10 erreurs souscription décennale

Vous venez de créer votre entreprise de bâtiment. Vous savez que la décennale est obligatoire. Vous cherchez vite, vous signez vite, vous passez à autre chose. C’est exactement comme cela que la majorité des artisans se retrouvent avec un contrat qui ne les protège pas correctement. Parfois, ils ne le découvrent que le jour où un sinistre survient. Et ce jour-là, il est trop tard pour corriger quoi que ce soit.

L’assurance décennale n’est pas un simple document administratif que l’on range dans un tiroir. C’est un engagement financier sur dix ans pour chaque chantier réalisé. Un contrat mal souscrit peut vous coûter des dizaines de milliers d’euros en cas de problème, voire mettre en péril la survie de votre entreprise. Pourtant, les erreurs de souscription sont fréquentes, et elles sont presque toujours évitables.

Voici les dix erreurs les plus courantes que nous observons chez les artisans qui souscrivent une décennale, et surtout, comment les éviter.

Erreur n°1 : Ne pas déclarer toutes ses activités

C’est l’erreur la plus fréquente et la plus dangereuse. Un artisan qui exerce plusieurs activités mais n’en déclare qu’une partie à son assureur prend un risque considérable. Non pas parce que l’assureur va le sanctionner immédiatement, mais parce que le jour où un sinistre survient sur une activité non déclarée, l’assureur refusera tout simplement de prendre en charge le dommage.

Le problème

La garantie décennale couvre les désordres liés aux travaux que vous réalisez, mais uniquement les travaux correspondant aux activités déclarées dans votre contrat. Si votre contrat mentionne “peinture intérieure” et que vous réalisez aussi de la pose de revêtements de sol sans l’avoir déclaré, les sinistres liés à cette seconde activité ne seront pas couverts. L’assureur ne fera aucun geste, et il sera dans son droit.

Beaucoup d’artisans pensent que leur contrat couvre “tout ce qu’ils font”. C’est faux. Le contrat couvre ce qui est écrit dessus, point final. Il n’y a pas de zone grise, pas d’interprétation favorable. Si l’activité n’est pas mentionnée, elle n’est pas couverte.

Un exemple concret

Pierre est plombier chauffagiste. Il a souscrit sa décennale en déclarant uniquement “plomberie sanitaire”. Au fil des mois, il commence à installer des systèmes de chauffage pour ses clients, une évolution naturelle de son activité. Deux ans plus tard, un plancher chauffant qu’il a posé présente un défaut qui provoque des infiltrations et endommage la structure du sol. Le propriétaire fait jouer la garantie décennale. L’assureur de Pierre ouvre le dossier, consulte le contrat, constate que l’activité “chauffage” n’y figure pas, et refuse la prise en charge. Pierre doit assumer seul les 35 000 euros de réparation. Son entreprise ne s’en relèvera pas.

La solution

Au moment de la souscription, listez exhaustivement toutes les activités que vous exercez ou que vous envisagez d’exercer dans les mois à venir. Ne vous limitez pas à votre activité principale. Pensez aux travaux complémentaires que vous réalisez régulièrement, même s’ils représentent une part mineure de votre chiffre d’affaires.

Posez-vous les bonnes questions : quels types de travaux réalisez-vous en pratique ? Quels devis envoyez-vous à vos clients ? Quelles prestations figurent sur vos factures ? Si une prestation apparaît dans vos devis, elle doit figurer dans votre contrat.

La plupart des assureurs permettent de déclarer plusieurs activités sur un même contrat. Le surcoût est souvent modeste comparé au risque de non-couverture. Un contrat à 2 200 euros couvrant trois activités est infiniment plus protecteur qu’un contrat à 1 800 euros n’en couvrant qu’une seule.

Erreur n°2 : Choisir le moins cher sans lire le contrat

Le prix est un critère de choix légitime. Personne ne vous reprochera de vouloir payer le juste prix pour votre décennale. Mais le prix ne peut pas être le seul critère, et encore moins le critère décisif. Un contrat moins cher est souvent un contrat qui couvre moins, ou qui couvre différemment.

Le problème

Certains contrats affichent un tarif attractif parce qu’ils comportent des exclusions importantes, des franchises élevées, des plafonds de garantie bas, ou des conditions de mise en jeu contraignantes. Le prix que vous payez n’est que la moitié de l’équation. L’autre moitié, c’est ce que vous obtenez en retour. Un contrat à 1 500 euros qui exclut la moitié de vos activités et plafonne les indemnisations à 150 000 euros est un mauvais contrat, quel que soit son prix.

Le problème est que la plupart des artisans ne lisent pas les conditions générales ni les conditions particulières de leur contrat. Ils regardent le prix, signent, et rangent le document. Cette approche fonctionne très bien tant qu’il n’y a pas de sinistre. Le jour où il y en a un, les surprises commencent.

