Devis BTP : les mentions obligatoires en 2026
Un devis mal rédigé peut vous couter cher. Amende administrative, litige avec un client, contestation du prix après travaux, nullité du contrat… Les conséquences d’un devis incomplet ou non conforme sont nombreuses et parfois lourdes pour un artisan du bâtiment. Pourtant, la majorité des professionnels du BTP utilisent encore des modèles de devis incomplets, souvent récupérés sur internet ou hérités d’un ancien employeur, sans jamais vérifier qu’ils contiennent toutes les mentions imposées par la loi.
En 2026, la réglementation est plus exigeante que jamais. Entre le Code de la consommation, le Code de commerce, la loi ALUR et les obligations spécifiques au secteur du bâtiment, les mentions obligatoires sur un devis BTP se sont multipliées au fil des années. Un artisan qui omet ne serait-ce qu’une seule mention obligatoire s’expose à des sanctions financières pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique.
Ce guide vous présente, de manière claire et exhaustive, toutes les mentions que vous devez impérativement faire figurer sur vos devis en 2026. Nous vous proposons également un modèle de devis commenté, les erreurs les plus fréquentes à éviter, et les sanctions encourues en cas de manquement. Que vous soyez auto-entrepreneur, gérant de SARL ou président de SASU, ce guide s’adresse à vous.
Pourquoi les mentions obligatoires sont-elles si importantes ?
Avant de lister les mentions une par une, il est utile de comprendre pourquoi le législateur impose autant d’informations sur un simple devis. Le devis n’est pas un document anodin. Dès qu’il est signé par votre client, il devient un contrat à part entière. Il engage les deux parties : vous vous engagez à réaliser les travaux décrits, au prix indiqué, dans les délais prévus. Le client s’engage à vous payer le montant convenu.
Les mentions obligatoires remplissent trois fonctions fondamentales. Premièrement, elles protègent le consommateur. Un particulier qui fait appel à un artisan pour des travaux chez lui doit pouvoir identifier clairement qui réalise les travaux, à quel prix, dans quelles conditions, et quelles garanties couvrent l’ouvrage. Deuxièmement, elles protègent l’artisan lui-même. Un devis complet et détaillé limite les risques de contestation et de litige. Si un client conteste le prix ou la nature des travaux, le devis fait foi. Troisièmement, elles permettent aux autorités de contrôle (DGCCRF, URSSAF) de vérifier que vous exercez dans la légalité.
Un devis incomplet, c’est une porte ouverte aux ennuis. Voyons maintenant chaque mention obligatoire en détail.
Les mentions obligatoires d’identification de l’entreprise
La première catégorie de mentions obligatoires concerne l’identification de votre entreprise. Votre client doit pouvoir savoir exactement à qui il a affaire. Voici les informations qui doivent figurer en en-tête de chaque devis que vous émettez.
Le nom ou la raison sociale
Si vous exercez en nom propre (auto-entrepreneur, entreprise individuelle), vous devez indiquer votre nom et votre prénom. Si vous dirigez une société (SARL, SASU, EURL, SAS), vous devez indiquer la dénomination sociale exacte de votre entreprise, telle qu’elle figure sur votre Kbis. Par exemple : “DUPONT RENOVATION SARL” ou “SAS MARTIN COUVERTURE”. Si vous utilisez un nom commercial différent de votre raison sociale, vous pouvez l’ajouter, mais la raison sociale officielle doit toujours apparaitre.
L’adresse du siège social
L’adresse complète de votre siège social doit figurer sur le devis. Il s’agit de l’adresse déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce ou de l’INSEE. Si votre adresse de correspondance est différente de votre siège social (ce qui est fréquent chez les auto-entrepreneurs qui domicilient leur entreprise chez eux mais ont un bureau ailleurs), vous pouvez indiquer les deux, mais l’adresse du siège social est obligatoire.
Le numéro de téléphone et l’adresse e-mail
Le Code de la consommation impose que le professionnel fournisse au consommateur un moyen de le contacter rapidement. Le numéro de téléphone et l’adresse e-mail de votre entreprise doivent donc figurer sur le devis. Ce n’est pas une simple recommandation, c’est une obligation légale. En cas de litige, le client doit pouvoir vous joindre facilement.
La forme juridique
Votre devis doit mentionner la forme juridique de votre entreprise : auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), entreprise individuelle, SARL, EURL, SASU, SAS, etc. Cette information permet au client de savoir quelle est la structure juridique de l’entreprise avec laquelle il contracte. Pour les sociétés, le montant du capital social doit également être indiqué.
Le numéro SIREN et le numéro SIRET
Le numéro SIREN est un identifiant unique à neuf chiffres attribué par l’INSEE à chaque entreprise en France. Le numéro SIRET, quant à lui, est composé du SIREN suivi de cinq chiffres supplémentaires (le NIC, ou Numéro Interne de Classement) qui identifie l’établissement. Tout professionnel immatriculé doit faire figurer son numéro SIREN ou SIRET sur ses devis. C’est une obligation prévue par l’article R.123-237 du Code de commerce.
Ce numéro permet à votre client de vérifier l’existence de votre entreprise sur les registres officiels (sirene.fr, infogreffe.fr). Il permet également aux services de contrôle de s’assurer que vous êtes bien déclaré et en règle. Un artisan qui émet un devis sans numéro SIREN s’expose à des soupçons de travail dissimulé, ce qui est un délit pénal.
Si vous êtes auto-entrepreneur, votre numéro SIRET figure sur votre avis de situation au répertoire SIRENE, disponible gratuitement sur sirene.fr. Si vous dirigez une société, il figure sur votre Kbis. Dans tous les cas, ce numéro ne change jamais (sauf en cas de changement d’établissement pour le SIRET), ce qui vous facilite la tâche.
