitue une infraction et peut compliquer les choses en cas de sinistre. Mettez à jour vos modèles de devis et de factures dès la souscription de votre contrat.
💰 SASU dans le BTP ? Obtenez votre décennale au meilleur prix. Demander un devis →
Créer sa SASU et souscrire sa décennale : le bon timing
Si vous êtes en phase de création, la question du timing se pose : faut-il créer la SASU d’abord, ou souscrire la décennale d’abord ?
La réponse est simple : vous devez créer la SASU en premier, car le contrat de décennale est souscrit au nom de la société, avec son numéro SIREN. Vous ne pouvez pas souscrire un contrat au nom d’une société qui n’existe pas encore.
En revanche, vous pouvez anticiper. Dès que vous avez votre projet de création bien défini, contactez un courtier pour obtenir un devis prévisionnel. Il vous indiquera le tarif estimé sur la base de votre profil et de votre activité prévue. Une fois votre SASU immatriculée et votre Kbis en main, la souscription effective sera plus rapide car le courtier connaîtra déjà votre dossier.
Le calendrier idéal est le suivant.
J-30 : Demande de devis prévisionnels. Contactez deux ou trois courtiers, expliquez votre projet, et obtenez des estimations de tarif.
J-0 : Immatriculation de la SASU. Déposez vos statuts, effectuez les formalités au greffe, et obtenez votre Kbis.
J+3 à J+5 : Souscription de la décennale. Envoyez votre Kbis et les pièces complémentaires au courtier que vous avez choisi. Signez le contrat et réglez la première prime.
J+5 à J+10 : Réception de l’attestation. Vous disposez de votre attestation de décennale et pouvez commencer à travailler.
J+10 et au-delà : Premier chantier. Vous pouvez accepter vos premiers devis et ouvrir vos premiers chantiers en toute légalité.
Ne commencez jamais un chantier avant d’avoir votre attestation en main. Même si le contrat a été signé, même si le courtier vous a dit que “c’est en cours”. Tant que vous n’avez pas l’attestation, vous n’avez pas la preuve formelle de votre couverture.
SASU et décennale : les situations particulières
SASU en création sans expérience BTP
Si vous créez une SASU pour exercer dans le BTP mais que vous n’avez pas d’expérience professionnelle suffisante (moins de trois ans dans le métier), la souscription sera plus difficile et plus chère. Certains assureurs refuseront votre dossier. D’autres accepteront, mais avec une surprime conséquente.
Les solutions dans ce cas : justifier d’une formation professionnelle reconnue (CAP, BEP, Bac Pro, BTS) dans le métier exercé, présenter des attestations de stages ou de compagnonnage, ou travailler les premiers mois en sous-traitance d’une entreprise expérimentée (sous réserve d’être néanmoins assuré).
SASU qui reprend une entreprise existante
Si vous créez une SASU pour reprendre l’activité d’une entreprise existante (rachat de fonds de commerce ou de clientèle), votre profil sera évalué différemment. L’historique de sinistres de l’entreprise reprise peut influencer votre tarif, positivement ou négativement. Fournissez le relevé d’informations de l’entreprise reprise en complément du vôtre.
SASU avec salariés
Si votre SASU emploie des salariés qui interviennent sur les chantiers, votre contrat de décennale doit les couvrir. Vérifiez que votre contrat prévoit bien la couverture des travaux réalisés par vos salariés, pas uniquement ceux que vous réalisez personnellement. Le chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul de la prime inclut les travaux réalisés par vos salariés.
SASU qui sous-traite
Si votre SASU fait appel à des sous-traitants, assurez-vous que vos sous-traitants disposent eux-mêmes d’une assurance décennale valide. En cas de sinistre, votre responsabilité peut être engagée en tant que donneur d’ordre, même si le désordre est imputable à votre sous-traitant. Demandez systématiquement l’attestation de décennale de vos sous-traitants avant chaque chantier, et conservez-la dans vos dossiers.