Un exemple concret

Karim est carreleur. Il reçoit trois devis pour sa décennale : 2 400 euros, 2 100 euros, et 1 600 euros. Il choisit logiquement le moins cher. Ce qu’il n’a pas vu dans les conditions générales, c’est que le contrat à 1 600 euros comporte une franchise de 8 000 euros par sinistre et exclut les travaux en sous-traitance. Or, Karim intervient régulièrement en sous-traitance pour un constructeur de maisons individuelles. Le jour où un défaut de pose est constaté sur l’un de ces chantiers, son assureur refuse la prise en charge au motif que les travaux ont été réalisés en sous-traitance. Le contrat à 2 100 euros couvrait la sous-traitance et comportait une franchise de 1 500 euros. Pour 500 euros d’économie annuelle, Karim se retrouve face à un sinistre non couvert de 22 000 euros.

La solution

Avant de signer, lisez au minimum ces quatre documents : les conditions particulières (qui résument votre contrat spécifique), les conditions générales (qui détaillent les règles du jeu), le tableau des garanties (qui liste les activités couvertes, les plafonds et les franchises), et les exclusions.

Concentrez-vous sur les points suivants :

• La liste exacte des activités couvertes.
• Le montant de la franchise par sinistre.
• Le plafond de garantie par sinistre et par année.
• Les exclusions spécifiques (sous-traitance, travaux à l’étranger, certains types de bâtiments).
• Les obligations déclaratives en cours de contrat.

Si vous ne comprenez pas un point, demandez une explication écrite à votre courtier. Un bon courtier prendra le temps de vous répondre clairement. Un courtier qui élude vos questions ou vous répond “ne vous inquiétez pas, tout est couvert” sans préciser quoi, est un courtier à éviter. Pour comprendre en détail les points sensibles d’un contrat, consultez notre article sur les pièges des contrats de décennale.

Erreur n°3 : Oublier les activités complémentaires

Cette erreur est proche de la première, mais elle concerne un cas de figure différent. Ici, l’artisan a bien déclaré son activité principale, mais il a oublié les activités complémentaires qu’il réalise en parallèle, souvent de manière accessoire.

Le problème

Dans le bâtiment, rares sont les artisans qui ne font qu’une seule chose. Un menuisier pose des portes, mais il réalise aussi des agencements intérieurs. Un électricien tire des câbles, mais il installe aussi des systèmes domotiques. Un peintre applique des revêtements muraux, mais il fait aussi de la préparation de supports, du ragréage, parfois même de la petite maçonnerie de finition.

Ces activités complémentaires sont souvent perçues comme “accessoires” par l’artisan. Il ne pense pas à les déclarer parce qu’elles ne représentent qu’une fraction de son chiffre d’affaires. Mais l’assureur, lui, raisonne en termes de risques, pas en termes de chiffre d’affaires. Une activité complémentaire non déclarée est une activité non couverte, quelle que soit la part de revenu qu’elle représente.

Un exemple concret

Sophie est plaquiste. Elle déclare son activité principale : “pose de plaques de plâtre et cloisons sèches”. Dans la pratique, elle réalise aussi systématiquement l’isolation intérieure associée à ses ouvrages, car ses clients lui demandent un travail complet. L’isolation thermique par l’intérieur est une activité à part entière, avec ses propres risques (ponts thermiques, condensation, performances énergétiques non atteintes). Sophie ne l’a pas déclarée. Trois ans plus tard, un propriétaire constate des problèmes de condensation importants derrière les cloisons. L’expert conclut à un défaut d’isolation, pas à un défaut de plaquisterie. L’assureur de Sophie refuse le sinistre. L’activité d’isolation n’est pas couverte.

La solution

Quand vous souscrivez votre décennale, ne réfléchissez pas uniquement à ce que vous “faites” au sens large. Réfléchissez à chaque geste technique que vous accomplissez sur un chantier. Est-ce que vous touchez à l’isolation ? Déclarez-le. Est-ce que vous faites de la plomberie en complément de votre activité principale de chauffagiste ? Déclarez-le. Est-ce que vous posez des revêtements de sol en plus de la peinture ? Déclarez-le.

La règle est simple : tout ce que vous facturez ou pourriez facturer séparément doit figurer dans votre contrat. Si un client peut vous demander un devis spécifique pour cette prestation, c’est que c’est une activité à part entière, même si vous la réalisez “toujours en même temps” que votre activité principale.

Discutez-en ouvertement avec votre courtier lors de la souscription. Un bon courtier vous posera les bonnes questions pour identifier les activités complémentaires auxquelles vous n’auriez pas pensé. C’est l’un des avantages de passer par un professionnel plutôt que de remplir un formulaire en ligne sans accompagnement.

Erreur n°4 : Accepter une franchise trop élevée

La franchise est la somme qui reste à votre charge en cas de sinistre, avant que l’assureur n’intervienne. C’est un paramètre souvent négligé au moment de la souscription, alors qu’il a un impact direct et concret sur votre protection réelle.