Le code APE (ou code NAF)
Le code APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé code NAF (Nomenclature d’Activités Française), est un code à quatre chiffres et une lettre attribué par l’INSEE à votre entreprise. Il identifie le secteur d’activité principal dans lequel vous exercez. Par exemple, le code 43.34Z correspond aux travaux de peinture et vitrerie, le code 43.99C aux travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre. Ce code doit figurer sur vos devis et factures. Il permet au client et aux administrations de vérifier que votre activité déclarée correspond bien aux travaux que vous proposez.
Le numéro RCS ou RM
Si votre entreprise est une société commerciale, vous devez mentionner votre numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), suivi du nom de la ville où se trouve le greffe. Par exemple : “RCS Paris 123 456 789”. Si vous êtes artisan, vous devez mentionner votre numéro d’inscription au Répertoire des Métiers (RM). Cette mention est obligatoire depuis la loi pour l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises.
Le numéro de décennale, l’assureur et la couverture géographique
C’est une mention spécifique au secteur du bâtiment, et elle est souvent oubliée ou mal renseignée. Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, tout professionnel du bâtiment est tenu de faire figurer sur ses devis et factures les références de son assurance décennale. Cette obligation est codifiée à l’article L.243-2 du Code des assurances. Voici précisément ce que vous devez indiquer.
Le nom et les coordonnées de l’assureur
Vous devez mentionner le nom de la compagnie d’assurance qui vous couvre en responsabilité civile décennale. Il ne s’agit pas du nom de votre courtier, mais bien du nom de l’assureur (la compagnie qui porte le risque). Par exemple : “Assuré en responsabilité civile décennale auprès de [Nom de l’assureur]”. Vous devez également indiquer l’adresse postale de l’assureur, ou au minimum sa ville et son code postal.
Le numéro du contrat d’assurance décennale
Le numéro de votre contrat (ou police) d’assurance décennale doit figurer sur le devis. Ce numéro permet à votre client, en cas de sinistre, de contacter directement l’assureur et de faire valoir la garantie décennale. Sans ce numéro, le client ne peut pas vérifier que vous êtes réellement assuré. Ce numéro figure sur votre attestation d’assurance décennale, un document que votre assureur ou votre courtier vous remet chaque année.
La couverture géographique
Votre attestation de décennale précise la zone géographique dans laquelle votre assurance est valable. Certains contrats couvrent la France entière, d’autres sont limités à certains départements ou certaines régions. Vous devez mentionner cette couverture géographique sur votre devis. Si votre contrat couvre la France entière, indiquez-le. Si la couverture est limitée, précisez les départements ou régions concernés. Un chantier réalisé hors de la zone de couverture ne sera pas garanti par votre décennale, ce qui expose votre client et vous-même à des risques considérables.
Les activités couvertes
Votre assurance décennale ne couvre pas forcément toutes les activités du bâtiment. Elle couvre uniquement les activités spécifiquement mentionnées dans votre contrat. Si vous êtes assuré pour la maçonnerie mais pas pour l’électricité, vous ne pouvez pas émettre un devis incluant des travaux d’électricité sans le préciser au client. La mention des activités couvertes sur le devis est une bonne pratique qui vous protège juridiquement.
Votre attestation de décennale contient toutes ces informations. Gardez-la toujours à portée de main et mettez-la à jour chaque année lors du renouvellement de votre contrat.
Obtenir mon devis décennale gratuit
La TVA ou la mention d’exonération
La mention relative à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est une obligation qui concerne tous les professionnels, quel que soit leur statut. Deux situations se présentent.
Vous êtes assujetti à la TVA
Si vous êtes assujetti à la TVA (ce qui est le cas de la majorité des entreprises du BTP au-delà des seuils de franchise), votre devis doit obligatoirement mentionner votre numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro commence par “FR” suivi de deux chiffres et de votre numéro SIREN. Par exemple : “FR 12 123456789”. De plus, chaque ligne de votre devis doit indiquer le prix hors taxe (HT), le taux de TVA applicable et le montant de la TVA. Le total du devis doit mentionner le montant HT, le montant total de la TVA et le montant TTC (toutes taxes comprises).
En matière de travaux de bâtiment, plusieurs taux de TVA peuvent s’appliquer selon la nature des travaux et l’ancienneté du logement. Le taux normal de 20 % s’applique aux constructions neuves et aux travaux dans des logements de moins de deux ans. Le taux intermédiaire de 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien dans des logements de plus de deux ans. Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux travaux de rénovation énergétique dans des logements de plus de deux ans (isolation, pompe à chaleur, etc.).
Attention : le taux de TVA applicable dépend de la nature des travaux et de l’ancienneté du logement, pas de votre statut d’artisan. C’est une source fréquente d’erreurs sur les devis BTP. Nous y reviendrons dans la section consacrée aux erreurs courantes.
Vous êtes en franchise de TVA (auto-entrepreneur)
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (ce qui est le cas des auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils légaux), vous ne facturez pas la TVA. Dans ce cas, votre devis doit obligatoirement porter la mention : “TVA non applicable, article 293 B du Code général des impots”. Cette mention doit apparaitre clairement, idéalement en bas du devis, juste au-dessus ou en dessous du total. Sans cette mention, votre client pourrait croire que le prix inclut la TVA et vous demander de la déduire.
Tous vos prix doivent être indiqués en net (c’est-à-dire sans TVA puisque vous n’en facturez pas). Ne faites jamais apparaitre de ligne “TVA” sur un devis si vous êtes en franchise de base : cela constituerait une facturation indue de TVA, ce qui est une infraction fiscale.
