Résiliation décennale : procédure 2026

Vous venez de recevoir votre avis d’échéance. La prime a encore augmenté. Vous vous dites qu’il faudrait changer, mais vous ne savez pas par où commencer. Ou peut-être que c’est l’inverse : c’est votre assureur qui vous a envoyé un courrier de résiliation, et vous vous retrouvez sans couverture dans deux mois. Dans les deux cas, la question est la même. Comment résilier une assurance décennale ? Quels sont les délais ? Quelles sont les règles ? Et surtout, comment éviter de se retrouver sans couverture, ne serait-ce qu’une seule journée ?

Ce guide couvre l’intégralité du sujet. Les motifs de résiliation à votre initiative, les cas où c’est l’assureur qui résilie, la procédure pas à pas, les délais légaux, la continuité de couverture, la gestion des chantiers en cours, et toutes les questions que vous vous posez. Pas de jargon, pas de formules creuses. Juste ce que vous devez savoir pour agir correctement.

Les motifs de résiliation à votre initiative

Commençons par le cas le plus courant : c’est vous qui décidez de partir. La loi vous offre plusieurs portes de sortie, chacune avec ses propres conditions. Voici les cinq motifs les plus fréquents.

La résiliation à échéance annuelle

C’est le mécanisme classique, celui qui existe depuis toujours. Votre contrat d’assurance décennale se renouvelle automatiquement chaque année, à la date anniversaire de sa souscription. Si vous ne faites rien, il se reconduit tacitement pour une année supplémentaire. Pour mettre fin à cette reconduction, vous devez envoyer une demande de résiliation au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle.

Ce délai de deux mois est le minimum légal prévu par l’article L113-12 du Code des assurances. Certains contrats prévoient un préavis plus long, parfois trois mois. La seule façon de le savoir avec certitude, c’est de lire les conditions particulières de votre contrat. Le délai applicable est indiqué dans la clause relative à la durée et au renouvellement.

Prenons un exemple concret. Vous avez souscrit votre décennale le 15 mars 2024. La date d’échéance est donc le 15 mars de chaque année. Pour résilier au 15 mars 2027, vous devez envoyer votre lettre recommandée avant le 15 janvier 2027 si votre contrat prévoit un préavis de deux mois. Si le préavis est de trois mois, la date limite est le 15 décembre 2026.

Le risque avec la résiliation à échéance, c’est d’oublier la date. Un courrier envoyé un jour trop tard, et vous êtes engagé pour une année supplémentaire. Aucune dérogation, aucune tolérance. C’est pourquoi il est essentiel de noter cette date dans votre agenda, avec un rappel six mois avant, pour avoir le temps de chercher une alternative et de préparer la transition.

Cette méthode de résiliation ne nécessite aucune justification. Vous n’avez pas à expliquer pourquoi vous partez. Le simple envoi du courrier dans les délais suffit à mettre fin au contrat.

La résiliation loi Hamon après un an de contrat

La loi Hamon du 17 mars 2014 a profondément changé la donne. Depuis cette date, tous les contrats d’assurance souscrits ou renouvelés peuvent être résiliés à tout moment après la première année, sans frais, sans pénalité et sans avoir à fournir de motif. Cette loi s’applique pleinement à l’assurance décennale.

Le mécanisme est simple. Une fois le premier anniversaire de votre contrat passé, vous pouvez envoyer une demande de résiliation n’importe quel jour de l’année. La résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande par l’assureur. Pas besoin d’attendre l’échéance annuelle, pas besoin de respecter le préavis de deux ou trois mois du régime classique.

La loi Hamon a introduit une autre facilité importante : le nouvel assureur peut se charger de la résiliation à votre place. Concrètement, vous signez un nouveau contrat de décennale auprès d’un autre courtier, et c’est lui qui envoie le courrier de résiliation à votre ancien assureur en votre nom. Cette prise en charge réduit considérablement le risque d’erreur dans la procédure et simplifie la transition.

En pratique, la loi Hamon est devenue le mode de résiliation le plus utilisé. Elle offre une flexibilité que la résiliation à échéance ne permet pas. Si vous trouvez une meilleure offre en juillet alors que votre contrat arrive à échéance en novembre, vous n’avez pas à attendre quatre mois pour changer. Vous pouvez agir immédiatement.

Un point de vigilance toutefois. La loi Hamon ne s’applique qu’à partir du deuxième anniversaire de votre contrat si celui-ci a été souscrit avant le 1er janvier 2015 et n’a pas été renouvelé depuis l’entrée en vigueur de la loi. En pratique, en 2026, la quasi-totalité des contrats en cours sont éligibles.