Le problème

Une franchise élevée fait baisser le prix de votre prime. C’est mécanique : plus vous acceptez de payer de votre poche en cas de sinistre, moins l’assureur prend de risques, et donc moins il vous facture. Certains contrats proposent des franchises de 5 000, 8 000, voire 10 000 euros par sinistre. Sur le papier, la prime est attractive. En pratique, cela signifie que pour tout sinistre inférieur à ce montant, vous ne percevrez rien. Et pour les sinistres plus importants, vous devrez tout de même avancer cette somme avant de recevoir quoi que ce soit de votre assureur.

Le problème est double. D’abord, beaucoup de sinistres décennaux sont d’un montant modéré, entre 3 000 et 15 000 euros. Une franchise à 8 000 euros vous laisse assumer seul la totalité d’un sinistre à 7 000 euros, et ne vous rembourse que 7 000 euros sur un sinistre à 15 000 euros. Ensuite, la franchise doit être payée immédiatement, alors que l’indemnisation de l’assureur peut prendre plusieurs mois. Pour un artisan dont la trésorerie est tendue, avancer 8 000 ou 10 000 euros peut être très compliqué.

Un exemple concret

Julien est maçon. Sa décennale comporte une franchise de 6 000 euros. Il a choisi ce contrat parce qu’il était 400 euros moins cher par an qu’un contrat avec une franchise de 1 500 euros. Deux ans après la souscription, un client constate des fissures structurelles sur un mur porteur que Julien a réalisé. L’expert chiffre les réparations à 12 000 euros. Avec sa franchise de 6 000 euros, Julien doit sortir cette somme de sa trésorerie avant toute indemnisation. Son assureur lui versera les 6 000 euros restants, mais dans un délai de trois à quatre mois. Julien avait économisé 800 euros de prime sur deux ans (400 euros par an). Il doit maintenant trouver 6 000 euros immédiatement. Le calcul n’est pas difficile à faire.

S’il avait pris le contrat à 1 500 euros de franchise, il n’aurait eu que 1 500 euros à avancer, et l’assureur aurait couvert les 10 500 euros restants.

La solution

Ne regardez jamais la prime seule. Regardez toujours le couple prime/franchise. La bonne franchise est celle que vous pouvez assumer sans mettre votre entreprise en difficulté. Pour la plupart des artisans, une franchise comprise entre 1 000 et 3 000 euros est un bon compromis. Elle permet de maintenir une prime raisonnable sans vous exposer à un effort financier disproportionné en cas de sinistre.

Faites le calcul sur la durée. Une franchise basse coûte plus cher en prime annuelle, mais elle vous protège mieux au quotidien. Une franchise élevée vous fait économiser quelques centaines d’euros par an, mais elle vous expose à un choc financier en cas de problème. Sur cinq ans, l’économie réalisée avec une franchise haute se chiffre souvent entre 1 000 et 2 500 euros. C’est bien moins que le montant que vous devrez débourser au premier sinistre.

Erreur n°5 : Plafond de garantie insuffisant

Le plafond de garantie est le montant maximal que votre assureur versera pour un sinistre donné, ou pour l’ensemble des sinistres d’une même année. C’est un paramètre tout aussi important que la franchise, et il est encore plus souvent négligé.

Le problème

Les sinistres décennaux peuvent atteindre des montants très élevés. Un affaissement de fondations, un problème d’étanchéité généralisé, un défaut structurel sur une charpente : les réparations se chiffrent rapidement en dizaines, voire en centaines de milliers d’euros. Si votre plafond de garantie est fixé à 150 000 euros et que les dommages s’élèvent à 250 000 euros, vous devrez assumer les 100 000 euros restants de votre poche.

Certains contrats d’entrée de gamme proposent des plafonds relativement bas pour maintenir une prime attractive. L’artisan regarde le prix, voit qu’il est raisonnable, mais ne réalise pas que cette modération tarifaire est en partie due à un plafond de garantie qui ne couvre pas les sinistres les plus graves.

Le problème est aggravé lorsque l’artisan travaille sur des chantiers importants, des constructions neuves, des extensions de maison, des rénovations lourdes. Sur ces chantiers, la valeur des travaux est élevée, et les dommages potentiels le sont aussi. Un plafond de garantie calibré pour des petits chantiers de rénovation devient totalement insuffisant sur un chantier de construction neuve.

Un exemple concret

Ahmed est charpentier couvreur. Son contrat prévoit un plafond de garantie de 200 000 euros par sinistre. Il intervient sur la construction d’une maison individuelle pour laquelle il réalise la charpente et la couverture. Quatre ans après la livraison, la charpente présente un défaut de conception qui entraîne un affaissement progressif de la toiture. Les travaux de reprise sont estimés à 340 000 euros : dépose complète de la couverture, remplacement de la charpente, repose, réparation des dommages collatéraux sur les murs porteurs et l’isolation. L’assureur d’Ahmed plafonne son indemnisation à 200 000 euros. Ahmed est personnellement redevable des 140 000 euros restants.

