Décennale après radiation : reprendre une activité BTP en 2026

Vous avez exercé dans le bâtiment pendant plusieurs années. Vous avez fermé votre entreprise, volontairement ou non. Radiation du registre des métiers, cessation d’activité, liquidation judiciaire : les raisons sont multiples, et elles sont courantes. Le secteur du BTP est cyclique, les parcours professionnels ne sont pas linéaires, et il n’y a aucune honte à avoir connu un arrêt d’activité. Ce qui compte, c’est de repartir sur des bases solides.

Et la première question qui se pose quand vous envisagez de reprendre, c’est celle de l’assurance décennale. Pouvez-vous en obtenir une ? Votre ancienne sinistralité va-t-elle vous suivre ? Les assureurs vont-ils vous refuser à cause de votre passé ? Ce guide répond à toutes ces questions, sans détour.

Ce qui arrive à votre décennale quand vous fermez

Quand vous cessez votre activité et que votre entreprise est radiée, votre contrat d’assurance décennale s’arrête. Vous ne payez plus de primes, et vous n’êtes plus couvert pour de nouveaux travaux. Mais la garantie décennale ne disparait pas pour autant : elle continue de couvrir les travaux que vous avez réalisés avant la fermeture.

C’est un point fondamental que beaucoup d’artisans ignorent. La garantie décennale est attachée aux ouvrages, pas à l’entreprise. Elle court pendant dix ans à compter de la réception de chaque chantier. Si vous avez réalisé une extension de maison en 2022 et que vous fermez votre entreprise en 2024, la garantie décennale sur cette extension court jusqu’en 2032. L’assureur qui vous couvrait en 2022 reste tenu de garantir les sinistres qui surviendraient sur ce chantier, même si votre contrat est résilié depuis longtemps.

Cette couverture résiduelle est prévue par la loi et inscrite dans les conditions générales de votre ancien contrat. Elle porte le nom de “garantie subséquente”. Elle garantit que vos anciens clients restent protégés, même après votre disparition en tant qu’entreprise.

En revanche, dès que vous cessez votre activité, vous n’avez plus aucune couverture pour de nouveaux travaux. Si vous réalisez des travaux pendant la période où vous n’avez pas de contrat actif, vous exercez sans assurance, ce qui est illégal et financièrement très risqué.

La question de la sinistralité passée

C’est le sujet qui inquiète le plus les artisans qui veulent reprendre. Votre historique de sinistralité vous suit. Quand vous sollicitez une nouvelle décennale, l’assureur va vous demander votre relevé de sinistralité, aussi appelé relevé d’information. Ce document, délivré par votre ancien assureur, récapitule l’ensemble des sinistres déclarés sur votre ancien contrat : dates, nature des sinistres, montants versés ou provisionnés.

Votre ancien assureur est tenu de vous fournir ce document sur simple demande. S’il ne vous le fournit pas spontanément, envoyez-lui un courrier recommandé. En pratique, la plupart des assureurs le transmettent dans un délai de deux à quatre semaines.

Ce relevé de sinistralité est la pièce maitresse de votre dossier de reprise. Voici comment les assureurs l’interprètent.

Aucun sinistre sur l’ancien contrat. C’est la situation idéale. Votre historique propre est un atout majeur. Vous serez traité pratiquement comme un créateur d’entreprise classique, avec des tarifs standards.

Un ou deux sinistres de faible montant. La situation reste gérable. La plupart des assureurs accepteront de vous couvrir, avec éventuellement une légère majoration de prime ou une franchise plus élevée.

Plusieurs sinistres ou un sinistre de montant important. La situation se complique. Certains assureurs refuseront votre dossier. Ceux qui l’accepteront appliqueront des majorations significatives, parfois de 30 à 80 % par rapport au tarif standard. Un courtier spécialisé devient alors indispensable pour trouver un assureur disposé à vous couvrir.

Sinistres en cours de règlement. Si des sinistres de votre ancienne activité sont encore en cours de traitement au moment où vous demandez une nouvelle décennale, c’est le cas le plus délicat. L’assureur potentiel voudra comprendre la nature et l’ampleur de ces sinistres avant de s’engager.