La résiliation pour augmentation de prime

Si votre assureur augmente votre prime en cours de contrat, vous disposez d’un droit de résiliation spécifique. Ce droit est prévu par de nombreux contrats d’assurance dans leurs conditions générales. Il fonctionne de la manière suivante : lorsque l’assureur vous notifie une augmentation de cotisation, vous disposez généralement d’un délai d’un mois à compter de la notification pour refuser cette augmentation et résilier le contrat.

Attention : cette possibilité n’existe que si elle est prévue par votre contrat. Lisez attentivement les conditions générales et particulières. Certains contrats distinguent les augmentations résultant d’une modification tarifaire générale (non résiliables) de celles résultant d’une réévaluation individuelle de votre risque (résiliables). D’autres contrats offrent un droit de résiliation pour toute augmentation au-delà d’un certain pourcentage.

L’augmentation de prime est l’un des motifs les plus courants de changement d’assureur. Si votre prime augmente de 15 ou 20 % sans que votre chiffre d’affaires, vos activités ou votre sinistralité aient changé, il est légitime de chercher mieux ailleurs. Consultez notre guide Changer d’assurance décennale pour comprendre comment organiser cette transition.

La résiliation pour changement de situation

Certains événements de la vie professionnelle constituent des motifs légitimes de résiliation en cours de contrat, même en dehors des fenêtres habituelles. L’article L113-16 du Code des assurances prévoit que l’assuré peut résilier son contrat lorsqu’un changement de situation modifie le risque couvert. Les cas les plus fréquents pour un artisan du BTP sont les suivants.

Le changement de forme juridique. Vous étiez en entreprise individuelle et vous passez en SARL ou en SAS. Cette transformation modifie l’entité juridique assurée et peut constituer un motif de résiliation.

Le déménagement du siège social. Si vous transférez votre siège social dans un autre département ou une autre région, les conditions de risque peuvent évoluer, ce qui ouvre un droit de résiliation.

L’ajout ou le retrait d’activités. Vous étiez peintre en bâtiment et vous ajoutez la pose d’isolation thermique par l’extérieur à vos activités. Ou inversement, vous abandonnez une activité qui faisait partie de votre contrat. Ce changement modifie le risque couvert et peut justifier une résiliation.

Le changement de régime matrimonial. En entreprise individuelle, le passage d’un régime de communauté à un régime de séparation de biens (ou l’inverse) peut avoir un impact sur l’assurance.

Dans tous ces cas, vous devez informer votre assureur du changement de situation dans un délai de trois mois à compter de l’événement. L’assureur peut alors proposer une modification du contrat (avec ou sans changement de prime). Si les nouvelles conditions ne vous conviennent pas, ou si l’assureur refuse de maintenir la couverture, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet un mois après la notification.

La résiliation pour cessation d’activité

Si vous cessez définitivement votre activité professionnelle dans le BTP, votre contrat d’assurance décennale n’a plus d’objet pour les futurs chantiers. La cessation d’activité est un motif de résiliation de plein droit prévu par l’article L113-16 du Code des assurances.

Attention cependant à un point fondamental : la résiliation pour cessation d’activité met fin à la couverture pour les chantiers futurs, mais elle ne supprime pas la garantie sur les chantiers déjà réalisés. La responsabilité décennale court pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Si vous avez terminé un chantier en 2025 et que vous cessez votre activité en 2026, vous restez potentiellement responsable de ce chantier jusqu’en 2035.

C’est ici qu’intervient la notion de garantie subséquente. Tout contrat d’assurance décennale doit prévoir une période de couverture après la résiliation pour les sinistres survenant sur des chantiers réalisés pendant la période de validité du contrat. Cette garantie subséquente est obligatoire et dure au minimum jusqu’à l’expiration de la responsabilité décennale sur le dernier chantier couvert.

En cas de cessation d’activité, vérifiez avec votre assureur que cette garantie subséquente est bien en place. Demandez une confirmation écrite. C’est un document précieux que vous devez conserver pendant au moins dix ans après votre dernier chantier.

Pour résilier dans ce cas, envoyez à votre assureur un courrier recommandé accompagné du justificatif de cessation d’activité (radiation du registre du commerce ou du répertoire des métiers, déclaration de cessation d’activité auprès de l’URSSAF). La résiliation prend effet à la date de cessation effective.

La résiliation par l’assureur

Vous n’êtes pas le seul à pouvoir mettre fin au contrat. Votre assureur dispose lui aussi de motifs de résiliation, et il n’hésite pas à les utiliser. Voici les quatre cas les plus courants.

Résiliation pour sinistralité

C’est le motif le plus fréquent de résiliation par l’assureur. Si vous avez déclaré un ou plusieurs sinistres importants, votre assureur peut décider de ne pas reconduire votre contrat à la prochaine échéance. Il doit respecter le même préavis que celui qui s’impose à vous (deux mois avant la date d’échéance, sauf stipulation contraire dans le contrat), et il doit vous notifier sa décision par lettre recommandée.