La date du devis et la durée de validité
Tout devis doit porter une date d’émission. Cette date est importante pour plusieurs raisons. Elle permet de situer le devis dans le temps, ce qui est utile en cas de litige. Elle sert de point de départ pour le calcul du délai de rétractation du client (14 jours pour les particuliers, voir plus loin). Elle permet également de vérifier que le devis est toujours valable.
La durée de validité du devis est une mention obligatoire souvent négligée. Votre devis doit indiquer jusqu’à quelle date il est valable. Par exemple : “Devis valable 30 jours à compter de la date d’émission” ou “Devis valable jusqu’au 15 juillet 2026”. Cette mention vous protège contre les clients qui accepteraient votre devis six mois après son émission, alors que les prix des matériaux ou les conditions de chantier ont changé.
En l’absence de durée de validité, le devis est considéré comme une offre à durée indéterminée, ce qui peut poser des problèmes juridiques. Nous vous recommandons de fixer une durée de validité de 30 jours pour les travaux courants, et de 15 jours pour les travaux urgents ou les devis impliquant des matériaux dont les prix fluctuent (bois, acier, cuivre, etc.).
La description détaillée des travaux
La description des travaux est le coeur de votre devis. Elle doit être suffisamment précise pour que votre client comprenne exactement ce que vous allez faire, avec quels matériaux, et dans quelles quantités. Un devis vague est une source de litiges : si le client s’attendait à autre chose que ce que vous avez réalisé, c’est le devis qui sera examiné par le juge pour déterminer qui a raison.
Ce que vous devez détailler
Chaque prestation doit faire l’objet d’une ligne distincte sur le devis. Pour chaque ligne, vous devez indiquer la nature précise des travaux (par exemple : “Pose de carrelage grès cérame 60x60 cm au sol” et non simplement “carrelage”), la quantité (en mètres carrés, en mètres linéaires, en unités, en heures, selon la nature de la prestation), le prix unitaire hors taxe, et le montant total hors taxe pour cette ligne.
Pour les matériaux, vous devez préciser la marque, la référence, les dimensions et les caractéristiques techniques lorsque cela est pertinent. Par exemple : “Fourniture et pose de 25 m2 de carrelage grès cérame Marazzi, format 60x60 cm, coloris gris clair, pose collée sur chape existante” est bien plus précis et protecteur que “Carrelage salon : 25 m2”.
La distinction fournitures et main-d’oeuvre
Le Code de la consommation impose de distinguer clairement, sur le devis, le cout des matériaux et fournitures du cout de la main-d’oeuvre. Votre client doit pouvoir identifier ce qu’il paie pour les matériaux et ce qu’il paie pour votre travail. Cette distinction est importante pour plusieurs raisons : elle permet au client de comparer les prix des matériaux avec d’autres fournisseurs, elle facilite le calcul de la TVA (qui peut être différente pour la main-d’oeuvre et les matériaux dans certains cas), et elle est exigée par les assureurs en cas de sinistre.
Les travaux non inclus
Une bonne pratique consiste à préciser également ce qui n’est pas inclus dans le devis. Par exemple : “Le présent devis ne comprend pas la dépose de l’ancien revêtement, la préparation du support, ni les plinthes.” Cette précision vous protège contre les réclamations ultérieures du client qui pourrait estimer que ces prestations étaient implicitement incluses.
Les prix unitaires et le prix total
Le prix est évidemment une mention essentielle du devis. Voici les règles à respecter.
Les prix unitaires
Chaque ligne du devis doit mentionner le prix unitaire hors taxe. Le prix unitaire est le prix d’une unité de la prestation : le prix au mètre carré, au mètre linéaire, à l’heure, à l’unité, etc. Cette mention permet au client de comprendre comment le prix total est calculé et de vérifier la cohérence des montants.
Le prix total
Le devis doit mentionner un prix total, qui est la somme de toutes les lignes. Ce prix total doit être exprimé en hors taxe (HT) et en toutes taxes comprises (TTC) si vous êtes assujetti à la TVA. Si vous êtes en franchise de TVA, un seul montant total suffit, accompagné de la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.
Les frais de déplacement
Si vous facturez des frais de déplacement, ils doivent apparaitre sur une ligne distincte du devis, avec leur montant clairement indiqué. Les frais de déplacement ne peuvent pas être “noyés” dans le prix des travaux sans que le client en soit informé.
La mention “Devis gratuit” ou “Devis payant”
Si l’établissement du devis est gratuit (ce qui est le cas dans la grande majorité des situations), vous pouvez l’indiquer mais ce n’est pas obligatoire. En revanche, si vous facturez l’établissement du devis (ce qui est autorisé pour les diagnostics techniques, par exemple), vous devez en informer le client avant l’établissement du devis, et le montant doit figurer clairement sur le document.
Les conditions de paiement
Les conditions de paiement sont des mentions obligatoires qui encadrent la manière dont votre client va régler les travaux. Voici ce que vous devez indiquer.
Les modalités de règlement
Vous devez préciser les moyens de paiement acceptés : chèque, virement bancaire, espèces (dans la limite légale de 1 000 euros pour les particuliers), carte bancaire, etc. Cette mention permet au client de savoir comment il pourra vous payer.
L’échéancier de paiement
Pour les travaux d’un montant important, il est courant de prévoir un paiement en plusieurs fois. Le devis doit alors préciser l’échéancier : un acompte à la signature du devis (généralement entre 20 % et 30 % du montant total), un ou plusieurs paiements intermédiaires en cours de chantier (liés à l’avancement des travaux), et le solde à la fin des travaux, à la réception.