La solution

Calibrez votre plafond de garantie en fonction de la taille et de la nature des chantiers que vous réalisez. Posez-vous la question : quel est le montant maximal des travaux que je réalise sur un chantier donné ? Votre plafond de garantie devrait idéalement couvrir au moins deux à trois fois ce montant, car les réparations d’un sinistre décennal incluent souvent des coûts indirects (hébergement du propriétaire, relogement, dommages collatéraux sur les ouvrages adjacents).

Pour un artisan qui travaille principalement sur de petits chantiers de rénovation (moins de 50 000 euros de travaux), un plafond de 300 000 euros peut suffire. Pour un artisan qui intervient sur des constructions neuves ou des rénovations lourdes, un plafond de 500 000 euros ou plus est recommandé.

N’hésitez pas à demander à votre courtier de vous chiffrer l’écart de prime entre différents niveaux de plafond. La différence est souvent plus modeste que ce que l’on imagine, et elle vaut largement l’investissement en termes de tranquillité d’esprit.

Vous souhaitez vérifier que votre décennale vous couvre correctement ? Demandez un devis comparatif gratuit et nous analyserons votre situation.

Erreur n°6 : Ne pas vérifier la solidité de l’assureur

Votre contrat de décennale est un engagement sur dix ans pour chaque chantier. Cela signifie que votre assureur doit être capable d’honorer ses engagements pendant au moins dix ans après votre dernier chantier. Si votre assureur fait faillite ou quitte le marché français entre-temps, vous pouvez vous retrouver sans couverture sur des chantiers passés.

Le problème

Le marché de l’assurance décennale a connu plusieurs épisodes de défaillances d’assureurs ces dernières années. Des compagnies d’assurance, parfois basées à l’étranger, ont proposé des tarifs très attractifs pour gagner des parts de marché, puis ont quitté le marché ou fait faillite lorsque les sinistres ont commencé à se manifester. Les artisans assurés chez ces compagnies se sont retrouvés dans une situation dramatique : leurs anciens chantiers n’étaient plus couverts, et ils devaient souscrire un nouveau contrat en urgence, souvent à des conditions défavorables, car les assureurs sérieux se méfient des artisans dont l’ancien assureur a fait faillite.

Ce phénomène n’est pas marginal. Plusieurs milliers d’artisans ont été touchés en France au cours des dix dernières années. Les victimes sont presque toujours des artisans qui avaient choisi leur assureur uniquement sur le critère du prix, sans vérifier la solidité financière de la compagnie qui portait le risque.

Un exemple concret

En 2019, un assureur européen qui proposait des tarifs de décennale inférieurs de 30 à 40 % au marché a cessé son activité en France du jour au lendemain. Des milliers d’artisans se sont retrouvés sans couverture. Non seulement ils devaient trouver un nouvel assureur en urgence pour continuer à travailler, mais en plus, les chantiers réalisés pendant la période couverte par l’ancien assureur se retrouvaient sans garantie. Certains artisans ont du faire face à des sinistres sur ces chantiers et ont du payer les réparations de leur poche, car l’assureur défaillant n’avait plus les fonds pour indemniser.

Un artisan touché par cette situation a témoigné avoir du vendre son véhicule utilitaire et contracter un prêt personnel pour financer les 45 000 euros de réparations d’un sinistre sur un chantier qui aurait du être couvert.

La solution

Avant de signer un contrat, vérifiez trois choses sur la compagnie d’assurance (pas le courtier, la compagnie qui porte le risque) :

Premièrement, vérifiez que la compagnie est bien agréée par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Le registre est consultable en ligne. Si la compagnie n’apparaît pas dans ce registre, ne signez pas.

Deuxièmement, renseignez-vous sur l’ancienneté de la compagnie sur le marché français de la décennale. Une compagnie présente depuis vingt ans avec un historique stable est plus rassurante qu’un nouvel entrant qui propose des prix agressifs. Ce n’est pas une garantie absolue, mais c’est un indicateur fiable.

Troisièmement, méfiez-vous des prix trop bas. Si un assureur propose un tarif inférieur de 30 ou 40 % à la moyenne du marché, posez-vous la question : comment est-ce possible ? Soit le contrat comporte des exclusions ou des limitations que vous n’avez pas vues, soit l’assureur sous-tarifie délibérément pour capter du volume, ce qui est un signal de fragilité financière.

Un bon courtier vous renseignera spontanément sur la compagnie qui porte votre contrat. Si votre courtier ne mentionne jamais le nom de l’assureur et ne parle que de sa propre marque, insistez pour savoir qui est le porteur de risque. C’est cette information qui compte.

Erreur n°7 : Mentir ou enjoliver son expérience professionnelle

L’expérience professionnelle est l’un des critères majeurs d’évaluation du risque par les assureurs. Un artisan avec dix ans d’expérience et un diplôme reconnu présente un profil très différent d’un artisan qui débute sans qualification formelle. La tentation de “gonfler” son CV est parfois forte, surtout lorsque le manque d’expérience entraîne un refus d’assurance ou une surprime importante.

