Attestation décennale en ligne : l'obtenir et la vérifier (2026)
Qu’est-ce qu’une attestation décennale et à quoi sert-elle
L’attestation décennale est le document officiel qui prouve que vous êtes couvert par une assurance de responsabilité décennale. Ce n’est pas le contrat lui-même, c’est un certificat émis par votre assureur qui atteste de l’existence et de la validité de votre couverture à une date donnée.
Ce document est fondamental dans la vie d’un artisan du BTP. Vous devez le présenter à vos clients avant le début de chaque chantier. Les maîtres d’ouvrage, les architectes, les maîtres d’oeuvre et les autres entreprises avec lesquelles vous travaillez en sous-traitance sont en droit de vous le demander, et ils le font systématiquement. Sans cette attestation, pas de chantier.
Concrètement, l’attestation décennale remplit trois fonctions. Premièrement, elle protège votre client en lui garantissant que, si un sinistre de nature décennale survient dans les dix ans suivant la réception des travaux, un assureur solvable prendra en charge les réparations. Deuxièmement, elle vous protège en tant qu’artisan en prouvant que vous respectez l’obligation légale d’assurance. Troisièmement, elle sécurise la transaction commerciale en créant un cadre de confiance entre le professionnel et son client.
L’attestation décennale est un document annuel. Chaque année, à la date de renouvellement de votre contrat, votre assureur émet une nouvelle attestation couvrant l’exercice à venir. Vous devez donc disposer d’une attestation valide et à jour en permanence pendant toute la durée de votre activité.
Les mentions obligatoires d’une attestation décennale
Une attestation décennale n’est pas un simple papier à en-tête de votre assureur. C’est un document normé qui doit contenir des mentions obligatoires définies par le Code des assurances. Si l’une de ces mentions manque, l’attestation peut être contestée par un client ou par un tribunal.
Voici les mentions qui doivent impérativement figurer sur votre attestation :
Le nom et les coordonnées de l’assureur. Raison sociale, adresse du siège, numéro d’immatriculation. C’est l’identité de la compagnie qui porte le risque, pas celle du courtier intermédiaire. Si vous avez souscrit via un courtier, l’attestation mentionne l’assureur, pas le courtier.
Le numéro du contrat d’assurance. C’est la référence unique de votre contrat auprès de l’assureur. Ce numéro permet à toute personne de vérifier l’existence du contrat directement auprès de la compagnie.
Le nom et les coordonnées de l’assuré. Raison sociale de votre entreprise, adresse du siège, numéro SIREN ou SIRET. Ces informations doivent correspondre exactement à celles de votre extrait Kbis ou de votre inscription au registre des métiers.
La période de validité. Date de prise d’effet et date d’expiration de la couverture. L’attestation précise la période exacte pendant laquelle vous êtes garanti. Une attestation expirée n’a plus aucune valeur.
Les activités couvertes. La liste des activités professionnelles pour lesquelles la garantie décennale est accordée. C’est un point critique : si vous réalisez des travaux dans une activité qui n’est pas mentionnée sur votre attestation, vous n’êtes pas couvert pour ces travaux. Un plombier dont l’attestation mentionne uniquement “plomberie sanitaire” n’est pas couvert pour des travaux de chauffage, même s’il les réalise régulièrement.
La zone géographique de couverture. Généralement la France métropolitaine et les DOM-TOM, mais certains contrats peuvent restreindre la couverture à certaines régions.
Les franchises applicables. Le montant de la franchise que l’assuré devra supporter en cas de sinistre. Certaines attestations indiquent le montant de la franchise, d’autres renvoient aux conditions particulières du contrat.
La nature de la garantie. La mention explicite qu’il s’agit de la garantie de responsabilité décennale au sens des articles 1792 et suivants du Code civil et de l’article L241-1 du Code des assurances.
Voici un résumé sous forme de tableau pour vérifier rapidement votre attestation :
| Mention obligatoire | Où la trouver | Que vérifier |
|---|---|---|
| Identité de l’assureur | En-tête du document | Compagnie agréée ACPR, pas un courtier |
| Numéro de contrat | Corps du document | Correspond au contrat signé |
| Identité de l’assuré | Corps du document | Raison sociale et SIREN exacts |
| Période de validité | Corps du document | Date du jour comprise dans la période |
| Activités couvertes | Corps du document | Toutes vos activités y figurent |
| Zone géographique | Corps du document | Couvre votre zone d’intervention |
| Franchises | Corps du document ou renvoi au contrat | Montant connu et accepté |
| Nature de la garantie | Corps du document | Référence aux articles 1792 et L241-1 |
Si l’une de ces mentions est absente ou incorrecte, contactez immédiatement votre courtier ou votre assureur pour obtenir un document rectifié.