La loi encadre les acomptes dans le secteur du bâtiment. Pour les travaux réalisés pour des particuliers, l’acompte ne peut pas dépasser un certain pourcentage du montant total. En pratique, un acompte de 30 % est généralement considéré comme raisonnable et conforme aux usages du secteur.
Les pénalités de retard
Si vous travaillez avec des professionnels (B2B), vous devez mentionner les pénalités de retard applicables en cas de paiement tardif. Le taux des pénalités de retard est librement fixé dans le devis, mais il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Vous devez également mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixé à 40 euros. Ces mentions sont obligatoires pour les transactions entre professionnels (article L.441-10 du Code de commerce).
Pour les particuliers, les pénalités de retard ne sont pas obligatoires mais peuvent être mentionnées à titre informatif.
Les conditions d’escompte
Si vous n’accordez pas d’escompte pour paiement anticipé, vous devez le mentionner : “Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.” Si vous en accordez un, précisez le taux et les conditions.
Le droit de rétractation de 14 jours pour les particuliers
Lorsque vous établissez un devis pour un particulier (et non pour un professionnel), le droit de rétractation est une mention obligatoire dans certaines situations. Voici les règles à connaitre.
Quand le droit de rétractation s’applique
Le droit de rétractation de 14 jours s’applique systématiquement dans les cas suivants : lorsque le contrat est conclu hors établissement (c’est-à-dire en dehors de vos locaux commerciaux, par exemple chez le client, sur un salon, par démarchage), ou lorsque le contrat est conclu à distance (par téléphone, par internet, par e-mail). Depuis la loi du 21 février 2014, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis.
La mention obligatoire
Si le droit de rétractation s’applique, vous devez impérativement faire figurer sur votre devis la mention suivante, ou une formulation équivalente : “Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature du présent devis, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.” Vous devez également joindre un formulaire type de rétractation, dont le modèle est fixé par l’annexe à l’article R.221-1 du Code de la consommation.
Quand le droit de rétractation ne s’applique pas
Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le devis est signé dans vos locaux commerciaux (votre bureau, votre showroom), à condition que le client soit venu de sa propre initiative, sans avoir été sollicité. Dans ce cas, la mention n’est pas obligatoire. Cependant, en pratique, la grande majorité des devis BTP sont signés chez le client, ce qui signifie que le droit de rétractation s’applique presque systématiquement.
Le piège de la renonciation express
Attention à une subtilité importante : le client peut renoncer expressément à son droit de rétractation si les travaux doivent commencer avant la fin du délai de 14 jours. Dans ce cas, il doit signer une demande expresse de commencement des travaux. Mais meme dans ce cas, le formulaire de rétractation doit avoir été remis au client. La renonciation ne vous dispense pas de l’obligation d’information.
Récapitulatif des mentions obligatoires
Voici un tableau récapitulatif de toutes les mentions obligatoires sur un devis BTP en 2026 :
| Mention | Obligatoire | Base légale |
|---|---|---|
| Nom ou raison sociale | Oui | Code de commerce, art. R.123-237 |
| Adresse du siège social | Oui | Code de commerce, art. R.123-237 |
| Téléphone et e-mail | Oui | Code de la consommation, art. L.111-1 |
| Forme juridique et capital social | Oui | Code de commerce, art. R.123-237 |
| Numéro SIREN / SIRET | Oui | Code de commerce, art. R.123-237 |
| Code APE / NAF | Oui | Code de commerce, art. R.123-237 |
| Numéro RCS ou RM | Oui | Code de commerce, art. R.123-237 |
| Assurance décennale (assureur, n° contrat, couverture) | Oui (BTP) | Code des assurances, art. L.243-2 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Oui (si assujetti) | Code général des impots, art. 286 |
| Mention franchise TVA | Oui (si non assujetti) | CGI, art. 293 B |
| Date du devis | Oui | Code de la consommation, art. L.111-1 |
| Durée de validité | Oui | Code de la consommation, art. L.111-1 |
| Description détaillée des travaux | Oui | Code de la consommation, art. L.111-1 |
| Distinction fournitures / main-d’oeuvre | Oui | Arrêté du 2 mars 1990 |
| Prix unitaires HT | Oui | Code de la consommation, art. L.112-1 |
| Prix total HT et TTC | Oui | Code de la consommation, art. L.112-1 |
| Conditions de paiement | Oui | Code de la consommation, art. L.111-1 |
| Droit de rétractation (14 jours) | Oui (hors établissement) | Code de la consommation, art. L.221-18 |
| Formulaire de rétractation | Oui (hors établissement) | Code de la consommation, art. R.221-1 |
Imprimez ou enregistrez ce tableau. Il constitue une checklist rapide à vérifier avant d’envoyer chaque devis à un client.
Obtenir mon devis décennale gratuit
Sanctions en cas de mentions manquantes
Vous savez maintenant quelles mentions doivent figurer sur vos devis. Voyons ce qui se passe si vous les oubliez. Les sanctions varient selon la nature de la mention manquante et le contexte du manquement.
Les sanctions administratives
La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) est l’administration chargée de contrôler le respect des obligations d’information. Ses agents peuvent effectuer des contrôles inopinés dans les entreprises du BTP. En cas de manquement aux obligations d’information précontractuelle (mentions manquantes sur le devis), les sanctions sont les suivantes :
Pour une personne physique (auto-entrepreneur, entrepreneur individuel) : amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros par infraction constatée. En cas de récidive ou de manquements multiples, cette amende peut monter jusqu’à 15 000 euros.
