Être serrurier à Toulouse
Le centre historique de Toulouse est un site patrimonial remarquable depuis 1986, et son plan de sauvegarde s'applique depuis juin 2025. Le canal du Midi et la basilique Saint-Sernin figurent au patrimoine mondial de l'UNESCO.
Dans un site patrimonial remarquable, et aux abords d'un monument historique, les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble sont soumis à autorisation, avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (Code du patrimoine, articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2). Pour un chantier de façade ou de toiture à Toulouse, vérifiez avec votre client que cette autorisation est obtenue avant de commencer, et respectez les prescriptions qui l'accompagnent.
Ce que couvre votre assurance décennale de serrurier
Votre assurance décennale de serrurier couvre la serrurerie et la métallerie, comme les garde-corps, les grilles, les portails ou les escaliers métalliques. Si vous installez aussi des portes ou des fermetures motorisées, vérifiez que cette activité figure sur votre attestation.
Un garde-corps mal fixé qui ne protège plus contre les chutes peut rendre l'ouvrage impropre à sa destination et engager votre responsabilité décennale. Une façade rayée pendant la pose relève de votre RC Pro.
Pourquoi l'assurance décennale est obligatoire
Pendant dix ans à compter de la réception des travaux, un constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (Code civil, articles 1792 et 1792-4-1). Toute personne dont cette responsabilité peut être engagée doit être assurée et pouvoir le justifier à l'ouverture de chaque chantier (Code des assurances, article L. 241-1). L'attestation d'assurance décennale est jointe aux devis et aux factures (article L. 243-2). Travailler sans assurance est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces deux peines (article L. 243-3).
Ce que comprend le contrat
- Garantie décennale. Les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans après la réception des travaux.
- RC Pro. Les dommages que vous causez accidentellement à vos clients ou à d'autres personnes pendant votre activité.
- Dommages en cours de chantier. Un incendie ou un effondrement qui abîme vos travaux avant la réception.
- Défense et recours. Si un client vous met en cause pour un dommage couvert, l'assureur organise votre défense et prend en charge les frais. Il agit aussi pour obtenir réparation d'un dommage que vous avez subi.
- Protection juridique, en option. Un juriste vous accompagne dans vos litiges avec un fournisseur ou un sous-traitant, et les frais sont pris en charge jusqu'à 50 000 € par litige.
Les conditions pour vous assurer
Un métier du bâtiment doit être exercé par une personne qualifiée professionnellement, ou sous son contrôle effectif et permanent (Code de l'artisanat, article L. 121-1). Cette personne peut être vous-même ou un salarié. La qualification s'obtient par un diplôme du métier, comme un CAP ou un BEP, ou par trois années d'expérience professionnelle effective dans le métier (articles R. 121-1 et R. 121-3).
Pour l'assurance, les assureurs demandent en général deux ans d'expérience en second œuvre, ou un diplôme du métier. L'expérience se prouve par des bulletins de salaire ou des attestations d'employeur. Prévoyez aussi votre extrait Kbis ou votre avis de situation INSEE et, si vous avez déjà été assuré, votre relevé de sinistralité des cinq dernières années.
Les contrats commencent à partir de 69 € par mois (829 € par an), selon le métier, le chiffre d'affaires et l'historique d'assurance. L'assureur décide de la souscription et du tarif ; nous présentons votre dossier et vous envoyons le devis par e-mail.
Notre conseil pour les serruriers à Toulouse
Vérifiez la résistance du support avant de fixer un garde-corps ou un portail, et notez les références des fixations utilisées sur votre facture.
Dans tous les cas, joignez votre attestation d'assurance décennale à vos devis et à vos factures. À la fin du chantier, faites signer un procès-verbal de réception, avec ou sans réserves. C'est sa date qui fait courir les dix ans de la garantie décennale.