Le problème

Lorsque vous souscrivez une décennale, vous remplissez un questionnaire qui porte notamment sur votre expérience professionnelle : nombre d’années d’exercice, diplômes obtenus, formations suivies. Ces déclarations sont contractuelles. Cela signifie qu’elles font partie intégrante du contrat et que l’assureur est en droit de les vérifier à tout moment, notamment en cas de sinistre.

Si l’assureur découvre que vous avez déclaré dix ans d’expérience alors que vous n’en avez que trois, ou que vous avez mentionné un diplôme que vous ne possédez pas, il peut invoquer la “fausse déclaration”. Les conséquences sont sévères. Dans le cas d’une fausse déclaration non intentionnelle, l’assureur peut réduire l’indemnisation proportionnellement à l’écart entre la prime payée et la prime qui aurait du être appliquée. Dans le cas d’une fausse déclaration intentionnelle, c’est-à-dire un mensonge délibéré, l’assureur peut purement et simplement annuler le contrat depuis l’origine, rétroactivement. Cela signifie que vous n’avez jamais été assuré, pour aucun chantier, depuis la date de souscription.

Un exemple concret

Marc s’installe comme couvreur après cinq ans de salariat dans une entreprise de BTP. Son expérience réelle est de cinq ans. Mais son ancien employeur ne lui a jamais délivré de certificat de travail en bonne et due forme, et Marc n’a pas de diplôme dans le métier (il a appris sur le tas). Sans justificatif formel, il craint d’être refusé ou de payer trop cher. Il déclare donc huit ans d’expérience et mentionne un CAP couverture qu’il n’a pas obtenu.

Trois ans plus tard, une toiture qu’il a refaite présente des infiltrations majeures. L’assureur mandate un expert et ouvre un dossier d’indemnisation. Dans le cadre de l’instruction du dossier, la compagnie demande les justificatifs d’expérience et de diplôme. Marc ne peut pas les fournir. L’assureur constate la fausse déclaration intentionnelle, annule le contrat rétroactivement, et refuse toute indemnisation. Marc est désormais considéré comme ayant exercé sans assurance pendant trois ans. Les chantiers réalisés pendant cette période ne sont couverts par personne.

La solution

Déclarez votre expérience telle qu’elle est, ni plus, ni moins. Si vous avez trois ans d’expérience, déclarez trois ans. Si vous n’avez pas de diplôme, dites-le. Oui, votre prime sera peut-être plus élevée. Oui, certains assureurs refuseront peut-être votre dossier. Mais un contrat obtenu sur la base de déclarations exactes est un contrat solide, qui vous protégera réellement le jour où vous en aurez besoin.

Si votre expérience est limitée ou atypique, un courtier spécialisé saura orienter votre dossier vers les assureurs qui acceptent les profils comme le vôtre. Tous les assureurs n’ont pas les mêmes critères. Certains refusent les artisans sans diplôme, d’autres les acceptent moyennant une surprime ou une franchise plus élevée. La transparence vous protège. Le mensonge vous met en danger.

Rassemblez le maximum de justificatifs : certificats de travail, bulletins de salaire, attestations d’anciens employeurs, diplômes, certificats de formation continue. Plus votre dossier est étayé, meilleures seront vos conditions de souscription.

Erreur n°8 : Ne pas mettre à jour son contrat quand la situation évolue

Souscrire une décennale n’est pas un acte ponctuel que l’on effectue une fois pour toutes. C’est un engagement vivant qui doit refléter votre activité réelle à tout moment. Or, la situation d’un artisan évolue au fil des années : le chiffre d’affaires augmente, de nouvelles activités s’ajoutent, le nombre de salariés change. Si votre contrat ne suit pas ces évolutions, il peut devenir inadapté, voire inopérant.

Le problème

Votre contrat de décennale a été établi sur la base de déclarations faites à un instant donné : un certain chiffre d’affaires, certaines activités, un certain nombre de salariés. Ces éléments servent au calcul de votre prime, mais aussi à la définition du périmètre de votre couverture. Si votre situation réelle diverge significativement de ce qui est déclaré dans votre contrat, vous vous exposez à plusieurs risques.

Le risque le plus courant concerne le chiffre d’affaires. La plupart des contrats de décennale prévoient une régularisation annuelle de la prime en fonction du chiffre d’affaires réel. Si vous déclarez un chiffre d’affaires de 80 000 euros et que vous réalisez en fait 180 000 euros, la régularisation peut être salée. Mais surtout, en cas de sinistre, l’assureur peut appliquer la règle proportionnelle de prime : si vous avez payé une prime correspondant à 80 000 euros de CA alors que votre CA réel est de 180 000 euros, l’indemnisation peut être réduite proportionnellement. Vous avez payé pour 80 000, vous êtes couvert pour 80 000.

L’autre risque majeur concerne les nouvelles activités. Si vous commencez à exercer une nouvelle activité en cours de contrat sans la déclarer, cette activité n’est tout simplement pas couverte. Nous revenons à l’erreur n°1, mais dans un contexte différent : cette fois, l’artisan avait correctement déclaré ses activités au départ, et c’est l’absence de mise à jour qui crée le problème.