Pour une personne morale (SARL, SAS, SASU) : amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros par infraction constatée, et jusqu’à 75 000 euros en cas de circonstances aggravantes (récidive, préjudice important pour le consommateur).
Ces amendes sont prononcées par la DGCCRF sans passage devant un tribunal. C’est une procédure administrative directe, rapide et difficilement contestable.
Les sanctions pénales
Certains manquements relèvent du pénal. L’absence de numéro SIREN sur vos documents commerciaux est passible d’une amende pénale. Le défaut d’assurance décennale (et pas seulement l’absence de mention sur le devis) est un délit pénal puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article L.243-3 du Code des assurances). L’absence de mention de la décennale sur le devis n’est pas en soi un délit pénal, mais elle constitue un indice fort d’un défaut d’assurance et peut déclencher un contrôle approfondi.
Les conséquences civiles
Au-delà des sanctions administratives et pénales, un devis incomplet peut avoir des conséquences civiles importantes. Si un client engage une action en justice contre vous, le juge examinera votre devis. Un devis vague, imprécis ou incomplet sera interprété en faveur du consommateur. Cela signifie que si une ambiguité existe sur la nature ou l’étendue des travaux, le juge considérera que c’est votre version qui est la moins favorable.
Un devis qui ne mentionne pas le droit de rétractation dans le cadre d’un contrat hors établissement entraine un allongement du délai de rétractation. Au lieu de 14 jours, le client dispose alors de 12 mois pour se rétracter. Cela signifie qu’un client peut annuler le contrat jusqu’à un an après la signature si vous n’avez pas respecté cette obligation d’information.
Enfin, un devis sans mention de l’assurance décennale peut entrainer une perte de confiance du client et, dans les cas les plus graves, une résiliation du contrat pour faute. Le client est en droit de vérifier que vous etes assuré avant de vous confier des travaux, et l’absence de cette information sur le devis est un signal d’alarme légitime.
| Type de sanction | Montant / Conséquence | Base légale |
|---|---|---|
| Amende administrative (personne physique) | Jusqu’à 3 000 euros (15 000 euros en récidive) | Code de la consommation |
| Amende administrative (personne morale) | Jusqu’à 15 000 euros (75 000 euros aggravé) | Code de la consommation |
| Défaut d’assurance décennale | 6 mois de prison + 75 000 euros d’amende | Code des assurances, art. L.243-3 |
| Absence de droit de rétractation | Délai étendu à 12 mois | Code de la consommation, art. L.221-20 |
| Devis ambigu | Interprétation en faveur du consommateur | Code civil, art. 1190 |
Les mentions spécifiques au BTP : la loi ALUR et la décennale
Le secteur du bâtiment est soumis à des obligations supplémentaires par rapport aux autres secteurs d’activité. La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 a considérablement renforcé les obligations des professionnels du BTP en matière d’information sur l’assurance décennale.
Ce que la loi ALUR a changé
Avant la loi ALUR, il n’existait pas d’obligation légale explicite de mentionner les références de l’assurance décennale sur les devis et factures. Les artisans devaient etre assurés (cette obligation existait depuis la loi Spinetta de 1978), mais ils n’étaient pas tenus de communiquer les détails de leur assurance à leurs clients sur chaque document commercial. La loi ALUR a comblé cette lacune en imposant la mention obligatoire de l’assurance décennale sur tous les devis et factures des professionnels du bâtiment.
Concrètement, l’article L.243-2 du Code des assurances, tel que modifié par la loi ALUR, impose aux professionnels du bâtiment de faire figurer sur leurs devis et factures les informations suivantes : la mention que le professionnel est assuré au titre de la responsabilité civile décennale, le nom et les coordonnées de l’assureur ou du garant, le numéro du contrat d’assurance ou de la garantie, et la couverture géographique du contrat.
Pourquoi cette obligation est fondamentale
L’objectif de cette mesure est de protéger les maitres d’ouvrage (les clients) contre les artisans non assurés. Avant la loi ALUR, il était extrêmement difficile pour un particulier de vérifier que son artisan était bien couvert par une décennale. Les attestations d’assurance pouvaient etre périmées, falsifiées, ou tout simplement inexistantes. En imposant la mention directe sur le devis, le législateur a voulu créer un réflexe chez les clients : vérifier les informations de décennale avant de signer.
Pour vous, artisan, cette obligation a un double intérêt. D’une part, elle vous distingue des professionnels non assurés (qui exercent dans l’illégalité) et renforce la confiance de vos clients. D’autre part, elle vous oblige à maintenir votre assurance décennale à jour, ce qui vous protège en cas de sinistre sur un chantier. Un artisan sans décennale qui cause un dommage sur un ouvrage devra indemniser le client de sa propre poche, ce qui peut représenter des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros.
Comment vérifier une attestation de décennale
Un particulier qui reçoit votre devis peut vérifier les informations de votre décennale de plusieurs manières. Il peut contacter directement l’assureur mentionné sur le devis pour confirmer l’existence du contrat. Il peut vous demander une copie de votre attestation d’assurance en cours de validité (vous etes tenu de la fournir sur simple demande). Il peut également vérifier que les activités mentionnées sur l’attestation correspondent bien aux travaux figurant sur le devis.
N’attendez pas qu’on vous la demande : joignez systématiquement votre attestation de décennale à jour à chaque devis que vous envoyez. C’est un gage de sérieux qui rassure vos clients et accélère la prise de décision.
Modèle de devis commenté
Voici un modèle de devis conforme aux obligations légales de 2026. Chaque section est commentée pour vous aider à comprendre son rôle et à l’adapter à votre activité.