En pratique, les assureurs ne résilient pas pour un seul petit sinistre. Mais deux sinistres en deux ans, ou un sinistre d’un montant élevé, peuvent déclencher une résiliation. Les compagnies d’assurance surveillent de près le ratio sinistres/primes. Si le coût de vos sinistres dépasse les primes que vous avez versées, le contrat n’est plus rentable pour eux, et ils préfèrent s’en séparer.

La résiliation pour sinistralité est un coup dur, car elle rend la recherche d’un nouvel assureur plus difficile. Le nouvel assureur vous demandera votre relevé d’informations sinistres, et les sinistres qui y figurent pèseront sur le tarif proposé, voire entraîneront des refus de couverture chez certains assureurs. Si vous êtes dans cette situation, consultez notre article sur les solutions en cas de refus ou résiliation.

Résiliation pour non-paiement de la prime

Le non-paiement de la prime est un motif de résiliation encadré par une procédure stricte, prévue à l’article L113-3 du Code des assurances. Voici comment elle fonctionne.

Lorsque vous ne payez pas votre prime à la date d’échéance prévue, l’assureur vous envoie une mise en demeure par lettre recommandée. Ce courrier vous accorde un délai de trente jours pour régulariser le paiement. Pendant ces trente jours, votre couverture est maintenue normalement.

Si vous n’avez toujours pas payé à l’expiration de ce délai de trente jours, votre couverture est suspendue. Vous n’êtes plus assuré, mais le contrat existe toujours. L’assureur peut continuer à exiger le paiement de la prime due.

Si le non-paiement persiste pendant dix jours supplémentaires après la suspension (soit quarante jours au total après la mise en demeure), l’assureur peut résilier le contrat de manière définitive.

Cette procédure en trois temps (mise en demeure, suspension, résiliation) est impérative. L’assureur ne peut pas vous résilier du jour au lendemain pour un impayé. Mais ne vous y trompez pas : dès la phase de suspension, vous exercez sans couverture, avec toutes les conséquences pénales et financières que cela implique. Ne laissez jamais un impayé atteindre le stade de la suspension.

Si vous avez des difficultés financières temporaires, contactez votre assureur ou votre courtier avant la date d’échéance. Il est souvent possible de négocier un échelonnement ou un report de paiement. Les assureurs préfèrent un paiement décalé à une résiliation, car résilier un contrat et en souscrire un nouveau ailleurs leur coûte aussi de l’argent.

Résiliation pour aggravation du risque

Votre assureur peut résilier votre contrat s’il estime que votre profil de risque s’est aggravé de manière significative. Cette possibilité est prévue par l’article L113-4 du Code des assurances. Concrètement, les situations suivantes peuvent déclencher cette résiliation.

L’ajout d’activités plus risquées. Vous étiez peintre en bâtiment, et vous commencez à faire de la couverture ou du gros oeuvre en maçonnerie. Ces activités présentent un profil de risque très différent, et votre assureur peut estimer que le contrat initial ne correspond plus à votre situation réelle.

L’augmentation significative du chiffre d’affaires. Si votre CA passe de 100 000 a 500 000 euros en un an, le volume de chantiers et donc l’exposition au risque augmentent proportionnellement. L’assureur peut juger que les conditions initiales ne sont plus adaptées.

La perte de qualifications professionnelles. Si vous perdez une certification ou une qualification qui était une condition de la souscription, l’assureur peut considérer que le risque s’est aggravé.

La déclaration tardive d’un changement. Vous avez omis de déclarer un changement d’activité ou une modification importante de votre situation. L’assureur le découvre, par exemple à l’occasion d’un sinistre, et décide de résilier.

Lorsque votre assureur vous résilie pour aggravation du risque, il doit respecter un préavis de dix jours. Il peut également vous proposer un maintien du contrat avec des conditions modifiées (prime plus élevée, franchises différentes). Si ces nouvelles conditions ne vous conviennent pas, vous êtes libre de refuser et de chercher un autre assureur.

Pour éviter cette situation, déclarez systématiquement tout changement dans votre activité à votre assureur, dans le délai prévu par votre contrat (généralement quinze jours). Mieux vaut une discussion anticipée qu’une résiliation surprise.

Résiliation pour retrait d’agrément de la compagnie

C’est le cas le plus rare, mais aussi le plus déstabilisant. Si la compagnie d’assurance qui porte votre contrat perd son agrément auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), tous les contrats en cours sont résiliés. Ce retrait d’agrément peut résulter de difficultés financières graves de la compagnie, de manquements réglementaires, ou d’une liquidation judiciaire.