Situation de sinistralité	Impact sur la nouvelle souscription	Majoration de tarif estimée
Aucun sinistre	Souscription facilitée	Aucune
1-2 sinistres mineurs (moins de 10 000 euros)	Souscription possible partout	5 à 15 %
1 sinistre important (plus de 30 000 euros)	Souscription restreinte	20 à 40 %
Sinistres multiples	Souscription difficile	30 à 80 %
Sinistres en cours non réglés	Souscription très difficile	Variable, au cas par cas

Les documents nécessaires pour repartir

Quand vous créez une nouvelle entreprise BTP après une radiation, l’assureur va examiner votre dossier avec plus d’attention qu’un dossier de primo-créateur. Il veut comprendre votre parcours, la raison de l’arrêt, et évaluer le risque que vous représentez. Voici la liste complète des documents que vous devrez rassembler.

Le relevé de sinistralité de votre ancien assureur. C’est le document le plus important. Demandez-le le plus tôt possible, idéalement plusieurs semaines avant de déposer votre dossier de nouvelle souscription. Si vous avez eu plusieurs assureurs successifs, demandez un relevé à chacun d’entre eux.

L’extrait Kbis ou la carte d’identification de votre nouvelle entreprise. Si vous avez déjà immatriculé votre nouvelle structure, fournissez le justificatif. Si vous n’avez pas encore créé la structure, certains assureurs acceptent de vous délivrer un devis ou une promesse d’assurance avant l’immatriculation, que vous pourrez transformer en contrat une fois le numéro SIREN obtenu.

Les justificatifs d’expérience professionnelle. Vos certificats de travail, bulletins de salaire, attestations d’employeurs, ou tout document prouvant votre expérience dans le métier que vous souhaitez exercer. Si vous étiez dirigeant de votre ancienne entreprise, les extraits Kbis ou les attestations de l’ancienne structure peuvent servir de justificatif d’expérience.

Vos diplômes et qualifications. CAP, BP, BTS, titre professionnel, qualification Qualibat ou équivalent. Tout ce qui atteste de votre compétence technique.

Un RIB au nom de la nouvelle entreprise. Pour le prélèvement des primes.

Une pièce d’identité en cours de validité.

Le cas échéant, les documents relatifs à la fermeture de l’ancienne entreprise. Si la fermeture résulte d’une liquidation judiciaire, le jugement de clôture de liquidation peut être demandé par certains assureurs. Ce document atteste que la procédure collective est terminée et que vous n’êtes plus frappé d’une interdiction de gérer.

Pour plus de détails sur les pièces justificatives à réunir, consultez notre guide des documents pour souscrire une décennale.

Radiation volontaire et radiation subie : deux situations différentes

Tous les arrêts d’activité ne se valent pas aux yeux des assureurs. La distinction entre fermeture volontaire et fermeture contrainte a un impact réel sur votre capacité à obtenir une nouvelle décennale.

La cessation volontaire. Vous avez décidé de fermer votre entreprise pour des raisons personnelles, pour changer de région, pour prendre un emploi salarié, ou simplement parce que le moment n’était pas propice. Cette situation est la plus simple. L’assureur la perçoit comme un choix de parcours sans connotation négative. Votre dossier sera traité normalement, sous réserve d’un relevé de sinistralité propre.

La liquidation judiciaire. Votre entreprise a été placée en liquidation parce qu’elle ne pouvait plus faire face à ses dettes. Cette situation est plus délicate, car l’assureur peut y voir un signe de fragilité financière ou de gestion défaillante. Toutefois, la liquidation judiciaire n’est pas un obstacle insurmontable. De nombreux artisans qui ont connu une liquidation parviennent à obtenir une nouvelle décennale, à condition de pouvoir expliquer les circonstances (crise économique, impayé d’un client important, problème de santé) et de présenter un projet solide pour la reprise.