Un exemple concret

Fatima est peintre en bâtiment. Elle a souscrit sa décennale il y a quatre ans avec un chiffre d’affaires déclaré de 60 000 euros. Son activité s’est développée, elle a embauché un salarié, et son chiffre d’affaires atteint désormais 140 000 euros. Elle n’a jamais pensé à prévenir son assureur. En parallèle, elle s’est mise à faire de la pose de papier peint et de revêtements muraux souples, une activité qu’elle ne pratiquait pas à la souscription. Elle n’a pas non plus déclaré cette nouvelle activité.

Un sinistre survient sur un chantier où elle a posé un revêtement mural qui se décolle en masse, causant des dommages importants au support. L’assureur constate deux problèmes : l’activité de pose de revêtements muraux n’est pas déclarée (refus de prise en charge au titre de l’activité non couverte), et le chiffre d’affaires réel est plus du double du CA déclaré (application de la règle proportionnelle si l’activité avait été couverte). Fatima se retrouve sans protection sur les deux fronts.

La solution

Prenez l’habitude de contacter votre courtier au moins une fois par an pour faire le point sur votre situation. Idéalement, faites-le au moment de la régularisation annuelle de votre contrat. Signalez tout changement significatif :

• Augmentation ou baisse significative de votre chiffre d’affaires.
• Ajout d’une nouvelle activité, même occasionnelle.
• Embauche ou départ de salariés.
• Changement de zone géographique d’intervention.
• Évolution de la nature de vos chantiers (passage de la rénovation à la construction neuve, par exemple).

Ne considérez pas ces déclarations comme une contrainte administrative. Considérez-les comme une mise à jour de votre protection. Un contrat qui reflète votre activité réelle est un contrat qui vous protège réellement. Un contrat obsolète est un faux sentiment de sécurité.

Votre activité a évolué et vous n’êtes pas certain que votre contrat soit encore adapté ? Demandez un diagnostic gratuit et nous vérifierons votre couverture.

Erreur n°9 : Confondre RC Pro et décennale

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et la garantie décennale sont deux assurances distinctes qui couvrent des risques différents. Pourtant, la confusion entre les deux est extrêmement fréquente chez les artisans du bâtiment, et elle peut avoir des conséquences graves.

Le problème

La RC Pro couvre les dommages que vous causez à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle : un outil qui tombe et blesse un passant, un dégât des eaux chez le voisin de votre client pendant un chantier, une rayure sur le parquet existant lors d’une intervention. Ce sont des dommages accidentels, immédiats, qui ne relèvent pas de la qualité de l’ouvrage lui-même.

La garantie décennale, elle, couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et qui apparaissent dans les dix ans suivant la réception des travaux. Ce sont des défauts de construction, pas des accidents de chantier.

Beaucoup d’artisans pensent que leur RC Pro les protège pour tout, y compris les sinistres décennaux. C’est faux. D’autres pensent que leur décennale couvre les dommages accidentels causés pendant le chantier. C’est également faux. Ce sont deux couvertures complémentaires, pas interchangeables.

Le problème est aggravé par le fait que certains courtiers incluent la RC Pro dans le contrat de décennale (c’est courant et pratique), ce qui donne à l’artisan l’impression qu’il s’agit d’une seule et même garantie. En réalité, ce sont deux garanties distinctes regroupées dans un seul contrat pour des raisons de commodité.

Un exemple concret

Thomas est plombier. Il dispose d’une RC Pro souscrite auprès de son assureur professionnel, mais il n’a pas de décennale. Il pense que sa RC Pro le couvre “pour tout”. Il installe un réseau de plomberie dans une maison neuve. Deux ans après la réception, une fuite apparaît au niveau d’une canalisation encastrée, provoquant des dégâts importants sur les murs et les sols. Le propriétaire fait jouer la garantie décennale. Thomas répond qu’il est assuré et transmet les coordonnées de son assureur. L’assureur examine le dossier et répond que le contrat de Thomas est une RC Pro, pas une décennale, et que les désordres constatés relèvent de la garantie décennale, pas de la RC Pro. Thomas n’est pas couvert.

Pire : Thomas a exercé en infraction avec la loi, puisque la décennale est obligatoire pour tout professionnel du bâtiment. Il risque une amende de 75 000 euros et six mois d’emprisonnement, en plus de devoir financer les réparations sur ses fonds propres.

La solution

Vérifiez que vous disposez bien des deux assurances : une RC Pro et une décennale. Si votre contrat de décennale inclut une RC Pro (ce qui est fréquent), vérifiez que les deux garanties apparaissent distinctement dans le tableau des garanties. Assurez-vous que les plafonds et les franchises sont clairement définis pour chacune des deux couvertures.