Dans ce cas, vous n’avez aucun contrôle sur la situation. Votre contrat prend fin à la date fixée par l’ACPR, et vous devez trouver un nouvel assureur dans les meilleurs délais. Les chantiers passés sont normalement couverts par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), qui prend le relais en cas de défaillance de l’assureur.

Si votre compagnie fait l’objet de rumeurs de difficultés financières, ne paniquez pas, mais restez vigilant. Consultez le site de l’ACPR pour vérifier que son agrément est toujours valide, et préparez un plan B en demandant des devis auprès d’autres courtiers, au cas où.

Procédure de résiliation pas à pas

Quelle que soit la raison de votre résiliation, la procédure suit une logique similaire. Voici les étapes dans l’ordre chronologique.

Etape 1 : Vérifier les conditions de votre contrat

Avant toute chose, relisez votre contrat. Recherchez les informations suivantes.

• La date d’échéance annuelle. C’est la date anniversaire de la souscription. Elle figure sur vos conditions particulières et sur votre avis d’échéance.
• Le délai de préavis. Deux mois est le minimum légal, mais votre contrat peut prévoir trois mois.
• Les conditions de résiliation anticipée. Votre contrat mentionne-t-il la loi Hamon ? Prévoit-il un droit de résiliation en cas d’augmentation de prime ? Y a-t-il des clauses particulières ?
• L’ancienneté du contrat. Si votre contrat a plus d’un an, la loi Hamon s’applique, et c’est presque toujours la voie la plus simple.

Si vous ne retrouvez pas votre contrat, appelez votre courtier et demandez-lui de vous envoyer une copie des conditions particulières et générales. C’est un document qu’il est tenu de vous fournir.

Etape 2 : Demander votre relevé d’informations sinistres

Avant de résilier, demandez à votre assureur actuel votre relevé d’informations sinistres. Ce document récapitule tous les sinistres déclarés sur votre contrat au cours des dernières années. Il est indispensable pour souscrire un nouveau contrat, car le nouvel assureur l’exigera systématiquement.

Votre assureur est tenu de vous le fournir dans un délai de quinze jours. S’il traîne les pieds, rappelez-lui cette obligation par courrier recommandé en citant l’article A243-1 du Code des assurances. Le fait de demander ce document ne signifie pas que vous résiliez ; c’est une demande d’information à laquelle votre assureur doit répondre indépendamment de toute démarche de résiliation.

Etape 3 : Trouver un nouvel assureur AVANT de résilier

C’est la règle d’or, celle que vous ne devez jamais enfreindre : ne résiliez jamais votre contrat actuel avant d’avoir obtenu une offre ferme d’un nouvel assureur. Si vous résiliez d’abord et cherchez ensuite, vous prenez le risque de vous retrouver sans couverture pendant la période de recherche. Et cette période peut durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois si votre profil présente des complications (sinistres passés, activités à risque, expérience insuffisante).

Sollicitez au moins deux ou trois courtiers différents. Fournissez-leur les mêmes informations pour que les devis soient comparables. Comparez non seulement les prix, mais aussi les franchises, les plafonds de garantie, les exclusions et la qualité du service. Le moins cher n’est pas toujours le meilleur.

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Etape 4 : Envoyer la lettre de résiliation en recommandé

Une fois votre nouvel assureur identifié et votre nouveau contrat prêt à être signé, il est temps d’envoyer la lettre de résiliation. Cette lettre doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C’est la seule méthode qui vous garantit une preuve de la date d’envoi et de la date de réception.

Le courrier recommandé est indispensable pour plusieurs raisons. D’abord, c’est le cachet de la poste qui fait foi pour le respect des délais de préavis. Ensuite, l’accusé de réception vous protège en cas de contestation : vous pouvez prouver que l’assureur a bien reçu votre courrier et à quelle date. Enfin, certains assureurs prétendent n’avoir jamais reçu les courriers simples. Avec un recommandé, cette excuse ne tient pas.

Si vous résiliez via la loi Hamon et que votre nouvel assureur se charge des formalités, il enverra lui-même le courrier de résiliation. Mais il est prudent d’envoyer également un courrier de votre côté, par sécurité. La double notification ne pose aucun problème juridique et vous offre une couche de protection supplémentaire.

Etape 5 : Respecter le préavis

Le préavis est la période qui s’écoule entre la réception de votre courrier par l’assureur et la date effective de la résiliation. Selon le mode de résiliation choisi, ce préavis varie.

• Résiliation à échéance annuelle : préavis de deux mois minimum (trois mois si le contrat le prévoit). La résiliation prend effet à la date d’échéance.
• Résiliation loi Hamon : préavis d’un mois à compter de la réception du courrier. La résiliation prend effet un mois jour pour jour après la réception.
• Résiliation pour changement de situation : préavis d’un mois après notification.
• Résiliation pour cessation d’activité : effet immédiat ou à la date de cessation effective.