La radiation pour défaut d’assurance. Si votre précédente radiation est liée à un défaut d’assurance décennale, la situation est plus compliquée. L’assureur voudra comprendre pourquoi vous n’étiez pas assuré : non-paiement des primes, résiliation par l’assureur, absence de souscription. Chaque cas est différent, et la transparence est votre meilleur allié. Mentir ou omettre des informations sur votre passé d’assurance est la pire stratégie possible : si l’assureur découvre une fausse déclaration, il peut annuler votre contrat rétroactivement.

L’interdiction de gérer. Si le tribunal de commerce a prononcé une interdiction de gérer à votre encontre, vous ne pouvez pas créer de nouvelle entreprise tant que cette interdiction est en vigueur. La durée est fixée par le jugement, généralement entre 2 et 15 ans. Tant que l’interdiction court, la question de la décennale ne se pose pas : vous ne pouvez pas exercer en tant que chef d’entreprise.

Le délai entre l’ancienne et la nouvelle activité

Le temps écoulé entre la fermeture de votre ancienne entreprise et la création de la nouvelle a une influence sur votre dossier de souscription.

Si vous reprenez rapidement, dans les six mois à un an, la continuité de parcours est facile à démontrer. Votre expérience est récente, vos compétences sont à jour, et l’assureur n’a pas de doute sur votre capacité à exercer.

Si vous reprenez après une interruption longue, de deux à cinq ans ou plus, l’assureur peut s’interroger sur le maintien de vos compétences. Qu’avez-vous fait pendant cette période ? Si vous avez travaillé comme salarié dans le bâtiment, c’est un point positif : vous avez maintenu votre pratique. Si vous avez exercé un métier totalement différent, l’assureur peut considérer que votre expérience est devenue partiellement obsolète, notamment si les normes techniques ont évolué entre-temps (DTU, règlementation thermique, normes parasismiques).

Dans tous les cas, documentez ce que vous avez fait pendant la période d’interruption. Des bulletins de salaire dans le BTP, des formations suivies, des stages de mise à jour : tout élément qui prouve que vous n’avez pas perdu la main est utile.

Reprendre avec un statut différent

Beaucoup d’artisans profitent de la reprise pour changer de statut juridique. Vous étiez en SARL et vous repartez en auto-entrepreneur. Ou l’inverse : vous étiez auto-entrepreneur et vous créez une EURL. Ce changement de statut n’a pas d’impact négatif sur votre capacité à obtenir une décennale, mais il a quelques implications pratiques.

Le changement de statut ne “remet pas les compteurs à zéro” pour la sinistralité. L’assureur vous identifie comme personne physique, pas comme numéro SIREN. Que vous soyez en micro-entreprise, en EURL, en SASU ou en SARL, c’est votre parcours personnel qui est évalué. Ne croyez pas qu’en changeant de statut vous pourrez dissimuler un historique de sinistralité : les assureurs recoupent les informations.

En revanche, le changement de statut peut avoir un impact sur le tarif. Un auto-entrepreneur avec un chiffre d’affaires plafonné paiera une prime plus basse en valeur absolue qu’une SARL avec un CA important. Si votre reprise se fait à une échelle plus modeste que votre ancienne activité, cela peut jouer en votre faveur sur le plan tarifaire.

Pour comparer les différentes formes juridiques et leur impact sur la décennale, notre page assurance décennale détaille les spécificités de chaque statut.

Comment un courtier facilite la reprise

Quand vous reprenez une activité BTP après une radiation, passer par un courtier spécialisé n’est pas un luxe, c’est pratiquement une nécessité. Voici pourquoi.

Le marché de l’assurance décennale est un marché de spécialistes. Les assureurs ont des critères précis, qui varient d’une compagnie à l’autre. Certains refusent systématiquement les profils avec un passé de liquidation judiciaire. D’autres les acceptent, sous conditions. Certains exigent un délai minimum de deux ans entre la clôture de liquidation et la nouvelle souscription. D’autres n’ont pas cette exigence.