En-tête du devis
DUPONT RENOVATION SARL
Capital social : 5 000 euros
Siège social : 12 rue des Lilas, 75011 Paris
Tél. : 01 23 45 67 89 - Email : contact@dupont-renovation.fr
SIRET : 123 456 789 00015 - Code APE : 43.34Z
RCS Paris 123 456 789
TVA intracommunautaire : FR 12 123456789
Assurance décennale :
Contrat n° DC-2026-456789 souscrit auprès de [Nom de l'assureur]
[Adresse de l'assureur]
Couverture : France entière
Activités couvertes : peinture intérieure et extérieure, revêtements muraux, vitrerieCommentaire : L’en-tête contient toutes les mentions d’identification obligatoires, y compris les informations de décennale conformément à la loi ALUR. Le SIRET, le code APE, le RCS et la TVA intracommunautaire y figurent. Notez que l’assureur mentionné est bien la compagnie d’assurance, pas le courtier.
Corps du devis
DEVIS N° 2026-0142
Date : 15 juin 2026
Validité : 30 jours (jusqu'au 15 juillet 2026)
Client :
M. et Mme MARTIN
24 avenue Victor Hugo, 92100 Boulogne-Billancourt
Objet : Rénovation peinture appartement - Salon et chambre 1
Lieu d'exécution : 24 avenue Victor Hugo, 92100 Boulogne-Billancourt
Durée prévisionnelle des travaux : 5 jours ouvrés
Date de début prévue : à convenir après acceptation du devis
---------------------------------------------------------------------------
Désignation | Qté | Unité | PU HT | Total HT
---------------------------------------------------------------------------
FOURNITURES
Peinture acrylique mate Tollens | 25 L | litre | 12,50 | 312,50
"Idéal Mat", coloris blanc cassé
Sous-couche universelle Tollens | 10 L | litre | 9,80 | 98,00
Enduit de rebouchage Toupret | 5 kg| kg | 6,20 | 31,00
Bande à joint papier | 25 m | ml | 0,85 | 21,25
Ruban de masquage | 4 | unité | 3,50 | 14,00
---------------------------------------------------------------------------
Sous-total fournitures HT 476,75
---------------------------------------------------------------------------
MAIN-D'OEUVRE
Préparation des supports | 8 h | heure | 45,00 | 360,00
(lessivage, ponçage, rebouchage)
Application sous-couche | 4 h | heure | 45,00 | 180,00
(1 couche au rouleau)
Application peinture finition | 12 h | heure | 45,00 | 540,00
(2 couches au rouleau)
Protection mobilier et sols | 2 h | heure | 45,00 | 90,00
Nettoyage fin de chantier | 2 h | heure | 45,00 | 90,00
---------------------------------------------------------------------------
Sous-total main-d'oeuvre HT 1 260,00
---------------------------------------------------------------------------
Déplacement forfaitaire 35,00
---------------------------------------------------------------------------
TOTAL HT 1 771,75
TVA 10 % (travaux logement > 2 ans) 177,18
TOTAL TTC 1 948,93
---------------------------------------------------------------------------Commentaire : Le corps du devis distingue clairement les fournitures et la main-d’oeuvre, comme l’exige l’arrêté du 2 mars 1990. Chaque ligne comporte une description précise (marque, référence, coloris pour les matériaux ; nature de l’opération pour la main-d’oeuvre), la quantité, l’unité, le prix unitaire HT et le total HT. Le taux de TVA de 10 % est appliqué car il s’agit de travaux dans un logement de plus de deux ans. Les frais de déplacement apparaissent sur une ligne distincte.
Pied du devis
CONDITIONS DE PAIEMENT :
- Acompte de 30 % à la signature du devis : 584,68 euros TTC
- Solde de 70 % à la réception des travaux : 1 364,25 euros TTC
Moyens de paiement acceptés : chèque, virement bancaire
Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 euros
Le présent devis a été établi et signé au domicile du client.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation,
le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter
de la date de signature du présent devis.
Un formulaire type de rétractation est joint au présent devis.
Travaux non compris dans le présent devis :
- Dépose et repose des éléments de décoration murale
- Déplacement du mobilier lourd (armoires, bibliothèques)
- Réparation des fissures structurelles éventuelles
Le client atteste que le logement objet des travaux est achevé
depuis plus de deux ans, conformément aux conditions d'application
du taux réduit de TVA à 10 %.
Date : ___/___/______
Signature du client Signature de l'entreprise
(précédée de la mention (cachet de l'entreprise)
"Bon pour accord, devis reçu
avant l'exécution des travaux")Commentaire : Le pied du devis contient les conditions de paiement (avec échéancier), la mention du droit de rétractation (obligatoire car le devis est signé chez le client), la liste des travaux non inclus (bonne pratique), et l’attestation d’ancienneté du logement pour justifier le taux de TVA réduit. Les deux parties signent le devis, ce qui lui confère valeur de contrat.
Ce modèle est complet et conforme à la réglementation de 2026. Vous pouvez l’adapter à votre activité en modifiant les lignes de fournitures et de main-d’oeuvre, les taux de TVA applicables et les conditions de paiement.
Vous souhaitez générer vos devis automatiquement avec toutes les mentions obligatoires pré-remplies ? Découvrez notre outil devis et facture conçu spécialement pour les artisans du BTP.
Les erreurs fréquentes sur les devis BTP
Malgré les obligations légales, de nombreux artisans continuent à émettre des devis comportant des erreurs ou des oublis. Voici les cinq erreurs les plus fréquentes et comment les éviter.