Pendant la période de préavis, votre contrat actuel reste en vigueur. Vous continuez à être couvert et à payer votre prime. Ne cessez pas les paiements avant la fin effective du contrat, même si vous avez déjà envoyé votre courrier de résiliation. Un impayé pendant le préavis pourrait entraîner une suspension de garantie.

Etape 6 : Confirmer la date de fin et la prise d’effet du nouveau contrat

Votre assureur actuel doit vous envoyer une confirmation de la date de fin de votre contrat. Si vous ne recevez pas cette confirmation dans les deux semaines suivant l’envoi de votre recommandé, relancez-le par courrier ou par téléphone. Vous avez besoin de cette date précise pour coordonner la prise d’effet du nouveau contrat.

En parallèle, signez votre nouveau contrat et vérifiez que la date d’effet correspond exactement à la date de fin de l’ancien. Pas un jour de décalage. Si l’ancien contrat se termine le 15 mars, le nouveau commence le 15 mars. Pas le 16, pas le 20. Le 15 mars.

Demandez à votre nouvel assureur une attestation de décennale mentionnant la date de prise d’effet. Conservez ce document précieusement, il est la preuve de votre couverture en cas de contrôle.

Modèle de lettre de résiliation

Voici un modèle de lettre que vous pouvez copier et adapter. Ce modèle propose deux options selon votre situation.

[Nom de votre entreprise] [Adresse] [Code postal - Ville] [Téléphone - Email]

[Nom de l’assureur ou du courtier] [Adresse de l’assureur] [Code postal - Ville]

Objet : Résiliation du contrat d’assurance décennale n. [numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, je vous notifie ma décision de résilier le contrat d’assurance responsabilité civile décennale référencé ci-dessus, souscrit le [date de souscription], au nom de [raison sociale], immatriculée sous le numéro SIRET [numéro SIRET].

[Option 1 - Résiliation à échéance annuelle :] Conformément aux dispositions des articles L113-12 et L113-13 du Code des assurances, je demande la résiliation de ce contrat à sa prochaine date d’échéance annuelle, soit le [date d’échéance]. Je respecte le délai de préavis de [deux/trois] mois prévu par les conditions générales du contrat.

[Option 2 - Résiliation loi Hamon :] Le contrat ayant plus d’un an d’ancienneté, j’exerce mon droit de résiliation prévu par l’article L113-15-2 du Code des assurances (loi n. 2014-344 du 17 mars 2014). La résiliation prendra effet un mois après la réception de la présente.

[Option 3 - Résiliation pour changement de situation :] Conformément à l’article L113-16 du Code des assurances, un changement de situation professionnelle intervenu le [date] (nature du changement : [préciser]) modifie le risque assuré et justifie la résiliation du contrat.

Je vous demande de bien vouloir m’adresser dans les meilleurs délais :

• La confirmation écrite de la date effective de fin de garantie
• Mon relevé d’informations sinistres à jour
• Le remboursement de la portion de prime correspondant à la période non couverte, le cas échéant

Dans l’attente de votre confirmation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Date] [Signature] [Nom et prénom du représentant légal]

Choisissez l’option qui correspond à votre situation et supprimez les deux autres. Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie du courrier, le récépissé de dépôt et l’accusé de réception pendant au moins cinq ans.

La continuité de couverture : ne résiliez JAMAIS avant d’avoir signé ailleurs

Ce point mérite une section entière, car c’est la source d’erreur la plus dangereuse. Beaucoup d’artisans résiliaient d’abord, puis cherchaient un nouvel assureur ensuite. C’est exactement l’inverse de ce qu’il faut faire.

Pourquoi la continuité est vitale

L’assurance décennale est une obligation légale. L’article L241-1 du Code des assurances impose à tout constructeur de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité décennale avant l’ouverture de tout chantier. Si vous exercez ne serait-ce qu’un seul jour sans couverture, vous vous exposez à deux types de conséquences.

Les conséquences pénales. L’exercice sans assurance décennale est un délit puni de 75 000 euros d’amende et de six mois d’emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). Ce n’est pas une menace théorique : des artisans sont effectivement poursuivis et condamnés chaque année.

Les conséquences financières. Si un sinistre survient sur un chantier ouvert pendant la période de non-couverture, aucun assureur ne le prendra en charge. Vous devrez payer l’intégralité des réparations sur vos fonds propres. Un sinistre décennal peut atteindre plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de milliers d’euros. C’est le genre de montant qui met une entreprise en liquidation.

La règle d’or

Ne résiliez jamais votre contrat actuel avant d’avoir obtenu, par écrit, la confirmation de la prise d’effet de votre nouveau contrat. C’est la seule règle qui compte. Tout le reste en découle.