Si vous avez un doute, demandez à votre courtier de vous confirmer par écrit que votre contrat comporte bien une garantie décennale conforme aux exigences des articles 1792 et suivants du Code civil. Cette confirmation écrite est votre filet de sécurité. Ne vous contentez pas d’une réponse orale.

Enfin, rappelez-vous cette règle simple : la RC Pro est facultative (même si elle est fortement recommandée), tandis que la décennale est obligatoire. Si vous ne disposez que de l’une des deux, assurez-vous que c’est bien la décennale. L’idéal, bien entendu, est de disposer des deux.

Erreur n°10 : Ne pas conserver ses attestations

L’attestation d’assurance décennale est le document qui prouve que vous êtes couvert. Vos clients ont le droit de vous la demander, et les maîtres d’ouvrage l’exigent systématiquement. Pourtant, de nombreux artisans ne conservent pas correctement leurs attestations, ne savent pas où elles se trouvent, ou ne réalisent pas qu’ils doivent les garder pendant une très longue durée.

Le problème

L’attestation de décennale n’est pas un document que l’on conserve un an puis que l’on jette. La garantie décennale court pendant dix ans à compter de la réception de chaque chantier. Si vous avez réalisé un chantier en 2024, vous pouvez être sollicité pour un sinistre décennal sur ce chantier jusqu’en 2034. Et pour prouver que vous étiez bien assuré au moment de l’ouverture du chantier, vous devrez présenter l’attestation correspondante.

Ne pas retrouver son attestation n’est pas un simple désagrément administratif. En cas de litige, l’absence d’attestation complique considérablement votre défense. Vous devrez contacter votre ancien assureur (ou son successeur, s’il a cessé son activité) pour obtenir un duplicata, ce qui peut prendre des semaines ou des mois. Pendant ce temps, le propriétaire sinistré peut engager des poursuites, et le tribunal considérera que l’absence de preuve d’assurance joue en votre défaveur.

Le problème est encore plus aigu lorsque l’artisan a changé d’assureur au fil des années. Pour chaque chantier, c’est l’assureur en place au moment de l’ouverture du chantier qui est compétent. Si vous avez eu trois assureurs différents en dix ans, vous devez conserver les attestations des trois, et être capable d’associer chaque chantier à l’attestation correspondante.

Un exemple concret

Laurent est maçon depuis quinze ans. Il a changé d’assureur trois fois au cours de sa carrière. Ses attestations des premières années sont quelque part dans un carton au fond de son garage, ou peut-être dans un dossier sur un ancien ordinateur dont le disque dur a rendu l’âme. En 2026, un client dont il a construit la maison en 2019 constate un problème structurel et active la garantie décennale. Laurent doit prouver qu’il était bien assuré en 2019. Il ne retrouve pas son attestation. Son ancien courtier de l’époque a cessé son activité. La compagnie d’assurance existe toujours, mais il ne se souvient plus de son numéro de contrat.

Après plusieurs semaines de recherches, il parvient à obtenir un justificatif. Mais ces semaines de retard ont crispé la relation avec le client, qui a mandaté un avocat. Laurent se retrouve pris dans une procédure judiciaire qu’une simple attestation conservée dans un classeur aurait pu éviter.

La solution

Mettez en place un système d’archivage simple mais rigoureux pour vos attestations de décennale :

Conservez chaque attestation pendant au minimum quinze ans à compter de sa date d’émission. Pourquoi quinze ans et pas dix ? Parce qu’une attestation émise en 2024 couvre les chantiers ouverts pendant cette année-là, et que la garantie décennale sur le dernier chantier de 2024 ne s’éteindra qu’en 2034 ou au-delà (si la réception intervient en 2025, la garantie court jusqu’en 2035). Mieux vaut garder une attestation trop longtemps que de la jeter trop tôt.

Conservez-les en double : une copie papier dans un classeur dédié, et une copie numérique (scan ou photo lisible) dans un dossier sur votre ordinateur ou dans un espace de stockage en ligne. Si l’une des deux copies disparaît, vous aurez toujours l’autre.

Notez sur chaque attestation ou dans un tableau simple les chantiers réalisés pendant la période de validité. En cas de sinistre, vous saurez immédiatement quelle attestation correspond à quel chantier, et quel assureur est compétent.

Demandez chaque année à votre courtier un exemplaire de votre attestation dès son renouvellement. Ne comptez pas sur le fait qu’elle arrivera toute seule par courrier. Soyez proactif.

Récapitulatif : les 10 erreurs et leurs antidotes

Pour résumer, voici les dix erreurs et la mesure correctrice pour chacune :

1. Activités non déclarées : listez toutes vos activités, y compris les secondaires, et faites-les figurer au contrat.
2. Choix uniquement sur le prix : comparez les contrats sur le prix, les franchises, les plafonds et les exclusions.
3. Activités complémentaires oubliées : identifiez chaque geste technique que vous réalisez sur un chantier.
4. Franchise trop élevée : choisissez une franchise que vous pouvez assumer sans mettre votre trésorerie en danger.
5. Plafond insuffisant : calibrez le plafond en fonction de la taille réelle de vos chantiers.
6. Assureur fragile : vérifiez l’agrément ACPR, l’ancienneté et la réputation de la compagnie.
7. Fausse déclaration sur l’expérience : déclarez votre parcours tel qu’il est, sans enjoliver.
8. Contrat non mis à jour : contactez votre courtier au moins une fois par an pour signaler les changements.
9. Confusion RC Pro / décennale : vérifiez que vous disposez bien des deux couvertures distinctes.
10. Attestations non conservées : archivez chaque attestation pendant au moins quinze ans, en double.