Erreur n°1 : oublier les mentions de la décennale
C’est l’erreur la plus courante et la plus grave dans le secteur du BTP. Beaucoup d’artisans sont bien assurés en décennale mais oublient de reporter les informations de leur assurance sur leurs devis. D’autres utilisent des modèles de devis créés avant la loi ALUR de 2014 et n’ont jamais mis à jour leur modèle pour intégrer cette obligation.
Les conséquences sont multiples. En cas de contrôle de la DGCCRF, vous risquez une amende administrative. En cas de litige avec un client, l’absence de mention de la décennale peut etre interprétée comme un défaut d’assurance, ce qui aggrave votre situation juridique. Et surtout, cela nuit à votre crédibilité professionnelle.
Comment l’éviter : Intégrez les mentions de décennale directement dans votre modèle de devis, en en-tête. Mettez à jour ces informations chaque année lors du renouvellement de votre contrat. Et joignez systématiquement votre attestation d’assurance à vos devis.
Erreur n°2 : appliquer le mauvais taux de TVA
Le système de TVA dans le BTP est complexe, avec trois taux possibles (5,5 %, 10 % et 20 %) selon la nature des travaux et l’ancienneté du logement. Les erreurs les plus fréquentes sont les suivantes.
Appliquer le taux de 10 % sur des travaux dans un logement neuf (moins de deux ans). Le taux normal de 20 % s’applique dans ce cas.
Appliquer le taux de 10 % sur des travaux de construction neuve (extension, surélévation, construction d’un batiment). Le taux de 10 % est réservé aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur des logements existants de plus de deux ans.
Confondre le taux de 5,5 % (rénovation énergétique) avec le taux de 10 % (travaux d’amélioration). Le taux de 5,5 % ne s’applique qu’aux travaux de rénovation énergétique éligibles (isolation, remplacement de fenêtres, installation de pompe à chaleur, etc.) et sous certaines conditions strictes.
Oublier l’attestation simplifiée de TVA. Pour bénéficier des taux réduits de TVA (5,5 % et 10 %), le client doit remplir et signer une attestation simplifiée de TVA (formulaire CERFA n° 13948). Sans cette attestation, vous devez appliquer le taux normal de 20 %. Beaucoup d’artisans oublient de faire remplir ce formulaire, ce qui les expose à un redressement fiscal.
Comment l’éviter : Vérifiez systématiquement l’ancienneté du logement auprès de votre client. Faites remplir l’attestation simplifiée de TVA avant le début des travaux. Et en cas de doute sur le taux applicable, consultez le site impots.gouv.fr ou demandez conseil à votre comptable.
Erreur n°3 : une description trop vague des travaux
“Travaux de peinture salon : 2 500 euros TTC.” Cette description, que l’on retrouve encore sur de nombreux devis, est insuffisante et dangereuse. Elle ne précise pas la surface à peindre, le nombre de couches, la marque et la qualité de la peinture, la préparation des supports, ni ce qui est inclus ou exclu. En cas de litige, le juge interprétera cette ambiguité en faveur du client.
Un client mécontent pourra arguer que le prix comprenait la dépose du papier peint existant, le rebouchage de toutes les fissures, la peinture du plafond et des boiseries, et la fourniture d’une peinture haut de gamme. Vous aurez du mal à prouver le contraire si votre devis ne précise rien.
Comment l’éviter : Détaillez chaque prestation sur une ligne séparée. Précisez les marques et références des matériaux. Indiquez les quantités (m2, ml, heures). Mentionnez explicitement ce qui n’est pas inclus. Un devis détaillé prend plus de temps à rédiger, mais il vous protège considérablement en cas de contestation.
Erreur n°4 : ne pas mentionner le droit de rétractation
Si vous signez vos devis chez le client (ce qui est le cas de la grande majorité des artisans du BTP), le droit de rétractation de 14 jours s’applique. Pourtant, beaucoup d’artisans ne le mentionnent pas sur leurs devis et ne remettent pas le formulaire de rétractation au client. Les conséquences sont lourdes : le délai de rétractation passe de 14 jours à 12 mois, ce qui signifie que le client peut annuler le contrat jusqu’à un an après la signature.
Imaginez que vous avez réalisé des travaux pour 15 000 euros, que le client a payé l’intégralité, mais qu’il exerce son droit de rétractation neuf mois plus tard en invoquant l’absence de mention sur le devis. Le juge pourra lui donner raison et vous obliger à rembourser la totalité du montant. C’est un risque que vous ne pouvez pas vous permettre de prendre.
Comment l’éviter : Ajoutez la mention du droit de rétractation dans votre modèle de devis. Préparez un formulaire type de rétractation (le modèle officiel est disponible dans l’annexe à l’article R.221-1 du Code de la consommation) et remettez-le systématiquement au client avec le devis.
Erreur n°5 : ne pas distinguer fournitures et main-d’oeuvre
L’arrêté du 2 mars 1990 impose aux professionnels du bâtiment de distinguer clairement, sur leurs devis et factures, le cout des fournitures du cout de la main-d’oeuvre. Beaucoup d’artisans établissent des devis “forfaitaires” qui ne font pas cette distinction, ce qui est contraire à la réglementation.
La distinction fournitures/main-d’oeuvre est également importante pour le calcul de la TVA dans certains cas, pour les demandes de prise en charge par les assurances en cas de sinistre, et pour les demandes de financement ou de crédit d’impot. Un devis qui ne fait pas cette distinction complique toutes ces démarches et expose l’artisan à des sanctions.
Comment l’éviter : Structurez votre devis en deux sections clairement identifiées : “Fournitures” et “Main-d’oeuvre”. Calculez un sous-total pour chaque section avant d’afficher le total général. C’est un effort de présentation minimal qui rend votre devis conforme et professionnel.