Un courtier connait ces critères parce qu’il travaille quotidiennement avec ces assureurs. Il sait vers qui orienter votre dossier en fonction de votre profil spécifique. Il sait aussi comment présenter votre parcours de manière factuelle et favorable, sans rien dissimuler, mais en mettant en avant les éléments positifs : expérience, qualifications, absence de sinistralité, solidité du nouveau projet.

Le courtier peut également négocier les conditions de votre contrat. Si un assureur propose une franchise élevée ou une exclusion spécifique, le courtier peut intervenir pour assouplir ces conditions, en présentant des arguments que vous n’auriez peut-être pas identifiés vous-même.

Enfin, le courtier vous fait gagner du temps. Au lieu de contacter cinq ou six assureurs un par un, d’envoyer votre dossier à chacun, d’attendre des réponses, de relancer : le courtier fait ce travail pour vous et vous présente les meilleures offres disponibles.

Les erreurs à éviter lors de la reprise

L’expérience montre que certaines erreurs reviennent régulièrement chez les artisans qui reprennent une activité BTP après une interruption. Les connaitre permet de les éviter.

Omettre de mentionner l’ancienne activité. Certains artisans, par peur d’être pénalisés, ne déclarent pas leur ancienne entreprise dans le questionnaire de souscription. C’est une erreur grave. L’assureur finira par découvrir l’information (base SIREN, relevés de sinistralité, recoupements). Une omission volontaire est une fausse déclaration qui peut entrainer la nullité du contrat.

Ne pas demander le relevé de sinistralité à temps. Le relevé de sinistralité est le document qui prend le plus de temps à obtenir. Demandez-le dès que vous envisagez la reprise, pas au dernier moment. Un délai de trois à quatre semaines est courant, et il peut être plus long si l’ancien assureur n’est plus en activité ou si votre contrat est très ancien.

Sous-estimer le budget d’assurance. Si vous avez connu une liquidation ou si vous avez un historique de sinistralité, vos primes seront plus élevées que la moyenne. Intégrez ce surcoût dans votre business plan dès le départ, pour ne pas vous retrouver en difficulté financière dès les premiers mois.

Reprendre exactement les mêmes activités que celles qui ont posé problème. Si votre ancienne entreprise a eu des sinistres sur une activité spécifique (par exemple, l’étanchéité de toitures-terrasses), et que vous reprenez exactement la même activité, l’assureur sera particulièrement vigilant. Il peut être judicieux de recentrer votre activité sur les domaines où votre expérience est la plus solide et où votre sinistralité est inexistante.

Commencer les chantiers avant d’avoir l’attestation. L’impatience de reprendre est compréhensible, mais ne commencez jamais un chantier sans avoir en main votre attestation de décennale en cours de validité. Un seul chantier réalisé sans couverture peut suffire à générer un sinistre qui vous poursuivra pendant dix ans.

Le calendrier type d’une reprise

Voici un calendrier réaliste pour reprendre une activité BTP après une radiation, de la décision à la première intervention sur chantier.

Etape	Délai estimé	Action
Semaine 1-2	J+0 à J+14	Demander le relevé de sinistralité à l’ancien assureur
Semaine 1-4	J+0 à J+28	Rassembler tous les justificatifs (diplômes, expérience, identité)
Semaine 3-4	J+14 à J+28	Créer la nouvelle structure (CFE, immatriculation)
Semaine 4-5	J+21 à J+35	Réception du relevé de sinistralité
Semaine 5-6	J+28 à J+42	Déposer le dossier complet auprès d’un courtier
Semaine 6-7	J+35 à J+49	Réception des propositions d’assurance
Semaine 7-8	J+42 à J+56	Signature du contrat et obtention de l’attestation
Semaine 8+	J+56+	Début des chantiers en toute légalité

Ce calendrier suppose un parcours sans complication majeure. Si votre profil est atypique (liquidation judiciaire récente, sinistralité lourde, interruption longue), ajoutez deux à quatre semaines supplémentaires pour le traitement du dossier.