Concrètement, la chronologie doit être la suivante.

1. Vous cherchez un nouvel assureur et obtenez un devis.
2. Vous négociez et validez les conditions du nouveau contrat.
3. Vous signez le nouveau contrat avec une date d’effet calée sur la date de fin de l’ancien.
4. Vous recevez l’attestation de votre nouvel assureur confirmant la date de prise d’effet.
5. Seulement à ce moment-là, vous envoyez la lettre de résiliation à l’ancien assureur (si ce n’est pas le nouvel assureur qui s’en charge).

Si vous suivez cet ordre, vous ne pouvez pas vous retrouver sans couverture. Le nouveau contrat est signé et prêt à prendre le relais au moment exact où l’ancien s’arrête.

Et si les dates ne coïncident pas parfaitement ?

Il arrive que la date de fin de l’ancien contrat et la date de début du nouveau ne tombent pas exactement le même jour. Dans ce cas, mieux vaut quelques jours de chevauchement entre les deux contrats qu’un seul jour de trou. Le chevauchement vous coûtera quelques euros de prime en double, mais c’est un prix dérisoire comparé aux risques d’une interruption.

Demandez à votre nouvel assureur d’avancer la date de prise d’effet si nécessaire. Les courtiers sont habitués à ce type de demande et l’acceptent sans difficulté. Si l’ancien assureur refuse de proratiser le remboursement de la prime sur la période de chevauchement, ne vous battez pas pour quelques dizaines d’euros. La priorité absolue est la continuité.

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Les chantiers en cours : couverture post-résiliation et reprise du passé

Le changement d’assureur soulève une question légitime : que deviennent les chantiers déjà réalisés ou en cours au moment du changement ? La réponse repose sur deux mécanismes essentiels : la couverture post-résiliation et la reprise du passé.

La couverture des chantiers passés

L’assurance décennale fonctionne sur le principe de la base fait générateur. Ce principe signifie que c’est l’assureur qui vous couvrait au moment de l’ouverture du chantier qui reste responsable de ce chantier pendant toute la durée de la garantie décennale, soit dix ans à compter de la réception des travaux.

Prenons un exemple. Vous avez réalisé un chantier en mars 2024, couvert par l’assureur A. Vous changez d’assureur en janvier 2026 et souscrivez chez l’assureur B. En 2030, une fissure apparaît sur le chantier réalisé en 2024. C’est l’assureur A qui prend en charge ce sinistre, pas l’assureur B. Et ce, même si votre contrat avec l’assureur A a été résilié depuis quatre ans.

Ce principe vous protège considérablement. Le changement d’assureur n’efface pas la couverture de vos anciens chantiers. Chaque assureur reste responsable des chantiers ouverts pendant sa période de couverture. C’est pourquoi il est essentiel de conserver toutes vos anciennes attestations de décennale pendant au moins dix ans après le dernier chantier couvert par chaque contrat.

La garantie subséquente

La garantie subséquente est le prolongement de la couverture après la résiliation du contrat. Elle couvre les sinistres qui se manifestent après la fin du contrat, mais qui concernent des chantiers réalisés pendant la période de validité du contrat.

Cette garantie est obligatoire. Votre ancien assureur ne peut pas s’y soustraire. Elle dure aussi longtemps que votre responsabilité décennale court, c’est-à-dire jusqu’à l’expiration du délai de dix ans après la réception du dernier chantier couvert.

Lors de la résiliation, demandez à votre ancien assureur une attestation confirmant l’existence et la durée de la garantie subséquente. Ce document est votre filet de sécurité pour les années à venir. Rangez-le avec vos attestations de décennale et vos procès-verbaux de réception des travaux.

La reprise du passé par le nouvel assureur

Certains contrats de décennale prévoient une clause de reprise du passé. Cette clause signifie que le nouvel assureur accepte de couvrir les sinistres survenant sur des chantiers réalisés avant la date d’effet de son contrat, à condition que ces sinistres n’aient pas été connus ou déclarés avant la souscription.

La reprise du passé n’est pas systématique. C’est une clause facultative que tous les assureurs ne proposent pas, et qui peut être assortie de conditions ou de limitations. Mais quand elle existe, elle offre une sécurité supplémentaire en cas de défaillance de votre ancien assureur (retrait d’agrément, liquidation judiciaire).

Lorsque vous comparez les offres de nouveaux assureurs, vérifiez si le contrat inclut une reprise du passé et dans quelles conditions. C’est un critère de différenciation important qui va au-delà du simple prix de la prime.

Les chantiers en cours au moment du changement

Un chantier en cours au moment du changement d’assureur mérite une attention particulière. La question est : quel assureur couvre un chantier qui a été ouvert sous le contrat A et qui n’est pas encore achevé quand le contrat B prend le relais ?