Comment obtenir votre attestation décennale en ligne
En 2026, la grande majorité des assureurs et des courtiers transmettent l’attestation décennale par voie électronique. Le format papier envoyé par courrier postal existe encore, mais il est devenu l’exception.
Le processus d’obtention dépend du moment de votre parcours :
A la souscription initiale. Lorsque vous souscrivez votre contrat de décennale pour la première fois, l’attestation est émise par l’assureur après la signature du contrat et le paiement de la première prime. Le délai d’émission varie de quelques heures à quelques jours selon l’assureur. Certains assureurs émettent d’abord une attestation provisoire (dans les 24 à 48 heures), puis l’attestation définitive dans un délai de une à deux semaines. L’attestation provisoire a la même valeur juridique que l’attestation définitive.
Au renouvellement annuel. Chaque année, à la date d’échéance de votre contrat, l’assureur émet automatiquement une nouvelle attestation si le contrat est renouvelé et la prime payée. Cette attestation vous est envoyée par email, ou mise à disposition sur votre espace client en ligne. Le délai constaté varie de quelques jours à quelques semaines après la date de renouvellement.
A la demande en cours de contrat. Si vous avez besoin d’un duplicata de votre attestation (par exemple pour un nouveau client qui la demande), vous pouvez l’obtenir de plusieurs manières. La plupart des courtiers et assureurs proposent un espace client en ligne où l’attestation est téléchargeable en PDF à tout moment. Si cet espace n’existe pas, un simple email ou appel téléphonique à votre courtier suffit pour obtenir le document en quelques heures.
Chez Prossur, l’attestation est transmise par email au format PDF dès qu’elle est émise par l’assureur. Les clients peuvent également la demander à tout moment par email ou par téléphone, et le document est renvoyé dans la journée.
Comment vos clients peuvent vérifier votre attestation
Vos clients ont le droit, et même le devoir, de vérifier que votre attestation décennale est valide avant de vous confier des travaux. Voici les vérifications qu’un client averti effectue, et que vous devez connaître pour répondre à ses questions.
Vérification de la période de validité. Le client vérifie que la date du jour (ou la date de début du chantier) est comprise entre la date de prise d’effet et la date d’expiration figurant sur l’attestation. Une attestation dont la date d’expiration est passée ne prouve plus rien.
Vérification des activités couvertes. Le client vérifie que les travaux qu’il vous confie correspondent aux activités mentionnées sur l’attestation. Si vous devez réaliser des travaux de plomberie et d’électricité, les deux activités doivent figurer sur le document. Un client qui constate que son chantier n’est pas couvert par l’attestation est en droit de refuser de signer le devis.
Vérification de l’assureur. Le client peut vérifier que l’assureur mentionné sur l’attestation est bien agréé en France en consultant le registre de l’ACPR (site de la Banque de France). Si l’assureur n’apparaît pas dans ce registre, l’attestation n’offre aucune garantie.
Contact direct avec l’assureur. Pour les chantiers importants, certains maîtres d’ouvrage ou architectes contactent directement l’assureur pour confirmer que le contrat est bien en vigueur et que l’attestation est authentique. Le numéro de contrat figurant sur l’attestation permet cette vérification.
Vérification du SIREN. Le client peut vérifier que le numéro SIREN figurant sur l’attestation correspond bien à votre entreprise en consultant le registre Sirene de l’INSEE ou le site infogreffe.fr.
Certains artisans s’offusquent quand un client vérifie leur attestation. C’est une erreur. Un client qui vérifie votre attestation est un client sérieux, qui prend ses précautions, et c’est exactement le type de client avec lequel vous voulez travailler.
L’attestation décennale sur vos devis et factures
L’obligation de mentionner votre assurance décennale ne se limite pas à la présentation de l’attestation. La loi impose également que certaines informations figurent sur vos devis et vos factures.
Depuis la loi du 17 juin 2008, tout professionnel soumis à l’obligation de décennale doit mentionner sur ses devis et factures :
- L’assurance professionnelle souscrite au titre de son activité
- Les coordonnées de l’assureur ou du garant
- La couverture géographique du contrat
En pratique, cela signifie que chaque devis et chaque facture que vous émettez doit comporter un encart ou une mention indiquant le nom de votre assureur, le numéro de votre contrat de décennale et la zone géographique couverte. L’absence de ces mentions expose à une amende de 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.
Voici un exemple de mention conforme à faire figurer sur vos documents :
“Assurance de responsabilité décennale souscrite auprès de [nom de l’assureur], contrat n° [numéro], couvrant la France métropolitaine.”
Pour un guide complet sur les mentions obligatoires de vos documents commerciaux, consultez notre article sur les mentions obligatoires des devis BTP et celui sur les mentions obligatoires des factures BTP.