L’outil Prossur pour vos devis et factures
Rédiger un devis conforme à toutes les obligations légales peut sembler complexe. C’est pourquoi nous avons développé un outil de création de devis et factures conçu spécifiquement pour les artisans du BTP. Disponible sur notre page devis et facture, cet outil vous permet de générer des devis conformes en quelques minutes, avec toutes les mentions obligatoires pré-remplies.
Voici ce que l’outil vous apporte. Les mentions d’identification de votre entreprise (raison sociale, SIRET, RCS, TVA) sont saisies une seule fois et reportées automatiquement sur chaque devis. Les informations de votre assurance décennale (assureur, numéro de contrat, couverture) sont intégrées en en-tête conformément à la loi ALUR. Le calcul de la TVA est automatique : vous sélectionnez le type de travaux et l’ancienneté du logement, et le bon taux est appliqué. La distinction fournitures/main-d’oeuvre est native dans la structure du devis. La mention du droit de rétractation est ajoutée automatiquement lorsque le devis est signé hors établissement.
En un mot : vous n’avez plus à vous soucier de la conformité réglementaire. Vous vous concentrez sur la description de vos travaux et les prix, et l’outil s’occupe du reste. C’est le moyen le plus simple de produire des devis professionnels, complets et conformes, sans risque d’oubli.
Découvrir l’outil devis et facture
Questions fréquentes
Un devis est-il obligatoire pour tous les travaux de bâtiment ?
Un devis est obligatoire pour toute prestation de service dont le montant estimé dépasse 150 euros TTC. Pour les prestations inférieures à ce seuil, le devis n’est pas obligatoire mais reste vivement recommandé. En dessous de 150 euros, une note (sorte de facture simplifiée) remise après l’exécution des travaux suffit sur le plan légal. Cependant, en pratique, nous vous recommandons d’établir un devis pour toute intervention, quel que soit le montant. Un devis signé vous protège en cas de contestation du client et prouve que les deux parties étaient d’accord sur la nature et le prix des travaux avant leur exécution.
Que se passe-t-il si mon attestation de décennale est périmée au moment du devis ?
Si votre attestation de décennale est arrivée à échéance, cela signifie que votre contrat n’a pas encore été renouvelé ou que vous n’avez pas reçu votre nouvelle attestation. Vous ne devez pas émettre de devis sans assurance décennale valide. Contactez votre assureur ou votre courtier pour obtenir votre attestation à jour avant d’émettre le moindre devis. Si vous etes en cours de renouvellement, demandez une attestation provisoire. N’inscrivez jamais sur un devis les références d’un contrat qui n’est plus en vigueur : cela pourrait etre assimilé à une tromperie. Si vous n’etes plus assuré, vous devez impérativement souscrire une nouvelle décennale avant de reprendre votre activité. Vous pouvez obtenir un devis d’assurance décennale en quelques minutes sur notre page dédiée.
Un auto-entrepreneur doit-il mentionner les memes informations qu’une société sur son devis ?
Oui, dans l’ensemble. Les mentions obligatoires s’appliquent à tous les professionnels, quel que soit leur statut juridique. Un auto-entrepreneur doit mentionner son nom et prénom, son adresse, son numéro SIRET, son code APE, ses références d’assurance décennale et les informations relatives à la TVA. La principale différence est que l’auto-entrepreneur en franchise de base de TVA doit indiquer la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” au lieu d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il n’a pas non plus de capital social ni de numéro RCS à mentionner (sauf s’il est inscrit au registre du commerce). En revanche, s’il est inscrit au Répertoire des Métiers, il doit mentionner son numéro RM.
Dois-je envoyer mon attestation de décennale avec chaque devis ?
La loi n’impose pas d’envoyer l’attestation avec le devis, mais seulement de mentionner les références de l’assurance sur le devis. Cependant, joindre votre attestation est une excellente pratique commerciale. Cela rassure votre client, lui évite de devoir vous la réclamer, et démontre votre professionnalisme. La plupart des maitres d’ouvrage professionnels (promoteurs, architectes, maitres d’oeuvre) exigent l’attestation de décennale avant de signer le moindre devis. Les particuliers, de leur coté, sont de plus en plus vigilants sur ce point. Joindre l’attestation d’emblée vous fait gagner du temps et améliore votre image.
Le droit de rétractation s’applique-t-il si le client me contacte lui-meme pour demander un devis ?
Oui, dès lors que le devis est signé en dehors de vos locaux commerciaux, le droit de rétractation de 14 jours s’applique, meme si c’est le client qui vous a contacté en premier. La loi ne distingue pas entre le démarchage et la sollicitation du client : c’est le lieu de signature qui détermine l’application du droit de rétractation. Si vous signez le devis chez le client, sur un chantier, ou dans tout autre lieu que vos propres locaux commerciaux, le droit de rétractation s’applique. La seule exception concerne les contrats signés dans vos locaux (bureau, showroom, atelier) à l’initiative du client. Dans ce cas, le droit de rétractation ne s’applique pas.
Comment modifier un devis déjà signé par le client ?
Un devis signé par les deux parties a valeur de contrat. Vous ne pouvez pas le modifier unilatéralement. Si une modification est nécessaire (changement de matériaux, ajout de travaux, modification du prix), vous devez établir un avenant au devis initial. L’avenant est un document complémentaire qui modifie une ou plusieurs clauses du devis initial. Il doit mentionner le numéro du devis initial, la date de l’avenant, la description précise des modifications, et l’impact sur le prix total. L’avenant doit etre signé par les deux parties pour etre valable. Conservez toujours le devis initial et l’avenant ensemble : ils forment un tout contractuel.