L’idéal est de lancer les démarches d’assurance en parallèle de la création de l’entreprise, pas après. Trop d’artisans créent leur structure, obtiennent leur numéro SIREN, puis découvrent qu’il leur faut encore plusieurs semaines pour obtenir leur décennale. Anticipez.

Pour en savoir plus sur les conséquences d’une cessation d’activité sur votre couverture, consultez notre article dédié à la décennale et cessation d’activité.

Cas particulier : reprendre après une interdiction de gérer levée

Si vous avez fait l’objet d’une interdiction de gérer prononcée par le tribunal de commerce, et que cette interdiction est arrivée à son terme ou a été levée anticipativement, vous pouvez légalement créer une nouvelle entreprise. Mais votre parcours sera scruté de près par les assureurs.

Soyez transparent sur cette situation. Fournissez le jugement de levée d’interdiction. Expliquez les circonstances factuellement. Et surtout, montrez que votre nouveau projet est structuré différemment : meilleure gestion de trésorerie, périmètre d’activité recentré, accompagnement comptable en place.

Les assureurs ne sont pas des juges. Ils évaluent un risque. Si votre dossier démontre que les conditions qui ont conduit à la liquidation ne se reproduiront pas, beaucoup d’entre eux accepteront de vous couvrir. La clé est dans la préparation et la transparence de votre dossier.

Questions fréquentes

Mon ancienne décennale couvre-t-elle encore les chantiers réalisés avant la fermeture ?

Oui. La garantie subséquente de votre ancien contrat continue de couvrir les travaux réalisés pendant la période de validité du contrat, et ce pendant dix ans à compter de la réception de chaque chantier. Votre ancien assureur reste tenu d’intervenir si un sinistre de nature décennale survient sur un ouvrage que vous avez réalisé avant votre cessation d’activité. Cette couverture est automatique et ne nécessite aucune démarche de votre part.

Un assureur peut-il refuser de me couvrir à cause d’une ancienne liquidation judiciaire ?

Oui, et c’est légal. Les assureurs sont libres de sélectionner les risques qu’ils acceptent de couvrir. Une ancienne liquidation judiciaire est un critère que certains assureurs utilisent pour refuser un dossier. Toutefois, tous les assureurs n’ont pas la même politique. C’est pourquoi il est important de consulter plusieurs assureurs, ou de passer par un courtier qui connait les critères de chaque compagnie. Dans la majorité des cas, un artisan ayant connu une liquidation parvient à trouver une couverture, parfois avec un délai de carence de un à deux ans après la clôture de la procédure.

Dois-je fournir le relevé de sinistralité si je n’ai jamais eu de sinistre ?

Oui. Le relevé de sinistralité est demandé systématiquement, que vous ayez eu des sinistres ou non. Si vous n’avez eu aucun sinistre, le relevé l’attestera. C’est d’ailleurs un document très favorable pour votre dossier. L’absence de relevé de sinistralité est plus problématique que la présence d’un ou deux sinistres mineurs, car l’assureur ne peut pas évaluer votre historique et appliquera par précaution des conditions moins favorables.

Puis-je reprendre avec un métier différent de celui que j’exerçais avant ?

Oui, à condition de justifier de l’expérience et des qualifications nécessaires pour le nouveau métier. Si vous étiez maçon et que vous voulez reprendre en tant que couvreur, vous devrez prouver que vous avez l’expérience et les compétences requises en couverture. Le changement de métier peut même être un avantage si votre sinistralité passée était liée à votre ancienne activité : en changeant de domaine, vous réduisez le risque perçu par l’assureur.

Combien de temps après une radiation peut-on souscrire une nouvelle décennale ?

Il n’y a pas de délai légal minimum entre une radiation et une nouvelle souscription. Vous pouvez théoriquement créer une nouvelle entreprise et souscrire une décennale le lendemain de votre radiation. En pratique, certains assureurs imposent un délai de carence de 6 à 24 mois après une liquidation judiciaire. Pour une cessation volontaire sans complication, il n’y a généralement aucun délai imposé par les assureurs.

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