Que faire si vous avez perdu votre attestation
La perte d’une attestation décennale est un problème fréquent et facile à résoudre. Votre assureur conserve une copie de tous les documents émis, et il est tenu de vous fournir un duplicata sur simple demande.
Contactez votre courtier ou votre assureur. Un email ou un appel téléphonique suffit. Demandez un duplicata de votre attestation pour l’exercice en cours. Le délai d’obtention est généralement de quelques heures à deux jours ouvrés.
Consultez votre espace client en ligne. Si votre assureur propose un espace client digital, votre attestation y est probablement disponible en téléchargement. Connectez-vous et recherchez le document dans la rubrique “mes documents” ou “mes attestations”.
Vérifiez votre boîte email. L’attestation vous a été envoyée par email lors de la souscription ou du dernier renouvellement. Faites une recherche dans votre boîte de réception (et dans vos spams) avec les mots clés “attestation décennale” ou le nom de votre assureur.
Si vous avez besoin de l’attestation d’une année antérieure (par exemple pour prouver votre couverture au moment d’un chantier réalisé il y a trois ans), la procédure est la même. Votre assureur doit être en mesure de vous fournir les attestations de toutes les années couvertes par votre contrat, même après la résiliation du contrat. Conservez précieusement ces documents : un sinistre peut être déclaré jusqu’à dix ans après la réception des travaux, et c’est l’attestation valide au moment du chantier qui fait foi, pas celle de l’année en cours.
Attestation provisoire vs attestation définitive
Au moment de la souscription d’un nouveau contrat, vous pouvez recevoir deux documents successifs : une attestation provisoire, puis une attestation définitive. Certains artisans s’inquiètent de la valeur de l’attestation provisoire. A tort.
L’attestation provisoire est un document officiel émis par l’assureur qui certifie que votre contrat de décennale est en vigueur à compter d’une date précise. Elle contient les mêmes mentions obligatoires que l’attestation définitive. Sa validité juridique est identique. Vous pouvez la présenter à vos clients et commencer vos travaux en toute légalité.
La seule différence entre les deux documents est administrative. L’attestation provisoire est émise rapidement (parfois le jour même de la signature du contrat) en attendant que le processus administratif complet soit finalisé (enregistrement dans les systèmes de l’assureur, édition du document définitif avec toutes les mentions détaillées). L’attestation définitive la remplace généralement dans un délai de une à quatre semaines.
| Caractéristique | Attestation provisoire | Attestation définitive |
|---|---|---|
| Valeur juridique | Pleine et entière | Pleine et entière |
| Délai d’émission | Quelques heures à 48h | 1 à 4 semaines |
| Mentions obligatoires | Toutes présentes | Toutes présentes |
| Durée de validité | Jusqu’à émission de la définitive | Jusqu’à la date d’échéance du contrat |
| Acceptée par les clients | Oui | Oui |
| Format | PDF par email | PDF par email (ou courrier postal) |
Si votre client refuse une attestation provisoire en exigeant la définitive, c’est un malentendu que vous pouvez clarifier. Les deux documents ont strictement la même valeur. Votre courtier peut, si nécessaire, confirmer directement à votre client la validité de l’attestation provisoire.
Attestation décennale et sous-traitance
La question de l’attestation décennale se complique quand la sous-traitance entre en jeu. Si vous travaillez en tant que sous-traitant pour un entrepreneur principal, votre propre attestation décennale est-elle nécessaire ? La réponse est oui, sans aucune ambiguïté.
Chaque intervenant sur un chantier est responsable de ses propres travaux au titre de la garantie décennale. Le fait que l’entrepreneur principal dispose de sa propre décennale ne vous dispense pas de la vôtre. En cas de sinistre imputable à vos travaux, c’est votre responsabilité qui sera recherchée, et c’est votre assureur qui devra intervenir.
En pratique, l’entrepreneur principal qui vous confie des travaux en sous-traitance doit vérifier que vous disposez d’une attestation décennale valide couvrant les activités sous-traitées. C’est une obligation légale pour lui, et une protection pour vous. Si l’entrepreneur ne vérifie pas votre attestation et qu’un sinistre survient, il pourra être tenu pour co-responsable.
De votre côté, si vous sous-traitez des travaux à d’autres artisans, vérifiez systématiquement leurs attestations avant de leur confier le chantier. Conservez une copie de ces attestations dans votre dossier de chantier. Notre article sur la décennale et sous-traitance approfondit ce sujet.
La durée de conservation de vos attestations
La question de la conservation des attestations est souvent négligée. Pourtant, elle est cruciale. La garantie décennale couvre les dommages pendant dix ans après la réception des travaux. Un sinistre peut donc être déclaré en 2035 pour des travaux réceptionnés en 2025. Pour prouver que vous étiez bien assuré au moment du chantier, vous devrez produire l’attestation de l’année 2025.