La réponse dépend du principe retenu par les contrats. En base fait générateur (la plus courante), c’est la date d’ouverture du chantier qui compte. Si le chantier a été ouvert pendant la période de validité du contrat A, c’est l’assureur A qui le couvre, même si les travaux se terminent après la résiliation.

Pour éviter toute ambiguïté, informez votre nouvel assureur de la liste des chantiers en cours au moment de la souscription. Certains assureurs demandent cette information dans le questionnaire de souscription. Fournissez-la de manière exhaustive et honnête. Toute omission pourrait poser problème en cas de sinistre.

Cas concret : la résiliation de Stéphane, plombier-chauffagiste

Stéphane est plombier-chauffagiste installé en Ile-de-France depuis 2019. Il a souscrit sa décennale auprès d’un courtier local la première année, à un tarif de 2 400 euros. Chaque année, la prime a augmenté : 2 650 euros en 2020, 2 900 euros en 2021, 3 200 euros en 2022, 3 500 euros en 2023, puis 3 850 euros en 2024. En cinq ans, sa prime a augmenté de 60 %, alors que son chiffre d’affaires est resté stable autour de 120 000 euros et qu’il n’a déclaré aucun sinistre.

En janvier 2025, Stéphane reçoit son avis d’échéance pour 2025 : 4 100 euros. Il décide que c’est assez. Mais il ne sait pas comment procéder. Il a peur de se retrouver sans couverture. Il a entendu dire que changer d’assureur était compliqué, que le nouvel assureur refuserait de le couvrir parce qu’il change, que ses anciens chantiers ne seraient plus protégés. Toutes ces craintes sont infondées, mais elles sont suffisamment répandues pour paralyser beaucoup d’artisans.

Voici comment Stéphane a procédé, étape par étape.

Février 2025. Stéphane demande son relevé d’informations sinistres à son courtier actuel. Le document arrive deux semaines plus tard. Il est vierge : zéro sinistre en six ans. C’est un excellent profil.

Mars 2025. Stéphane demande des devis auprès de trois courtiers, dont Prossur. Il fournit à chacun les mêmes informations : plomberie et chauffage, CA de 120 000 euros, six ans d’expérience, aucun sinistre, diplôme de CAP en poche. Les devis arrivent en quelques jours. Le moins cher est à 2 200 euros, le plus cher à 2 800 euros. Son courtier actuel lui facture 4 100 euros pour des garanties équivalentes. L’écart est de 1 300 à 1 900 euros par an.

Avril 2025. Stéphane choisit son nouvel assureur. Il vérifie les garanties, les franchises, les exclusions. Tout est en ordre. Il signe le nouveau contrat avec une date d’effet au 1er mai 2025. L’attestation de décennale lui est envoyée dans les 48 heures.

Le même jour. Le nouvel assureur envoie la lettre de résiliation à l’ancien courtier en invoquant la loi Hamon. Le contrat de Stéphane a plus d’un an, la loi s’applique. Le préavis est d’un mois. Stéphane envoie également son propre courrier recommandé par sécurité.

1er mai 2025. L’ancien contrat prend fin. Le nouveau contrat prend effet au même moment. Zéro jour de trou. Stéphane est couvert sans interruption. Ses anciens chantiers restent protégés par la garantie subséquente de l’ancien assureur.

Bilan. Stéphane économise 1 900 euros la première année. Sur cinq ans, en supposant que le nouveau tarif reste stable, c’est près de 10 000 euros d’économie. L’ensemble de la procédure lui a pris moins de deux heures de son temps, réparties sur quelques semaines.

Ce cas n’est pas exceptionnel. C’est le parcours type d’un artisan qui change d’assureur en suivant la bonne méthode. Pas de stress, pas de risque, pas de complication.

Les erreurs à éviter

La résiliation d’une décennale est une démarche simple, mais quelques erreurs reviennent régulièrement. Voici les plus courantes et comment les éviter.

Résilier avant d’avoir trouvé un nouvel assureur. On l’a dit et on le répète : c’est l’erreur la plus dangereuse. Ne résiliez jamais en premier. Trouvez d’abord votre nouvel assureur, signez le contrat, obtenez l’attestation, et seulement ensuite envoyez la résiliation.

Envoyer un courrier simple au lieu d’un recommandé. Un courrier simple n’a aucune valeur probante. En cas de litige, vous ne pourrez pas prouver que vous avez envoyé votre résiliation dans les délais. Le recommandé avec accusé de réception est la seule méthode sûre.

Oublier de demander le relevé d’informations sinistres. Ce document est indispensable pour souscrire chez un nouvel assureur. Demandez-le dès que vous envisagez de changer, pas au dernier moment.