Votre propre contrat de décennale peut inclure ou exclure les travaux sous-traités. Vérifiez ce point dans vos conditions générales. Si les travaux sous-traités sont exclus, vous devrez faire ajouter cette garantie, ce qui entraînera généralement un surcoût.
Questions fréquentes
Une SASU sans activité BTP a-t-elle besoin d’une décennale ?
Non. L’obligation de décennale concerne uniquement les entreprises qui réalisent des travaux de construction ou de rénovation affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Si votre SASU exerce une activité de conseil, de négoce de matériaux, de bureau d’études sans maîtrise d’oeuvre, ou toute autre activité hors construction, la décennale n’est pas obligatoire. En revanche, si vous intervenez ponctuellement sur des chantiers, même à titre accessoire, vous devez être assuré pour ces interventions.
Le président de SASU est-il personnellement responsable en cas de sinistre décennal ?
En principe, la responsabilité est limitée à la SASU elle-même, et votre patrimoine personnel est protégé. Mais cette protection peut être levée si un tribunal estime que vous avez commis une faute de gestion, notamment l’exercice sans assurance décennale obligatoire. Dans ce cas, votre responsabilité personnelle peut être engagée au-delà du capital social de la SASU. C’est l’une des raisons pour lesquelles la souscription d’une décennale n’est pas seulement une obligation légale, mais aussi une protection personnelle indispensable.
Peut-on transférer une décennale d’une micro-entreprise vers une SASU ?
Non. Le contrat de décennale est souscrit au nom d’une entité juridique spécifique. Quand vous passez de micro-entreprise à SASU, vous créez une nouvelle personne morale. Votre ancien contrat au nom de votre micro-entreprise ne peut pas être transféré. Vous devez souscrire un nouveau contrat au nom de la SASU. En revanche, votre historique d’assurance et votre relevé d’informations sinistres de votre micro-entreprise seront pris en compte par le nouvel assureur pour évaluer votre profil. Un historique propre jouera en votre faveur.
Combien de temps faut-il pour obtenir une décennale après la création de la SASU ?
Pour un dossier complet et sans complication (expérience suffisante, pas de sinistre, documents en ordre), comptez entre cinq et dix jours ouvrés entre l’envoi du dossier et l’obtention de l’attestation. Certains courtiers spécialisés peuvent aller plus vite, en trois à cinq jours. Pour un dossier complexe (manque d’expérience, sinistres passés, activités multiples), le délai peut s’allonger à deux ou trois semaines. L’idéal est d’anticiper en demandant des devis prévisionnels avant même l’immatriculation de votre SASU.
La décennale couvre-t-elle les travaux réalisés par les salariés de la SASU ?
Oui, à condition que votre contrat soit correctement souscrit. L’assurance décennale couvre les travaux réalisés par l’entreprise, pas par une personne nommément désignée. Les travaux réalisés par vos salariés, dans le cadre de leur mission au sein de votre SASU, sont couverts au même titre que ceux que vous réalisez vous-même. Le chiffre d’affaires déclaré à l’assureur doit inclure l’ensemble des travaux réalisés par votre entreprise, y compris ceux effectués par vos salariés.
Que se passe-t-il si la SASU est dissoute avant la fin de la garantie décennale ?
La dissolution de votre SASU ne met pas fin à la garantie décennale sur les chantiers déjà réalisés. Les chantiers terminés avant la dissolution restent couverts pendant dix ans à compter de la réception des travaux. C’est le principe fondamental de la décennale : la garantie court sur dix ans, indépendamment de la vie de l’entreprise. En revanche, si votre SASU est dissoute et radiée, vous ne pouvez plus ouvrir de nouveaux chantiers. Et si un sinistre survient, c’est l’assureur qui était en place au moment de l’ouverture du chantier qui prendra en charge l’indemnisation, même si la société n’existe plus.