La recommandation est simple : conservez toutes vos attestations décennale pendant au moins douze ans après leur date d’émission. Douze ans, et non dix, pour couvrir les éventuels décalages entre la date des travaux et la date de réception.
Le format numérique (PDF) rend cette conservation facile. Créez un dossier dédié sur votre ordinateur ou dans un service de stockage en ligne (cloud), organisé par année. Nommez chaque fichier de manière explicite : “attestation-decennale-2026-nom-assureur.pdf”. Faites une sauvegarde de ce dossier sur un support externe (disque dur, clé USB) au moins une fois par an.
Si vous changez d’assureur au cours de votre carrière, conservez les attestations de chaque assureur. C’est l’assureur qui vous couvrait au moment du chantier qui sera sollicité en cas de sinistre, même si vous avez changé d’assureur depuis. Ce principe, appelé “fait générateur”, est fondamental en assurance décennale.
Cas particulier : l’attestation lors de la cessation d’activité
Quand un artisan cesse son activité (départ en retraite, liquidation, changement de métier), sa responsabilité décennale ne s’éteint pas. Les travaux réalisés avant la cessation restent couverts par la garantie décennale pendant les dix années suivant leur réception.
Cela signifie que même après la fermeture de votre entreprise, un client peut vous assigner en responsabilité décennale pour un chantier réalisé des années plus tôt. L’attestation décennale de l’année du chantier sera la pièce maîtresse de votre défense.
Certains contrats prévoient une garantie “subséquente” qui maintient la couverture après la résiliation du contrat pour les chantiers réalisés pendant la période de validité. Vérifiez que votre contrat comporte cette clause, surtout si vous envisagez de cesser votre activité à moyen terme. Notre article sur la décennale et cessation d’activité détaille les précautions à prendre.
Questions fréquentes sur l’attestation décennale
Mon client peut-il exiger mon attestation décennale avant de signer le devis ?
Oui, et c’est même recommandé. L’article L243-2 du Code des assurances impose à tout professionnel soumis à l’obligation d’assurance décennale de justifier de cette couverture. Votre client est en droit de vous demander votre attestation avant la signature du devis, avant le début des travaux, et à tout moment pendant le chantier. Refuser de la fournir est un motif légitime pour le client de ne pas vous confier le chantier.
Mon attestation mentionne une activité différente de celle que je vais réaliser. Suis-je couvert ?
Non. Vous n’êtes couvert que pour les activités explicitement mentionnées sur votre attestation. Si vous devez réaliser des travaux dans une activité qui ne figure pas sur le document, contactez votre courtier pour ajouter cette activité à votre contrat avant de commencer le chantier. L’ajout d’une activité donne lieu à un avenant au contrat et à une nouvelle attestation.
L’attestation décennale est-elle obligatoire pour les petits travaux ?
L’obligation dépend de la nature des travaux, pas de leur montant. Des travaux de gros oeuvre ou de second oeuvre qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination relèvent de la décennale, même pour un montant de 2 000 euros. En revanche, des travaux d’entretien courant ou purement décoratifs (nettoyage, peinture simple, remplacement de moquette) n’en relèvent pas. En cas de doute, vérifiez avec votre courtier. Notre article sur l’assurance décennale obligatoire détaille les travaux concernés.
Combien de temps faut-il pour obtenir un duplicata d’attestation ?
Chez la plupart des courtiers et assureurs, un duplicata d’attestation est disponible en quelques heures à deux jours ouvrés. Si votre assureur propose un espace client en ligne, vous pouvez télécharger le document immédiatement. Par email ou par téléphone, comptez un jour ouvré en moyenne.
Mon attestation est au nom de mon ancienne entreprise. Est-elle valable pour ma nouvelle structure ?
Non. L’attestation est nominative et liée à une entité juridique précise (identifiée par son numéro SIREN). Si vous avez créé une nouvelle entreprise, même avec les mêmes activités et le même dirigeant, vous devez souscrire un nouveau contrat de décennale au nom de cette nouvelle structure. L’attestation de l’ancienne entreprise ne couvre pas les travaux réalisés par la nouvelle.
Un client peut-il vérifier mon attestation en ligne ?
Il n’existe pas de registre public centralisé permettant de vérifier toutes les attestations décennale en ligne. En revanche, un client peut vérifier l’existence de votre assureur sur le registre de l’ACPR, vérifier votre numéro SIREN sur le site de l’INSEE, et contacter directement votre assureur avec le numéro de contrat figurant sur l’attestation pour confirmer que le contrat est bien en vigueur. C’est la méthode la plus fiable.
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