Ne pas vérifier la date d’échéance. Un courrier envoyé un jour après la date limite, et vous êtes coincé pour un an. Vérifiez la date d’échéance et le délai de préavis au début de la démarche.

Cesser de payer la prime avant la fin effective du contrat. Même si vous avez envoyé votre résiliation, votre contrat court jusqu’à sa date de fin. Si vous arrêtez de payer avant cette date, votre couverture sera suspendue et vous exercerez sans assurance.

Oublier de conserver les documents. Attestations de décennale, courriers de résiliation, accusés de réception, relevé d’informations sinistres, confirmation de la garantie subséquente : conservez tous ces documents pendant au moins dix ans. Ils sont votre protection en cas de sinistre ultérieur sur un ancien chantier.

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Questions fréquentes

Puis-je résilier ma décennale à tout moment ?

Oui, à condition que votre contrat ait plus d’un an d’ancienneté. La loi Hamon vous permet de résilier à tout moment après la première année, avec un préavis d’un mois. Si votre contrat a moins d’un an, vous devez attendre la date d’échéance annuelle et respecter le préavis de deux mois (ou trois mois si votre contrat le prévoit). Dans tous les cas, ne résiliez pas avant d’avoir trouvé un nouvel assureur pour maintenir la continuité de votre couverture.

Quel est le délai de préavis pour résilier une assurance décennale ?

Le délai dépend du mode de résiliation. En résiliation à échéance annuelle, le préavis est de deux mois minimum avant la date d’échéance (trois mois si le contrat le prévoit). En résiliation loi Hamon, le préavis est d’un mois à compter de la réception de votre courrier par l’assureur. En cas de changement de situation professionnelle, le préavis est également d’un mois. Vérifiez toujours les conditions particulières de votre contrat, car certains assureurs appliquent des délais plus longs que le minimum légal.

Mon assureur peut-il résilier ma décennale sans mon accord ?

Oui, dans certains cas. Votre assureur peut résilier votre contrat à l’échéance annuelle (en respectant le même préavis que celui qui s’impose à vous), pour non-paiement de la prime (après une procédure de mise en demeure), pour sinistralité excessive, ou pour aggravation du risque non déclarée. Dans tous les cas, la résiliation doit vous être notifiée par lettre recommandée. Si votre assureur vous résilie, vous devez trouver un nouvel assureur rapidement pour éviter toute interruption de couverture. Consultez notre article sur les solutions en cas de résiliation par l’assureur.

Mes anciens chantiers sont-ils toujours couverts après la résiliation ?

Oui. Les chantiers réalisés pendant la période de validité de votre ancien contrat restent couverts par cet ancien assureur pendant toute la durée de la garantie décennale, soit dix ans à compter de la réception des travaux. C’est le principe de la base fait générateur. La résiliation ne supprime pas cette couverture sur les chantiers passés. Votre ancien assureur doit maintenir ce qu’on appelle la garantie subséquente. Demandez-lui une attestation confirmant cette garantie et conservez-la pendant au moins dix ans.

Dois-je obligatoirement envoyer un recommandé pour résilier ?

La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est le moyen le plus sûr et le plus couramment exigé. C’est la seule méthode qui vous garantit une preuve de la date d’envoi et de réception. Certains assureurs acceptent également la résiliation par voie électronique ou par envoi recommandé électronique (avec valeur légale équivalente). Cependant, nous vous recommandons toujours d’envoyer un recommandé papier. Le coût est de quelques euros, et la preuve est incontestable. Ne prenez pas de risque sur ce point.

Que se passe-t-il si je me retrouve sans décennale pendant quelques jours ?

C’est une situation à éviter absolument. Exercer sans assurance décennale, même un seul jour, est un délit passible de 75 000 euros d’amende et de six mois d’emprisonnement. De plus, tout chantier ouvert pendant cette période ne sera couvert par aucun assureur en cas de sinistre. Vous devrez assumer seul l’intégralité des coûts de réparation. Enfin, cette interruption sera visible dans votre historique d’assurance et pourra compliquer vos futures souscriptions. Mieux vaut quelques jours de chevauchement entre deux contrats qu’un seul jour de trou.

La résiliation de ma décennale est-elle gratuite ?

Oui. La résiliation d’un contrat d’assurance décennale ne donne lieu à aucun frais de résiliation, quelle que soit la méthode utilisée (échéance annuelle, loi Hamon, changement de situation). Votre assureur ne peut pas vous facturer de pénalité pour avoir exercé votre droit de résiliation. Si votre contrat a été payé d’avance pour la période non couverte (par exemple, vous avez payé l’année entière et vous résiliez au bout de six mois via la loi Hamon), l’assureur doit vous rembourser la portion de prime correspondant à la période restante, au prorata temporis. Ce remboursement doit intervenir dans un délai de trente jours.