Ces erreurs ne sont pas des fatalités. Elles résultent presque toujours d’un manque d’information ou d’un accompagnement insuffisant au moment de la souscription. Un bon courtier vous aidera à les éviter toutes, dès le premier jour.

Vous souhaitez souscrire une décennale en évitant ces pièges ? Demandez votre devis gratuit et bénéficiez d’un accompagnement personnalisé.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je réalise des travaux sur une activité non déclarée dans mon contrat ?

Si un sinistre survient sur des travaux correspondant à une activité non déclarée, votre assureur refusera la prise en charge. Vous devrez financer les réparations sur vos fonds propres, ce qui peut représenter des dizaines de milliers d’euros. De plus, vous serez considéré comme ayant exercé sans assurance pour cette activité, ce qui constitue une infraction pénale passible de 75 000 euros d’amende. Pour éviter cette situation, déclarez l’ensemble de vos activités dès la souscription et mettez votre contrat à jour à chaque nouvelle activité.

Comment savoir si mon assureur est financièrement solide ?

Trois vérifications simples vous permettent d’évaluer la solidité de votre assureur. Premièrement, consultez le registre de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) pour vérifier que la compagnie est bien agréée en France. Deuxièmement, renseignez-vous sur son ancienneté sur le marché de la décennale : une compagnie présente depuis plus de dix ans sur ce segment est généralement plus fiable qu’un nouvel entrant. Troisièmement, méfiez-vous des tarifs anormalement bas : un prix inférieur de plus de 25 % à la moyenne du marché peut révéler une sous-tarification qui fragilise l’assureur à moyen terme.

Quelle est la différence concrète entre la RC Pro et la garantie décennale ?

La RC Pro couvre les dommages accidentels que vous causez à des tiers pendant votre activité : un outil qui blesse quelqu’un, un dégât des eaux chez un voisin, une détérioration d’un bien existant pendant un chantier. La décennale couvre les défauts de construction qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et qui se manifestent dans les dix ans suivant la réception des travaux. La RC Pro intervient immédiatement, la décennale intervient sur le long terme. Les deux assurances sont complémentaires et répondent à des risques de nature différente. La décennale est obligatoire pour tout professionnel du bâtiment, tandis que la RC Pro est facultative mais fortement recommandée.

Puis-je ajouter une activité à mon contrat en cours d’année ?

Oui, la plupart des assureurs permettent d’ajouter une activité en cours de contrat par voie d’avenant. L’avenant modifie les conditions particulières de votre contrat pour intégrer la nouvelle activité. La prime sera ajustée en conséquence, généralement au prorata de la durée restante jusqu’au prochain renouvellement. N’attendez pas le renouvellement pour déclarer une nouvelle activité : tant qu’elle n’est pas formellement ajoutée au contrat, elle n’est pas couverte. Contactez votre courtier dès que vous envisagez d’exercer une activité qui n’est pas mentionnée dans votre contrat actuel.

Combien de temps dois-je conserver mes attestations de décennale ?

Conservez chaque attestation pendant au moins quinze ans à compter de sa date d’émission. La garantie décennale court pendant dix ans après la réception des travaux, et la réception peut intervenir un à deux ans après l’ouverture du chantier. Un chantier ouvert fin 2024 et réceptionné en 2025 sera couvert jusqu’en 2035. L’attestation de 2024 doit donc être disponible jusqu’à cette date. Par mesure de sécurité, conservez vos attestations en double : une copie papier et une copie numérique. Ce simple réflexe peut vous éviter des semaines de recherches en cas de sinistre.

Que risque-t-on en cas de fausse déclaration à la souscription ?

Les conséquences dépendent du caractère intentionnel ou non de la fausse déclaration. Si l’assureur estime que l’erreur est involontaire (une omission de bonne foi, par exemple), il peut réduire l’indemnisation proportionnellement à l’écart entre la prime payée et la prime qui aurait du être appliquée. Si la fausse déclaration est jugée intentionnelle (un mensonge délibéré sur l’expérience, les diplômes ou l’historique de sinistres), l’assureur peut annuler le contrat rétroactivement. Concrètement, cela signifie que vous êtes considéré comme n’ayant jamais été assuré, pour aucun chantier, depuis la date de souscription. C’est la sanction la plus grave, et elle peut mettre votre entreprise en faillite si un sinistre survient. La transparence totale lors de la souscription est la seule protection efficace.